MD/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 23/00942 – N° Portalis DBY7-W-B7H-EFP3

[H] [E], [Z] [E] épouse [B], [O] [E] épouse [I]
C/
[S] [E]

ENTRE :

Monsieur [H] [E]
6 allée Paul Bocquet 51500 TAISSY
représenté par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [Z] [E] épouse [B]
15 rue René Cassin 51600 SUIPPES
Le 07/10/26 copie à :
– SELAS ACG
– SCP Sammut
– notaire
représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Madame [O] [E] épouse [I]
48 avenue de la Maladière, Pavillon 5 – Cedex 309 38090 VILLEFONTAINE
représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ET :

Monsieur [S] [E]
52 avenue du Président Roosevelt 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représenté par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie DIEDERICHS, juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 03 juin 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 07 octobre 2026

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

* * *

EXPOSE DES FAITS

Faits et procédure

Madame [C] [N] épouse [E] est décédée le 28 septembre 2020 à Châlons-en-Champagne.

De son vivant, Madame [C] [N] épouse [E] a été placée sous tutelle, selon décision du juge des tutelles du 23 juin 2020.

Elle a laissé pour héritiers :
– Monsieur [H] [E], son fils ;
– Madame [Z] [E] épouse [B], sa fille ;
– Madame [O] [E] épouse [I], sa fille ;
– Monsieur [S] [E], son fils.

La succession a été ouverte à l’étude de Maître [T], notaire à SUIPPES.

Aucun partage amiable n’a pu aboutir.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, Monsieur [H] [E], Madame [Z] [E] épouse [B] et Madame [O] [E] épouse [I] (ci-après les consorts [E]) ont assigné Monsieur [S] [E] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d’ordonner le partage, le déclarer coupable de recel successoral, et ordonner une vente par licitation d’un bien immobilier.

Madame [S] [E] a constitué avocat par voie électronique le 03 avril 2023.

Moyens et prétentions

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, les consorts [E] demandent au tribunal de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [C] [E] née [N], et de Monsieur [L] [E],
– Désigner Me [P] [T], Notaire à SUIPPES pour y procéder,
– Condamner Monsieur [S] [E] à rapporter à la succession de Madame [E] née [N] la somme de :
– 31 500.00 €, correspondant aux sommes reçues par chèques, à savoir :
– 1 600.00 € le 29/05/2014
– 1 000.00 € le 17/02/2015
– 1 000.00 € le 17/03/2015
– 1 500.00 € le 18/03/2015
– 500.00 € le 14/08/2015
– 3 000.00 € le 10/09/2015
– 1 100.00 € le 03/11/2015
– 4 000.00 € le 12/11/2016
– 1 500.00 € le 01/01/2017
– 1 500.00 € le 22/04/2017
– 3 000.00 € le 23/09/2017
– 1 500.00 € le 22/11/2017
– 1 300.00 € le 16/12/2017
– 1 500.00 € le 15/01/2018
– 800.00 € le 05/05/2018
– 1 200.00 € le 11/09/2018
– 2 000.00 € le 18/10/2018
– 1 500.00 € le 02/11/2018
– 2 000.00 € le 03/02/2019
– 5.800.00 € correspondant aux retraits d’espèces
– Et 2 480 € au titre des achats effectués à son bénéfice,
– Déclarer Monsieur [S] [E] coupable de recel successoral et le priver de tous droits sur les sommes à rapporter ;
– Ordonner la vente sur licitation du bien immobilier situé 108 rue Paul Valery à CHALONS EN CHAMPAGNE section CR n°135 une surface de 02 are 52 ca, sur une mise à prix de 110.000€ ;
– Débouter M. [S] [E] de ses plus amples demandes ;
– Condamner Monsieur [S] [E] à payer aux requérants une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire que les dépens seront compris en frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [E] se fondent sur l’article 840 du code civil et soutiennent que le partage est bloqué par l’inertie de Monsieur [S] [E]. Ils rappellent les courriers envoyés afin de parvenir à un partage amiable, ainsi que la sommation de prendre parti. Il souligne que le notaire, lui-même, a indiqué que la seule voie possible était le partage judiciaire.
Ils font état de leurs intentions quant à la répartition des biens. Ils estiment qu’aucune partialité n’est établie par le défendeur concernant le notaire auprès de qui la succession est ouverte. Ils rappellent qu’il connaît le dossier.
Les consorts [E] se fondent également sur les articles 843 et 778 du code civil. Ils indiquent avoir été surpris du peu de liquidités disponibles sur le compte de la défunte. Ils rappellent que leur mère a subi plusieurs hospitalisations et a ensuite résidé en EHPAD. Ils font état de chèques émis au profit du défendeur, de retraits réguliers, ayant cessé suite à la mesure judiciaire de protection. Ils soulignent que les retraits ne pouvaient pas être réalisés par la défunte, qui avaient des difficultés de déplacements et avait intégré l’EHPAD. Ils listent également des achats qui ne correspondent, à leur sens, à aucune dépense de la défunte, tant au regard des enseignes que des montants.
Les consorts [E] indiquent qu’ils ne contestent pas que leur frère, Monsieur [S] [E], a été présent auprès de leur mère. Ils rappellent que Madame [Z] [E] épouse [B] a également été présente, de même que Monsieur [H] [E] et Madame [O] [E]. Ils ajoutent que cette présence auprès de sa mère ne saurait justifier les sommes perçues. Sur le fait que ces sommes constitueraient des remboursements, ils font valoir que le cahier produit ne vient pas confirmer cet argument. Ils soulignent que 39.780 € ne sont pas justifiés. Ils ajoutent que les ressources mensuelles de la défunte étaient limitées à 900 € par mois.
Sur la créance d’assistance, les consorts [E] se fondent sur l’article 1303-1 du code civil et la jurisprudence. Ils soutiennent que le montant sollicité n’est pas justifié. Ils ajoutent que le défendeur ne démontre pas que sa présence a excédé les exigences de la piété filiale. Ils estiment les attestations produites insuffisantes à établir sa créance.
Sur la demande de compensation, les consorts [E] exposent qu’elle n’est pas fondée en droit et estiment qu’il s’agit d’une demande de créance d’assistance déguisée. Ils ajoutent qu’il n’apporte aucun justificatif des dépenses exposées pour le bien-être de leur mère et rappellent que le défendeur indique lui-même s’être fait rembourser des dépenses effectuées pour sa mère.
Les consorts [E] se fondent sur les articles 1686 et 1272 du code civil et les articles 1361 et 1377 du code de procédure civile pour solliciter la licitation de l’immeuble. Ils rappellent que le défendeur marque son accord pour cette licitation.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 juillet 2025, Monsieur [S] [E] demande au tribunal de :
Vu l’article 815 du Code Civil,
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage,
– Débouter Monsieur [H] [E], Madame [Z] [B] née [E] et Madame [O] [I] née [E] de leur demande en désignation de Maître [P] [T], notaire à SUIPPES,
– Dire et juger que Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires désignera tel notaire qu’il plaira à cet effet,
– Ordonner la vente sur licitation de l’immeuble, objet de la succession, sur la mise à prix de 110.000 €,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les justificatifs de dépenses et les comptes tenus entre Monsieur [S] [E] et sa mère,
Vu la créance d’assistance de Monsieur [S] [E] à l’encontre de ses cohéritiers,
– Fixer ladite créance d’assistance à la somme de 88.000 € (2.000 € x 44 mois) ;
– Débouter Monsieur [H] [E], Madame [Z] [B] née [E] et Madame [O] [I] née [E] de leur prétention tendant à un prétendu recel successoral,
Subsidiairement,
Vu le coût d’hébergement de Mme [E] en EPHAD de 2.500 € par mois,
Vu la période durant laquelle l’intervention quotidienne de Monsieur [S] [E] a permis d’économiser à Mme [E] et à ses autres enfants le coût de cet hébergement, à hauteur de la somme de 110.000 €, qui doit nécessairement se compenser avec quelque somme que pourrait devoir Monsieur [S] [E],
– Débouter Monsieur [H] [E], Madame [Z] [B] née [E] et Madame [O] [I] née [E] de leur prétention tendant à un prétendu recel successoral,
– Condamner solidairement Monsieur [H] [E], Madame [Z] [B] née [E] et Madame [O] [I] née [E] à verser à Monsieur [S] [E], la somme de 3.000  € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [S] [E] rappelle s’être occupé constamment et quotidiennement de la défunte depuis le décès de leur père. Il s’appuie sur plusieurs attestations de proches pour le démontrer ainsi que celles provenant d’une infirmière. Il soutient que les sommes perçues correspondant à des remboursements de frais engagés et expose verser au débat un cahier de compte reprenant les dépenses réalisées. Il fait valoir qu’il a permis de retarder au maximum l’admission de la défunte dans un établissement spécialisé.
Monsieur [S] [E] s’estime recevable et bien-fondé à solliciter une créance d’assistance. Il chiffre cette créance et estime qu’une compensation doit avoir lieu avec les demandes des requérants. Il ajoute ne pas avoir conservé tous les justificatifs des dépenses, ne pensant pas devoir en justifier auprès de sa famille. Il conteste que l’aide apportée s’inscrive uniquement dans le cadre de la piété filiale. Il rappelle l’état de santé très dégradé de sa mère et le fait qu’il s’en est occupé quotidiennement de février 2015 à septembre 2018, soit 44 mois chiffrés à 2.000 euros par mois.
A titre subsidiaire, Monsieur [S] [E] soutient avoir fait épargner une admission en EHPAD à sa mère, durant cette période de 44 mois, soit la somme de 110.000 euros. Il rappelle que l’aide à domicile mise en place ne l’était qu’à hauteur de 1h à 1h30 du lundi au vendredi. Il soutient avoir pris le relais le week-end et avoir assuré en semaine les repas du soir.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juillet 2025, fixant l’audience au 18 février 2026.

Une ordonnance modificative est intervenue le 04 décembre 2025, compte-tenu du sous-effectif des magistrats. L’audience a été fixée au 03 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogée au 7 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur la demande d’ouverture des opérations judiciaires de compte liquidation partage

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

*

En l’espèce, l’assignation délivrée par les demandeurs contient un descriptif du patrimoine à partager dont il ressort que le patrimoine de la défunte est composé d’un immeuble et des liquidités sur compte bancaire.

Les demandeurs y exposent leurs intentions en sollicitant la licitation ou la vente amiable et proposant une répartition équitable des sommes.

L’assignation expose, par ailleurs, des démarches effectuées auprès du défendeur et du notaire pour parvenir à un règlement amiable de la succession, avant l’introduction de la présente instance. Ils produisent notamment des courriers, une sommation de prendre parti et un courriel du notaire (pièces 4, 7, 8 et 10).

La demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, il est constant qu’il n’a pas été procédé au partage de la succession de Madame [C] [N] épouse [E].

Par ailleurs, il résulte des termes de l’assignation et des messages produits que ces opérations n’ont pas pu être mises en œuvre.

L’absence de règlement amiable de la succession de Madame [C] [N] épouse [E] entre les parties et la question du recel successoral ainsi que de la créance d’assistance justifient d’ordonner le partage judiciaire de la succession.

En conséquence, en application de l’article 815 du code civil, la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [N] épouse [E] est bien fondée.

Sur la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ».

L’article 1364 du même code vient ajouter que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

En l’espèce, les parties sollicitent la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage mais ne s’accordent pas sur la désignation du notaire. Afin d’éviter tout blocage, il convient de désigner un nouveau notaire, à savoir Maître [V] [D], notaire à REIMS (34A boulevard de la Paix – BP2765 – 57067 REIMS ; [V].[D]@notaires.fr).

Compte tenu des désaccords opposant les parties, il y a lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations dans les termes du dispositif.

Il convient de rappeler que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable.

Sur la licitation de l’immeuble

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage ».

A défaut de partage amiable, l’article 1377 du même code vient préciser que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R.221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution ».

Selon l’article 1272 du code de procédure civile « […] les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. […] Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens ».

En l’espèce, il dépende de la succession de Madame [C] [N] épouse [E], outre les liquidités, un immeuble sis 108 rue Paul Valery à Châlons-en-Champagne, section CR n°135 d’une surface de 02 are 52 ca.

Les demandeurs sollicitent la vente par licitation et s’accordent sur une mise à prix de 110.000 euros.

En l’espèce, il s’agit d’un seul bien de sorte que le partage en nature n’est pas envisageable.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente sur licitation du bien indivis et de commettre le notaire désigné, chargé des opérations de partage, pour établir le cahier des charges et procéder à la vente.

En application de l’article 1277 du code de procédure civile, si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

Sur le recel successoral

Aux termes de l’article 778 du Code civil, « sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ».

L’article 852 du code civil prévoit que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

*

Il appartient aux parties qui soutiennent l’existence d’un recel, de démontrer l’élément matériel et l’élément intentionnel permettant de le caractériser.

Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. Le recel existe dès que sont établis des faits matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage, et ce, quels que soient les moyens mis en œuvre.

La sanction du recel successoral s’applique même lorsque l’héritier avantagé a bénéficié des manœuvres du défunt, sans qu’il soit nécessaire que les actes matériels du recel aient été accomplis par le seul héritier en cause.

Un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsqu’est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, constitutive de ce délit civil. Ce n’est pas à l’héritier auquel le recel est reproché de démontrer sa bonne foi.

*

En l’espèce, les requérants soutiennent que plusieurs chèques, des retraits et des achats sont susceptibles d’entrer dans le champ du recel successoral, à savoir des chèques émis de 2014 à 2019 pour un montant de 31.500 euros, des retraits en 2018 et 2019 pour un montant de 5.800 euros et des achats pour un montant de 2.480,38 euros.

Concernant ces sommes, le défendeur ne conteste pas les avoir reçues dans ses écritures mais indique qu’il s’agit de remboursement de frais engagés pour la défunte, et en tout état de cause, soutient qu’elles doivent être compensées par une créance d’assistance ou le montant d’économie réalisé du fait que sa présence a permis de retarder l’admission de la défunte en EHPAD.

Les requérants produisent les chèques mettant en exergue qu’ils ont été émis au profit de Monsieur [S] [E] (pièce 6) :
– 1.600 euros
– 1.500 euros
– 1.300 euros
– 1.500 euros
– 3.000 euros
– 1.500 euros
– 4.000 euros
– 1.000 euros
– 3.000 euros
– 1.100 euros
– 500 euros
– 2.000 euros
– 800 euros
– 1.500 euros
– 1.200 euros
– 2.000 euros
– 1.500 euros
– 1.500 euros
– 1.000 euros
Pour une somme totale de 31.500 euros.

Concernant les achats, il est noté des achats dont le montant peut surprendre (529 euros, 424 euros à la poste), de même que certaines enseignes compte tenu de l’état de santé de la défunte (brico dépôt).
Des retraits importants sont également notés (400 euros ; 1.000 euros ; 1.000 euros ; 400 euros ; 1.000 euros, 400 euros, 600 euros, 500 euros).

Les requérants indiquent avoir pris en compte les dépenses justifiées par Monsieur [S] [E], soit la somme de 13.137,97 euros.

Il ressort des pièces versées que les chèques émis pour le total de 31.500 euros ne correspondent pas à des remboursements de dépenses. Au surplus, le montant apparaît très important.

Concernant les retraits et achats, bien qu’effectivement, ces sommes n’apparaissent pas en cohérence avec la situation de la défunte, le tribunal n’est pas en mesure de les rattacher de manière certaine à Monsieur [S] [E]. Elles ne pourront donc pas être retenues.

Au total, ceci permet de considérer que les requérants établissent que Monsieur [S] [E] a bénéficié d’une transmission de biens appartenant à Madame [C] [N] épouse [E], sans bourse délier, et sans avoir à déclarer cette transmission aux cohéritiers comme une libéralité de la défunte.

Il résulte de ces éléments que les actes matériels visant à frustrer les cohéritiers de biens dépendant de la succession de Madame [C] [N] épouse [E] sont suffisamment établis.

S’agissant de l’élément intentionnel, il ressort des débats et des pièces produites que les sommes invoquées au titre des chèques ont directement profité à Monsieur [S] [E], et le montant ne peut s’apparenter à une forme d’aide ou de remerciement de la défunte pour son fils.

Par ailleurs, la récurrence des chèques excède le champ de l’article 852 du code civil.

Sur les sommes à retenir, il convient donc de retenir la somme de 31.500 euros. Monsieur [S] [E] devra dès lors rapporter à la succession cette somme. Il ne pourra prétendre à aucune part sur la somme recelée.

Sur la demande reconventionnelle de compensation

Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Selon l’article 1303-1 du code civil, l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Il ressort de la jurisprudence qu’un enfant peut obtenir une indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

Au titre de la créance d’assistance

Il ressort des écritures respectives qu’il est constant que Monsieur [S] [E] a apporté aide et assistance à la défunte. Cette assistance ressort des attestations produites et inclut selon ces témoignages : des passages réguliers matin, midi et soir pour lui tenir compagnie, nettoyer la maison, tondre la pelouse, faire les courses et des travaux (inondation).

Selon un de ces fils, ces passages se faisaient en plus de son travail et incluaient également des changes de la défunte et une assistance suite à des chutes régulières. Il est également évoqué des difficultés financières en lien avec cette assistance.

Selon l’EHPAD, Monsieur [S] [E] a continué à être présent en s’occupant du linge et en lui rendant visite tous les jours.

Selon une infirmière qui se rendait régulièrement au domicile, Monsieur [S] [E] se rendait auprès de la défunte de jour comme de nuit.

Le cahier de compte produit met en exergue le fait que Monsieur [S] [E] assurait des courses de manière très régulière.

Ces éléments démontrent un investissement dépassant la piété filiale, dans la mesure où il est fait état de passage plusieurs fois par jour, de gestes relevant des soins et d’entretien important de la maison (jardin ; travaux suite à une inondation).

Sur le fait que cet investissement important ait entraîné un appauvrissement de Monsieur [S] [E], cela ressort uniquement de l’attestation de son fils. Monsieur [S] [E] ne produit pas d’élément financier en ce sens ni d’élément indiquant qu’il aurait subi une perte de salaire. Au surplus, il ressort des développements précédents qu’il a perçu des sommes couvrant des remboursements de frais engagés, ainsi que des chèques pour un montant élevé.

Ainsi si Monsieur [S] [E] établit bien un investissement excédant la piété filiale, il échoue à démontrer un appauvrissement de sa part et un enrichissement de la défunte de sorte que sa demande de compensation sur ce fondement sera rejetée.

Au titre de l’économie des frais d’EHPAD

A titre subsidiaire, Monsieur [S] [E] soutient que sans son aide, la défunte aurait intégré de manière plus précoce un EHPAD, de sorte qu’il a permis, par son investissement, d’économiser des frais d’admission sur une longue période et ainsi d’économiser 110.000 euros.

Il ressort des attestations produites par Monsieur [S] [E] que la défunte souhaitait rester à domicile, de sorte que la certitude qu’elle ait dû intégrer un EHPAD sans son investissement n’est pas acquise.

Cette demande reconventionnelle sera donc également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au regard de la nature du litige, il convient de dire que les dépens seront compris en frais de partage.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700, 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [S] [E], partie perdante, devra verser aux requérants, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code civil prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera donc rappelé que l’exécution provisoire, compatible avec le présent litige est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

DECLARE recevable l’action de Monsieur [H] [E], Madame [Z] [E] épouse [B] et Madame [O] [E] épouse [I] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [N] épouse [E], née le 11 mai 1926, et décédée le 28 septembre 2020 à Châlons-en-Champagne (51) ;

DESIGNE, pour y procéder, Maître [V] [D], notaire à REIMS, à qui la décision sera communiquée par les soins du greffe ;

COMMET tout juge de la première chambre de ce tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur les difficultés ou l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;

DIT qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête ;

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1365 à 1381 du code de procédure civile et notamment qu’il appartiendra au notaire présentement désigné de dresser procès-verbal des points litigieux afin de saisine du juge chargé de surveiller lesdites opérations ;

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

INVITE les parties, sous peine de radiation constatée d’office, et le notaire à renseigner le juge commis avant le 31 octobre 2027 sur l’état d’avancement des opérations ;

RAPPELLE que la procédure de partage judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu’un partage amiable soit établi et que le cas échéant, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

Préalablement et pour y parvenir,

ORDONNE, la licitation du bien, sur la base de la mise à prix retenue de 110.0000 euros avec faculté de baisse par le notaire bien immobilier situé 108 rue Paul Valéry à Châlons-en-Champagne, section CR n°135 d’une surface de 02 are 52 ca ;

DIT que Monsieur [S] [E] a recelé la somme de 31.500 euros (trente-et-un mille cinq-cents euros) ayant appartenu à Madame [C] [N] épouse [E] ;

EN CONSEQUENCE, CONDAMNE Monsieur [S] [E] à rapporter à la succession la somme de 31.500 euros (trente-et-un mille cinq-cents euros) ;

DIT que Monsieur [S] [E] ne pourra prétendre à aucune part sur la valeur des biens recelés ainsi restitués ;

DEBOUTE Monsieur [S] [E] de sa demande de fixation d’une créance d’assistance à son bénéfice s’élevant à 88.000 euros ;

DEBOUTE Monsieur [S] [E] de sa demande de compensation avec les frais d’EHPAD économisé grâce à son aide à la défunte ;

DIT que les dépens seront compris en frais privilégiés de partage ;

CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser à Monsieur [H] [E], Madame [Z] [E] épouse [B] et Madame [O] [E] épouse [I] la somme de 1.500 euros (mille-cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [S] [E] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame Marie DIEDERICHS, juge, et Madame Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le juge,
V. BERGANZONI M. DIEDERICHS