Article 1303-1 du Code civil

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Article 1303-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Décisions qui citent cet article 61

Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0050321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/00503 → Contrats / CGV → commande de béton : La cour relève que le fournisseur ne produit ni devis signé ni élément établissant l’accord de…Cite : Article 1303-1
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0171220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → loi Hoguet : Une entrepreneuse réclamait une rémunération prévue par un contrat d’apporteur d’affaires immobilier. Un…Cite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0488219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/04882 → Contrats / CGV → enrichissement injustifié : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un demandeur réclamait 4…Cite : Articles 1303 et 1303-1
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20142 → Energies → Responsabilité contractuelle : RTE n’avait pas informé une société industrielle de la possibilité de solliciter un second plafond…Cite : Article 1303-1
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20144 → Energies → Responsabilité contractuelle : Le manquement du gestionnaire à son obligation contractuelle d’information étant établi, la cour…Cite : Article 1303-1
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/1874216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/18742 → Successions → testament olographe : Les filles du testateur contestaient l’authenticité de son testament olographe, qui…Cite : Articles 1303 à 1303-4
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Articles 1303-1 à 1303-4
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/0208215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02082 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après l’interruption de marchés de menuiserie, une SCI avait notifié leur résolution et réclamé…Cite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1303-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20250695739 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1303-1
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000668 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/009427 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/008105 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0012530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0012029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-1
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1000528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1303-1
Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 23/0101524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1303-1
Cour d'appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/0144315 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1303-1
Cour d'appel de Rouen, 8 juillet 2026, RG n° 25/009698 juil. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1303-1
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2026, RG n° 25/107643 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1303-1
Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2026, RG n° 25/0083617 juin 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1303-1
Cour d'appel de Metz, 29 avril 2026, 24/0049029 avr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1303-1

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