COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00503 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7EE

AFFAIRE :

[S] [Y]

C/

S.A.S. LAFARGE BETONS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2022F01678

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Corinne MANCHON

Me Oriane DONTOT

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-78646-2024-07514 du 02/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]

Représentant : Me Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561

APPELANT

****************

S.A.S. LAFARGE BETONS

RCS [Localité 1] n° 414 815 043

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Loïc GUILLAUME, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige

M. [S] [Y] est entrepreneur individuel dans le bâtiment exerçant sous le nom commercial « Nono BTP ».

La société Lafarge [N], anciennement dénommée [A] [N], est fabricant et fournisseur de béton.

A la demande de M. [Y] et pour la réalisation d’une piscine à [Localité 5], la société Lafarge [N] lui a livré du béton.

Une facture n° 211012742 du 28 octobre 2021 d’un montant de 5.860,80 euros TTC demeurant impayée, la société Lafarge [N] a, le 17 mai 2022, délivré une sommation de payer à M. [Y] qui n’y a pas déféré.

Sur requête de la société Lafarge [N] et par ordonnance du 20 juin 2022, le président du tribunal de commerce de Draguignan a condamné M. [Y] à payer à la société Lafarge [N] la somme globale de 7.138,15 euros TTC.

Sur opposition de M. [Y] et par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné M. [Y] à payer à la société Lafarge [N] la somme de 5.860,80 euros TTC, celle de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 15 janvier 2025, M. [Y] a fait appel de chacun des chefs de ce jugement.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 juin 2026, M. [Y] demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de juger que la société Lafarge [N] ne détient aucune créance à son encontre, subsidiairement d’accorder un délai de paiement de 24 mois sur la totalité des condamnations et, en tout état de cause, de débouter la société Lafarge [N] de toutes ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à recouvrer conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux dépens de l’appel avec droit de recouvrement direct.

M. [Y] conteste devoir la facture litigieuse aux motifs, d’une part, qu’il n’est pas établi qu’il a accepté la commande correspondante, alors qu’il a accepté un seul devis relatif à la première tranche des travaux relative aux fondations de la piscine à construire, et, d’autre part, qu’aucune livraison de béton n’a eu lieu au titre de cette facture litigieuse.

Il fait valoir en premier lieu qu’il n’a pas conclu la 2ème commande car la société Lafarge [N] n’avait pas appliqué la ristourne qu’elle lui avait accordée à la suite de la dégradation du portail de son client lors de la première livraison et qu’il a sollicité la société Cemex en lieu et place pour la 2ème commande de béton nécessaire à la construction de la piscine.

Il fait valoir en second lieu que la société Lafarge [N] ne rapporte pas la preuve de la livraison du béton correspondant à la facture litigieuse, les mentions essentielles portées sur les bons de livraison n’étant pas cohérentes au regard des signatures, durées de déchargement et nombre de livraisons, les bons ne mentionnant en outre pas les nom et prénom du récepteur et la pompe utilisée n’étant pas celle figurant sur la facture.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la société Lafarge [N] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [Y] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Elle soutient que les bons de livraison ayant été signés, la livraison est incontestable quel que soit leur signataire et, subsidiairement, que, le béton ayant été livré et utilisé, M. [Y] lui doit les sommes réclamées sur le fondement de l’enrichissement injustifié du maître d’ouvrage.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

SUR CE,

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1303 du code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’article 1303-1 du même code précise que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Pour justifier sa demande en paiement de béton livré le 22 octobre 2021, la société Lafarge [N] produit un duplicata de facture n° 211012742 datée du 28 octobre 2021 portant sur quatre livraisons effectuées le 22 octobre 2021 et quatre bons de livraison correspondant à cette facture, dont trois sont visés par trois personnes distinctes et un porte la mention « client présent mais indisponible lors de la signature ».

Aucun devis ou bon de commande ou toute autre pièce attestant de l’accord de M. [Y] pour ces livraisons du 22 octobre 2021 n’est produit aux débats. Le seul devis émis par la société Lafarge [N], daté du 11 août 2021 et accepté par M. [Y], porte en effet sur une livraison de béton programmée le vendredi 20 août suivant et ni la livraison ni le paiement de la facture correspondant à ce devis ne sont discutés par les parties.

Or M. [Y] conteste fermement avoir donné son accord à la seconde livraison du 22 octobre 2021, alors qu’il produit une commande de béton passée le 27 octobre 2021, auprès d’un concurrent de la société Lafarge [N], devant être livré sur le même chantier. Dans un courriel du 8 mai 2022, adressé à la société Lafarge [N], il convient détenir un devis daté du 18 octobre 2021 tout en demandant la transmission d’un devis signé de sa main justifiant sa dette. Le 23 mai 2022, M. [Y] a de nouveau réclamé la transmission d’un « document » signé de sa main, observant qu’aucun document ne porte sa signature ou la mention « bon pour accord ». Dans sa lettre d’opposition à l’injonction de payer, M. [Y] réitère ces propos ajoutant qu’il n’y avait pas eu de suite au devis transmis.

Si les bons de livraison signés, quel que soit l’auteur de la signature, prouvent la livraison de béton par la société Lafarge [N], ils ne sont pas de nature à prouver la commande par M. [Y] de ce même béton dans la mesure où aucun devis signé ou tout autre document faisant ressortir l’accord de M. [Y] sur la chose et le prix n’est produit et que M. [Y], qui a toujours contesté avoir passé une seconde commande de béton à la société Lafarge [N], démontre avoir passé commande auprès d’un autre fournisseur dans le même temps et pour le même chantier.

Par ailleurs, dès lors que l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ne peut être exercée par la société Lafarge [N] pour suppléer sa propre carence dans l’administration de la preuve d’une commande prétendument passée par M. [Y] sur le fondement de laquelle elle a expressément articulé son argumentation principale, son moyen développé subsidiairement sur le fondement de l’article 1303 du code civil ne peut être que rejeté.

Il s’ensuit que la société Lafarge [N] ne rapporte pas la preuve que M. [Y] lui a passé une seconde commande et, par suite, qu’il s’est engagé à son égard au paiement d’une nouvelle livraison de béton en octobre 2021. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M. [Y] à payer la somme principale de 5.860,80 euros TTC outre celle de 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement et la société Lafarge [N] déboutée de sa demande.

Partie perdante, la société Lafarge [N] sera condamnée aux dépens de première instance, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d’appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant également infirmé sur ce point, et sera condamnée à payer à M. [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, recouvrée selon l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la société Lafarge [N] de sa demande en paiement au titre d’une commande et d’un enrichissement injustifié ;

Condamne la société Lafarge [N] à payer à M. [S] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit que cette somme sera recouvrée conformément à l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Déboute la société Lafarge [N] de sa demande de ce chef ;

Condamne la société Lafarge [N] aux dépens d’appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente