COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 23/00001 – N° Portalis DBWP-W-B7H-CTIJ

DEMANDERESSE :

Madame [E] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine MOINEAU, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDERESSE :

Madame [M] [O]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marc ANSELMETTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal

JUGES : Denis WEISBUCH, Président
Karine TRILOFF, Vice-Présidente en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention, juge rapporteur.

GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS :

A l’audience publique du dix-huit mai deux mil vingt-six, Karine TRILOFF, Juge rapporteur, a entendu seule les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le quatorze [Date décès 1] deux mil vingt-six, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE :
Les époux [D] [N] et [S] [O] sont respectivement décédés les [Date décès 2] 2010 et [Date décès 3] 2014, en l’état d’une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens immobiliers consentie au bénéfice de leurs deux filles, [M] et [E], suivant acte notarié du 17 avril 1993.
[M] [O] a reçu une maison d’habitation sis à [Localité 3] tandis que [E] [O] épouse [G] s’est vue attribuer une maison et un bâtiment à usage de garage, tous les deux situés à [Localité 4].

À titre de dation en paiement de la soulte due par sa sœur, [M] [O] a également reçu la moitié indivise en nue-propriété d’un appartement sis à [Localité 5].
Les parties n’étant pas parvenues à s’entendre sur un règlement amiable de la succession, Madame [E] [O] épouse [G] a fait assigner sa sœur, Madame [M] [O] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Gap suivant acte du 7 [Date décès 1] 2016 afin d’entendre ordonner l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.
Suivant jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Gap a notamment :
Ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage judiciaire de la succession de feu [S] [O] entre ses deux enfants [E] et [M],
Désigné pour cela Me [H] [F], notaire à [Localité 6], sous la surveillance du juge de la mise en état,
Débouté Madame [E] [O] épouse [G] de sa demande tendant la désignation d’un expert,
Réservé les demandes reconventionnelles formées par Mme [M] [O].
Suivant procès-verbal de contestations reçu le 22 février 2023, Me [H] [F] notaire, a reçu les dires des parties.
Suivant rapport en date du 17 [Date décès 1] 2025 le juge commis a fixé les points de désaccord subsistant entre les parties.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, Madame [E] [O] épouse [G] demande :

– De procéder à la liquidation partage de la succession de feu Monsieur [O],

D’ordonner à Madame [M] [O] de rendre compte intégralement de sa gestion pour toute la période où elle a détenu une procuration sur les comptes de Monsieur [O], soit du 1er avril 2012 au [Date décès 3] 2014,
À titre principal sur le recel successoral, d’ordonner le rapport par Madame [M] [O] de la somme a minima de 95 431,17 euros, de laquelle elle sera déchue de tout droit successoral ; à titre subsidiaire, d’ordonner le rapport de cette somme à la masse successorale;
À titre principal sur les autres sommes perçues par Madame [M] [O], d’ordonner le rapport par cette dernière à la masse successorale des sommes de 16 000 euros, de 34740,14 euros, de 4 177,62 euros, et de 2 795,91 euros ;
En tout état de cause, de débouter Madame [M] [O] de ses demandes tendant à la voir indemnisée de la gestion des affaires de son père à hauteur de 58156 euros ;
D’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
De condamner Madame [M] [O] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les honoraires et frais du notaire commis dont distraction au profit de Me Catherine Moineau avocat au barreau des Hautes Alpes, outre toute somme pouvant revenir au commissaire de justice au titre de l’article 10 dans le cadre de l’exécution forcée de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [M] [O] sollicite :
Sur le recel de succession,à titre principal, déclarer Madame [E] [O] irrecevable en sa demande, et à titre subsidiaire l’en débouter,
Sur la liquidation et le partage de la succession, de
Procéder au partage de la succession en rejetant les deux hypothèses de liquidation consignées dans le procès-verbal de difficulté du notaire commis,
Déclarer les demandes de rapport à succession de Madame [E] [O] épouse [G] irrecevables,
Ordonner la réintégration à l’actif successoral par Madame [E] [O] épouse [G] des sommes de 30 000 euros, de 4 559 euros, et de 2 795,91 euros,
Dire la succession débitrice à son égard de la somme de 58 176 euros au titre des pertes subies du fait de l’aide apportée à son père,
Condamner Madame [E] [O] épouse [G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [E] [O] épouse [G] aux entiers dépens de la procédure.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
La clôture des débats a été prononcé le 08 avril 2026. L’affaire plaidée en audience collégiale le 18 mai 2026 puis mise en délibéré le [Date décès 3] 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire
Le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 5 et 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, pour autant qu’elles ne soient pas le rappel des moyens invoqués.
Sur l’irrecevabilité des demandes relatives au recel successoral et aux rapports à la succession
Selon l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elle émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.
En l’espèce, au moyen d’un rapport établi le 17 [Date décès 1] 2025, le juge commis énumère les points de désaccord subsistant entre les parties de la manière suivante :
La compensation de la somme de 4 559 euros en la faveur de Madame [E] [O] épouse [G], selon le compte d’administration, avec la somme de 4 178 euros qui serait due par elle au titre des dépenses relatives aux biens immobiliers de [Localité 7], [Localité 8], [Localité 4] et [Localité 9] soit une somme de 381 euros en faveur de Madame [M] [O] ;
Le rapport en valeur par Madame [M] [O] du garage financé par Monsieur [S] [O] [W] évalué à 16 000 euros ;
Le rapport en valeur par Madame [M] [O] de la somme de 30 685 euros correspondant aux loyers encaissés par elle pour le bien de [Localité 8] alors que Monsieur [S] [O] était usufruitier ;
Le rapport par Madame [E] [O] épouse [G] de la somme de 34 459 euros prélevés sur le compte de Monsieur [S] [O] juste avant son décès :
La prise en compte de la perte financière occasionnée à Madame [M] [O] par son départ anticipé à la retraite avec effet au 1 [Date décès 1] 2011 avec perte financière de 404 euros par mois et 4 848 euros par an soit 58 176 euros de 2011 à 2023.

Aussi, les demandes visant à retenir contre Madame [M] [O] des faits de recels sont irrecevables, n’ayant été abordées que postérieurement au rapport du juge commis fixant les points de désaccords subsistants entre les parties. Ces demandes n’ont pas non pas non plus été évoquées par la demanderesse antérieurement au jugement rendu le 25 mai 2021, ou lors de l’établissement par le notaire commis du procès-verbal de contestations dressé le 22 février 2023.
Madame [E] [O] épouse [G] ne démontre, par ailleurs, pas que ces recels soient apparus ou aient été portés à sa connaissance après le rapport du juge commis. Au contraire, les sommes prétendument recelées par sa sœur, correspondent, pour la plupart, aux sommes dont elle sollicitait le rapport à la succession de leur père, ce qui signifie qu’elle avait connaissance de ces gratifications, mais que jusqu’alors, elle ne les considérait pas comme ayant été recelées.
Enfin et contrairement à ce que soutient la demanderesse, la notion de demande distincte de l’article 1374 du code de procédure civile, ne se limite pas au fait qui la sous-tend, mais recouvre également le droit qui la fonde.
Les points de désaccord portant sur le principe des rapports à la succession ne peuvent être assimilés à des demandes visant à retenir des recels, dont les conséquences sont distinctes. La conséquence principale de la reconnaissance du recel successoral, et désormais revendiquée par la demanderesse est d’exclure l’auteur du recel de tout droit sur la somme réintégrée à l’actif successoral, ce que n’implique pas la condamnation au seul rapport. Les nouvelles demandes formées par Madame [E] [O] épouse [G], ne tendent dès lors pas aux mêmes fins, que celles invoquées devant le notaire, et énumérées par le juge commis.
En conséquence, les demandes formées par Madame [E] [O] épouse [G] visant à voir condamner Madame [M] [O] au recel de la somme globale de 95431.17 euros avec les conséquences de droit qui en découlent, sont irrecevables.
De même, si Madame [E] [O] épouse [G] a regretté que sa sœur n’ait pas rendu compte de sa gestion pour la période allant du 1er avril 2012 au [Date décès 3] 2014, elle n’a pas formé de demande consécutive à cette carence dénoncée, que le juge commis n’a donc pas repris dans son rapport.
En conséquence, cette demande est irrecevable.
En revanche, l’ensemble des demandes visant au rapport à l’actif successoral de Monsieur [S] [O] des gratifications perçues par Madame [M] [O] a été évoqué devant le notaire commis, et repris par le procès-verbal de contestations dressé par ce dernier.
En conséquence, ces demandes sont recevables.

Sur les rapports des gratifications perçues par Madame [M] [O]
Selon l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur le rapport de la somme de 16 000 euros
Madame [E] [O] épouse [G] sollicite le rapport à la succession par sa sœur de la somme de 16 000 euros, correspondant au produit de la vente d’un garage sis à [Localité 7] dont Madame [M] [O] était propriétaire. Elle soutient que cette acquisition a été financée par leur père. Sans remettre en cause le soutien financier de son père dans cette acquisition, Madame [M] [O] conteste devoir rapporter cette somme.
En vertu de l’article 860-1 du code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. Aussi, si le bien a été aliéné avant le partage, le rapport est dû à la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation.
En l’espèce, le 14 novembre 1990, suivant acte authentique dressé par Me [X] [C], Notaire, Madame [M] [O] a fait l’acquisition de la pleine propriété d’un box garage en l’état futur d’achèvement à [Localité 7], pour un montant de 70 000 francs. Le financement de ce bien par Monsieur [S] [O] pour que sa fille, [M], en devienne propriétaire, n’est pas retracé. Le titre n’apporte aucune information. De plus, la liste manuscrite des dons faits à ses filles par Monsieur [S] [O] entre 1984 et 1988, ne mentionne pas de gratification faite spécifiquement en vue de cette acquisition. La demanderesse ne rapporte ainsi pas la preuve de l’existence soit d’une donation déguisée, soit d’une donation indirecte au profit de la défenderesse.
En revanche, il apparait que [M] [O] ait été bénéficiaire, tout comme sa sœur, de différents dons manuels entre 1985 et 1987. Selon le document manuscrit attribué à Monsieur [S] [O], elle a bénéficié sur cette période de la somme de 179 800 francs. Maître [B] [R], Notaire à [Localité 10] écrivait à son confrère, le 15 octobre 2015 que le garage acquis par Madame [M] [O] en pleine propriété le 14 novembre 1990, l’avait été au moyen des fonds ainsi reçus de son père. De même, aux termes d’une pièce produite par [M] [O] intitulée « réponse à faire pour la lettre du 2 février 2015 », cette dernière indique « Concernant la propriété du garage de [Localité 7], mon père me l’a acheté en octobre 1990 avant de faire la donation-partage en avril 1993 ». Il est ainsi démontré que Madame [M] [O] est devenue propriétaire du garage sis à [Localité 7] au moyen des fonds donnés par son père. Il y a bien eu gratification au profit de [M], au moyen de laquelle elle a pu acheter le garage.
Aussi, en application des dispositions précitées, le rapport des dons manuels ainsi perçus pour la part investie dans ce garage (70 000 [Localité 11]) est rapportable au montant de la valeur du bien au jour de sa vente, soit 16 000 euros.
Madame [M] [O] oppose que, sur la même période, et plus précisément entre 1984 et 1988, sa sœur Madame [E] [O] épouse [G] a également perçu de son père des dons manuels pour une somme quasiment équivalente. Si la réalité de ces dons manuels faits à chacune des deux filles n’est pas contestée, cela ne caractérise pas pour autant une volonté claire et explicite de Monsieur [S] [O] de dispenser ses deux filles du rapport à sa succession des divers dons manuels. Cette dispense de rapport des dons perçus tout au long de cette période, n’a pas non plus été explicitement indiquée dans la donation-partage égalitaire du 17 avril 1993.
En conséquence, le rapport de la somme de 16 000 euros à la masse active successorale par Madame [M] [O] est ordonné.
Sur le rapport de la somme de 34 178 euros
Madame [E] [O] épouse [G] demande que sa sœur rapporte le montant des travaux financés par leur père sur le patrimoine de cette dernière, soit la somme de 34740,14 euros, somme de laquelle elle déduit, la somme de 562,32 euros, correspondant au montant des travaux que son père aurait réglé relativement aux biens dont elle était elle-même nue-propriétaire.
Pour fonder le rapport d’un avantage indirect d’ordre familial ou privé, le demandeur au rapport doit démontrer l’intention libérale du de cujus, au moyen d’un appauvrissement actuel et irrévocable.
En l’espèce, la demanderesse se prévaut de différents tableaux qui récapitulent l’ensemble des dépenses engagé par leur père. Cela représente, pour la période allant du 13 avril 2011 au 21 mai 2013, relativement aux biens appartenant à Madame [M] [O] situés à [Localité 3] et [Localité 7], un montant de 34 740 euros. Pour documenter ce tableau, la demanderesse produit un devis au seul nom de [O] pour un montant de 960,39 euros avec indication manuscrite d’un paiement effectué le 13 juillet 2012 à hauteur de 480 euros, et une facture au nom de [S] [O] pour un montant de 2685,32 euros, dont un acompte de 797,57 euros a été réglé le 17 juillet 2012 et le solde de 1887 euros au moyen d’un chèque en date du 15 janvier 2013 selon l’indication manuscrite figurant sur le document. De son coté, la défenderesse produit une facture établie au nom de Madame [O] dont 478 euros ont été réglés le 5 décembre 2011 et le solde de 1273,30 euros le 23 janvier 2012, ainsi qu’une facture au nom de [S] [O] du 6 [Date décès 1] 2012 pour un montant de 1196,49 euros. Hormis ces pièces, la plupart des dépenses dont la demanderesse sollicite le rapport n’est pas documentée.

De surcroît, aux termes de la donation-partage du 17 avril 1993, Monsieur [S] [O] est demeuré usufruitier, jusqu’à son décès, des biens dont ses deux filles sont devenues nues-propriétaires à l’issue de la donation partage. Madame [E] [O] épouse [G] ne démontre pas l’imputabilité au nu-propriétaire des dépenses énumérées, si bien que leur prise en charge par l’usufruitier, pour autant qu’elle soit démontrée, ne saurait être qualifiée d’avantage indirect dont aurait bénéficié Madame [M] [O].
Madame [E] [O] épouse [G] évoque des dépenses de ravalement concernant le bien de [Localité 7] sans en justifier le règlement. Entout état de cause, malgré l’importance de la dépense et le fait qu’il concerne les gros murs, le ravalement des bâtiments est considéré comme une réparation d’entretien à la charge de l’usufruitier.
En ce qui concerne la maison de [Localité 3], un rapport d’étude fait état de divers désordres dont la reprises pourrait incomber au nu-propriétaire. Cependant cette étude date du mois de juin 2013, et ne peut ainsi justifier les dépenses antérieures énumérées par la demanderesse. En toute hypothèse, aucune facture correspondant aux conclusions de cette étude, que Monsieur [S] [O] aurait réglée, n’est produite.
Concernant d’éventuels travaux d’embellissement que [S] [O] aurait financés, ces dépenses incombent à l’usufruitier. Il appartenait dès lors à la demanderesse de démontrer l’existence, au jour du décès, d’une valorisation du patrimoine du fait de ces dépenses, caractérisant l’enrichissement du nu-propriétaire, caractérisant une libéralité rapportable.
Enfin, Madame [E] [O] épouse [G] ne démontre pas que le règlement de ces travaux aurait procédé d’une intention libérale, alors même que Monsieur [S] [O] a perçu une partie des revenus générés par la maison de [Localité 12].
En conséquence, Madame [E] [O] épouse [G] est déboutée de sa demande de rapport de la somme de 34 740,14 euros. Elle n’a elle-même pas à rapporter la somme de 562,52 euros au titre de travaux incombant à son père pour les mêmes motifs.
Sur le rapport de la somme de 30 685 euros
Madame [E] [O] épouse [G] demande que sa sœur rapporte la somme de 30 685 euros, correspondant au montant des loyers qu’elle a encaissés, entre novembre 2009 et [Date décès 1] 2014, alors qu’ils étaient générés par le bien de [Localité 3] dont son père en était encore usufruitier.
Madame [M] [O] précise que le montant des loyers qu’elle a encaissés pour la période allant du mois de [Date décès 1] 2010, jusqu’au jour du décès, en [Date décès 1] 2014, s’élève à la somme de 25 440 euros, et non 30 685 euros. Ensuite, elle justifie ces versements par l’aide apportée à son père dans la gestion de ses affaires alors que son état de santé se dégradait.
En l’espèce, la perception par Madame [M] [O] des loyers dus à Monsieur [S] [O] n’est pas contestée. Ces encaissements de revenus locatifs par le nu-propriétaire au lieu et place de l’usufruitier sont constitutifs d’une libéralité soumise au rapport.
En ce qui concerne le montant de cette libéralité, Madame [E] [O] épouse [G] justifie au moyen des pièces produites aux dossiers que c’est bien à partir du mois de novembre 2009 que son père n’a plus perçu sur ses comptes bancaires, le virement des revenus locatifs générés par la maison de [Localité 3]. Cela correspond à la date du nouveau bail conclu avec Monsieur [I], soit le 7 novembre 2009. Jusqu’à cette date, les virements de la part de Monsieur [T], le précédent locataire, apparaissent à la fois sur les relevés de compte de Monsieur [S] [O], mais aussi sur ses cahiers de tenue de compte. Puis, lorsque le 1er étage de la maison de [Localité 13] a été loué, le virement des revenus ainsi perçus figure sur les relevés de compte de Monsieur [S] [O], mais toujours pas ceux issus de la location du rez-de-chaussée. Madame [M] [O] a expliqué que durant la période contestée, soit entre novembre 2009 et [Date décès 1] 2010, Monsieur [I] aurait versé les loyers dus, directement à son père, en espèces. Madame [M] [O] ne produit aucun élément étayant cette explication, ne démontrant notamment pas que cette modalité de perception des loyers ait été la pratique de Monsieur [S] [O] surtout après son AVC en août 2009.
Aussi, la somme ainsi perçue par Madame [M] [O] s’élève à la somme de 30685 euros.
Madame [M] [O] s’oppose au rapport de cette donation, soutenant qu’elle a été effectuée par son père en rémunération de la prise en charge de toute la gestion administrative de ses biens, et de sa présence à ses côtés notamment dans les suites du décès de son épouse.
Il n’est pas contesté que l’état de santé de Monsieur [S] [O] s’est dégradé à partir de l’AVC dont il a été victime en aout 2009. Madame [M] [O] produit plusieurs attestations de différentes personnes appartenant à l’entourage proche de son père (locataires, aides à domicile, directeur de la maison de retraite de [Localité 4] et du Thor, médecin, podologue, coiffeur, gérant de la société de portage de repas, amis) qui témoignent de son investissement tant personnel qu’administratif auprès de ses parents, puis de son père. Le rapprochement de Monsieur [S] [O] du domicile de sa fille [M], à la fin de l’année 2012, alors qu’il résidait déjà en maison de retraite, s’est imposé pour faciliter cette aide. Le médecin traitant de Monsieur [S] [O] indique que ce déménagement, voulu par son patient, a longuement été évoqué avec ce dernier et sa fille [M]. Il ne ressort pas du dossier que Madame [E] [O] épouse [G] se soit opposée à ce transfert, comme elle le soutient aux termes de ses écritures.
Il est manifeste que l’état de Monsieur [S] [O] à partir de 2009, a rendu difficile voire impossible la gestion de son patrimoine, notamment celle des 44 garages situés à [Localité 4] dont il était usufruitier et Madame [E] [O] épouse [G], nue-propriétaire. En effet, s’agissant de baux précaires, cela impose une gestion quasi quotidienne, ce à quoi Monsieur [S] [O] s’est astreint jusqu’à la fin de l’année 2011, comme le montre son cahier de tenue de compte. A compter du mois de mars 2012, ce cahier a été tenu par Madame [M] [O], qui détenait de surcroit une procuration sur l’ensemble des comptes de son père, ensemble de démarches auxquelles Madame [E] [O] épouse [G] ne s’est pas opposé.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que l’investissement de Madame [M] [O] à l’égard de son père a largement dépassé la simple piété filiale.
Les frais de carburant et de péage liés aux déplacements de Madame [M] [O] étaient directement prélevés sur le compte de son père. Ensuite, Monsieur [A] déclare que Monsieur [S] [O] donnait son « loyer à [M] pour l’indemniser pour tout ce qu’elle faisait pour lui en particulier et ses visites très régulières pour le voir à [Localité 4] ». Cela correspond à une rémunération moyenne mensuelle de 529 euros ce qui apparait équivaloir à la prestation de Madame [M] [O] auprès de son père.
Si le montant des loyers encaissés sur la période au cours de laquelle Madame [M] [O] équivaut à la prestation justifiée de cette dernière auprès de son père, il apparait que dans le même temps, le 28 juillet 2010, Madame [M] [O] ait bénéficié d’un don manuel de 70 000 euros dont le rapport n’est pas sollicité. Madame [M] [O] souligne de surcroît dans ses écritures, la nécessité pour son père de percevoir ses revenus locatifs, pour faire face à la charge que représentait son hébergement en maison de retraite. Elle explique que les retraites qu’il percevait était « nettement insuffisantes ». Aussi, l’avantage que représente l’encaissement des loyers au lieu et place de son père, cumulé au don manuel sus évoqué, dépasse l’argement les services rendus par [M] à son père, et ne peut être considéré comme une rémunération non soumise au rapport.
En conséquence, le rapport par Madame [M] [O] de la somme de 30 685 euros à la succession de Monsieur [S] [O] est ordonné.
Sur le rapport de la somme de 58 000 euros et de 4 200 euros
Madame [E] [O] épouse [G] sollicite le rapport de la somme de 58 000 euros correspondant à environ 150 chèques émis entre 2012 et 2014, par les locataires de l’appartement sis à [Localité 7] et des garages sis à [Localité 4], biens dont son père était usufruitier, et que sa sœur aurait encaissés.
La demanderesse sollicite également le rapport de la somme de 4200 euros correspondant aux espèces versées par les locataires des garages sis à [Localité 4] à sa sœur.
La défenderesse soutient que ces demandes sont nouvelles et infondées.
En l’espèce, il apparait que ces demandes ont bien été évoquées par Madame [E] [O] épouse [G] au titre des dires consignés par le notaire commis. Néanmoins, la demanderesse au rapport ne démontre pas l’encaissement définitif par sa sœur des loyers dus à son père. Les notes de tenue de compte desdites locations ne caractérisent ni dans sa matérialité, ni dans son intentionnalité, de libéralité rapportable de la part de Monsieur [S] [O] à sa fille [M], alors en charge de la gestion de son patrimoine. De surcroit, il ressort des pièces produites, que Madame [M] [O] a parfois réglé des charges relatives à ces biens pourtant incombant à son père en sa qualité d’usufruitier.
En conséquence, Madame [E] [O] épouse [G] est déboutée de sa demande de rapport de la somme de 58 000 euros et de 4 200 euros.
Sur le rapport de la somme de 1596,17 euros
Madame [E] [O] épouse [G] sollicite le rapport de la somme de 1596,17 euros correspondant aux frais de déplacements de Madame [M] [O] prélevés directement sur le compte de Monsieur [S] [O]. Madame [M] [O] s’oppose à ce rapport.
En l’espèce, Madame [M] [O], notamment par l’intermédiaire de son notaire, a reconnu avoir été dédommagée de ses frais de déplacement pour se rendre auprès de son père, considérant ces règlements comme des défraiements, et non comme des dons. Aucun élément au dossier ne démontre l’intention libérale de Monsieur [S] [O] relativement à cette somme.
En conséquence, Madame [E] [O] épouse [G] est déboutée de sa demande à ce titre.
Sur le rapport de la somme de 950 euros
Madame [E] [O] épouse [G] demande le rapport de la somme de 950 euros correspondant des retraits que Madame [M] [O] aurait effectués depuis les comptes de son père.

Aucun élément au dossier ne démontre l’intention libérale de Monsieur [S] [O] relativement à cette somme.

En conséquence, Madame [E] [O] épouse [G] est déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les rapports des gratifications perçues par Madame [E] [O] épouse [G]
Madame [M] [O] demande reconventionnellement que sa sœur rapporte à la succession la somme de 30 000 euros débitée du compte de Monsieur [S] [O] au moyen de deux chèques (18 000 et 12 000 euros) établis le 25 août 2014. Elle se prévaut de deux talons de chèques sur lesquels il est indiqué « [G] [U] (sur l’un) et [L] (sur l’autre), puis ([E]) Travaux à faire ». Madame [E] [O] épouse [G] explique que ces fonds lui ont été versés pour « combler la disparité des fonds investis (par leur père) dans les biens dont chaque sœur était donataire », et ce en accord avec sa sœur. Elle soutient dès lors que l’intention libérale n’est pas caractérisée, le transfert des fonds ayant un objectif compensatoire.
En l’espèce, Madame [E] [O] épouse [G] confirme, notamment aux termes de ses écritures, avoir bénéficié de cette somme. Par ailleurs, aucune dispense de rapport émanant de Monsieur [O], ne figure au dossier au sujet de ce don. L’accord dans le sens d’une compensation est contesté, et n’émane en toute hypothèse pas de Monsieur [S] [O] dont l’état de santé était alors très dégradé, le transfert de fonds ayant lieu à 20 jours de son décès. De plus, Madame [E] [O] épouse [G] ne démontre pas que cette somme a effectivement été investie dans des travaux incombant à son père, en sa qualité d’usufruitier, ce qui la dispenserait de rapporter cet avantage indirect.
Aussi, cette somme constitue un don manuel rapportable.
En conséquence, le rapport par Madame [E] [O] épouse [G] de la somme de 30 000 euros à la succcession de Monsieur [S] [O] est ordonné.
– Sur le rapport de la somme de 4 559 euros réévaluée à la somme de 2795,91 euros
Madame [E] [O] épouse [G] invoque les nombreux dons manuels dont elle et sa sœur ont été bénéficiaires avant la donation-partage établie le 17 avril 1993, entre 1984 et 1988. Au moyen d’un tableau, elle récapitule ces dons, qui s’élèveraient à hauteur de 189 800 francs (28934,82 euros) concernant [M] [O], et 208 140 francs (31730,73 euros) la concernant. Elle en conclut avoir été plus avantagée que sa sœur à hauteur de 2795,91 euros selon les derniers calculs contenus dans ses écritures. En faveur du rapport de ces deux montants, elle estime devoir rapporter ce reliquat, tout en sollicitant qu’il soit compensé avec le montant qu’elle estime voir rapporter par sa soeur aux termes de diverses compensations opérées au titre des travaux financés par leur père sur leur patrimoine respectif. Madame [M] [O] s’oppose à cette dernière compensation n’estimant n’avoir aucune somme à rapporter au titre de travaux que son père aurait financé sur son patrimoine.
En l’espèce, il ressort des notes manuscrites établies par Monsieur [S] [O] et intitulées « [M] » et « Compte [M] » une volonté de gratifier ses deux filles de manière équivalente au moyen des dons manuels effectués entre 1984 et 1988. Cette volonté de ne pas avantager un enfant plus qu’un autre s’est exprimée également à travers la donation-partage égalitaire établie le 17 avril 1993, dont les deux sœurs ont été bénéficiaires. Aussi, à l’occasion de ces différents dons et dans cette logique égalitaire, Monsieur [S] [O] n’a pas dispensé ses deux filles du rapport de ces gratifications. Cela fonde d’ailleurs le rapport par Madame [M] [O] de la valeur du garage acquis au moyen des fonds ainsi donnés sur cette période. Aussi cette demande de rapport est fondée, indépendamment des compensations souhaitées un temps par les parties dans une optique amiable, depuis abandonnée, sans que cela caractérise une quelconque déloyauté.
Il y a tout de même lieu de retrancher de la valeur des dons que Madame [M] [O] a à rapporter, la somme de 16 000 euros, correspondant au prix de vente du garage acquis avec une parties des sommes ainsi reçues par Madame [M] [O] de son père, et d’ores et déjà objet d’un précédent rapport.

Aussi, il convient d’ordonner le rapport à l’actif successoral de Monsieur [S] [O] des sommes suivantes :
– de la somme de 31 730,73 euros par Madame [E] [O] épouse [G],
– de la somme de 28 934,82 euros déduction faite de la somme de 16 000 euros, soit la somme de 12 934,82 euros par Madame [M] [O].

Sur le dédommagement de la perte financière invoquée par Madame [M] [O]

A titre reconventionnel, Madame [M] [O] demande qu’il soit dit que la succession est débitrice à son profit de la somme de 58 176 euros, correspondant à la décote des pensions de retraites perçues pour la période allant de 2011 à 2023. Elle soutient avoir dû anticiper son départ à la retraite, ne parvenant plus à concilier ses obligations professionnelles avec les contraintes induites par la gestion des affaires courantes de son père, et ses trajets pour lui rendre visite dans les Hautes Alpes. Madame [E] [O] épouse [G] s’oppose à cette demande contestant le lien de causalité entre l’investissement de sa sœur auprès de leur père, et le montant de ses revenus dans les suites de son départ à la retraite.
En l’espèce, si en effet la pension de retraite perçue par Madame [M] [O] est minorée, cette dernière ne démontre pas la causalité entre cette perte financière et ses obligations personnelles auprès de son père. Il ressort du titre de pension produit que ses droits à la retraite étaient ouverts dès 2010, et que prenant sa retraite en 2011, elle n’a pas anticipé ce départ, mais l’a retardé. De plus, la minoration de la pension perçue s’explique par le fait qu’elle ait exercé son activité à mi-temps entre octobre 1981 et mai 1982, et qu’entre [Date décès 1] 1982 et avril 1986, elle ait interrompu son activité.
Il ne résulte pas de ces éléments que le montant de la pension de retraite perçue par Madame [M] [O] soit consécutif à un départ contraint à la retraite du fait de ses obligations envers son père.
En conséquence, Madame [M] [O] est déboutée de sa demande.

Sur les demandes relatives au partage

Selon l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

En l’espèce, Madame [E] [O] épouse [G] et Madame [M] [O] demandent qu’il soit procédé au partage de la succession de leur père, cette dernière sollicitant le rejet des deux hypothèses de liquidation exposées par le notaire commis.

En l’espèce, Maître [K] [Z], Notaire commis, n’a pas annexé au procès-verbal contenant les dires des parties, de projet d’état liquidatif de la succession. Il esquisse au corps de ce procès-verbal deux hypothèses de liquidation, lesquelles ne constituent pas le projet d’état liquidatif visé à l’article 1373 du code de procédure civile. En tout état de cause, au regard des prétentions des parties, les hypothèses envisagées par le notaire commis ne sauraient être homologuées.

En conséquence, les parties sont renvoyées devant Maître [K] [Z], Notaire à [Localité 6], aux fins d’établissement de l’acte contenant le partage de la succession de Monsieur [S] [O], dans les termes conformes au présent jugement.

Sur les frais du procès

Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de partage, les autres demandes relatives aux dépens étant rejetées.

Les parties supporteront ces frais à proportion de leur part dans l’indivision.

En outre, compte tenu de la nature de l’instance, il ne sera pas fait droit aux demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire

En application de l’ancien article 514 du code de procédure civile, applicable au présent litige introduit antérieurement au 1er janvier 2020, il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire compte tenu de son ancienneté.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes formées par Madame [E] [O] épouse [G] visant à voir condamner Madame [M] [O] au recel de la somme globale de 95 431,17 euros,

DECLARE irrecevable la demande formée par Madame [E] [O] épouse [G] visant à obtenir de Madame [M] [O] la réddition des comptes pour la période du 1er avril 2012 au [Date décès 3] 2014,

DECLARE recevables les demandes formées par Madame [E] [O] épouse [G] visant au rapport à l’actif successoral de Monsieur [S] [O] des gratifications perçues par Madame [M] [O],

ORDONNE le rapport par Madame [M] [O] de la somme de 16 000 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],

DEBOUTE Madame [E] [O] épouse [G] de sa demande de rapport de la somme de 34 178 euros,

ORDONNE le rapport par Madame [M] [O] de la somme de 30 685 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
DEBOUTE Madame [E] [O] épouse [G] de sa demande de rapport de la somme de 58 000 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
DEBOUTE Madame [E] [O] épouse [G] de sa demande de rapport de la somme de 4200 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
DEBOUTE Madame [E] [O] épouse [G] de sa demande de rapport de la somme de 1596,17 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
DEBOUTE Madame [E] [O] épouse [G] de sa demande de rapport de la somme de 950 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
ORDONNE le rapport par Madame [E] [O] épouse [G] de la somme de 30 000 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
ORDONNE le rapport par Madame [E] [O] épouse [G] de la somme de 31 730,73 euros à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
ORDONNE le rapport par Madame [M] [O] de la somme de 12 934,82 euros par Madame [M] [O] à la masse active successorale de Monsieur [S] [O],
DEBOUTE Madame [V] [O] de sa demande visant à inscrire au passif de la succession la somme de 58 176 euros à son profit,
RENVOIE les parties devant Maître [K] [Z], Notaire à [Localité 6], aux fins d’établir l’acte contenant le partage de la succession de Monsieur [S] [O], dans des termes conformes au présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants,
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes,
CONSTATE le dessaissement de la juridiction,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision,
DIT qu’en cas d’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire ci-avant désigné procèdera par tirage au sort des lots,
DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément au présent jugement, toute partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.
Le greffier La Présidente