Travaux mal exécutés : le maître d’ouvrage peut-il refuser de payer le solde des factures ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 23/01567

Quelle est la règle de droit applicable en matière de paiement des travaux exécutés ?

La société FRIED MACONNERIE invoque les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, ainsi que les articles 1303 et 1303-1 relatifs à la répétition de l’indu et à l’enrichissement sans cause. Ces articles stipulent que le créancier peut demander le paiement d’une somme d’argent due en raison de l’exécution de travaux, même si des désordres ont été constatés, sauf à obtenir une double réparation.

Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil ?

L’article 1219 du Code civil permet à une partie de s’opposer à l’exécution d’une obligation si l’autre partie n’exécute pas ses propres obligations. Le GAEC DES FEUGES soutient que les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, justifiant ainsi son refus de paiement. Toutefois, la juridiction a considéré que les manquements de l’entrepreneur ne peuvent exonérer le maître de l’ouvrage de son obligation de paiement, sauf à obtenir une double réparation.

Quel est le pouvoir du juge en matière de preuve des obligations contractuelles ?

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la société FRIED MACONNERIE a produit des factures et un devis, mais le GAEC DES FEUGES a contesté la preuve de l’exécution des travaux. La juridiction a rappelé que la preuve ne peut résulter exclusivement d’une facture émise par l’entrepreneur.

Quels sont les critères de la résistance abusive selon l’article 1240 du Code civil ?

La résistance abusive se définit par le fait de contraindre le demandeur à intenter une action en justice pour obtenir satisfaction. La juridiction a jugé que le simple refus de paiement du GAEC DES FEUGES ne caractérisait pas une résistance abusive, car il s’agissait d’une défense légitime fondée sur des moyens de droit.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en matière de demandes reconventionnelles ?

L’article 480 du Code de procédure civile stipule que le jugement qui tranche un litige a autorité de la chose jugée. La demande reconventionnelle du GAEC DES FEUGES a été rejetée car elle visait à obtenir une indemnisation pour des désordres déjà jugés, ce qui constitue une violation du principe d’autorité de la chose jugée selon l’article 1355 du Code civil.

Quels sont les critères de fixation des dépens et de l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux entiers dépens. En l’espèce, le GAEC DES FEUGES, partie perdante, a été condamné à payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700, qui vise à compenser les frais exposés par la partie gagnante.