N° RG 26/00190 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G45F

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Ordonnance du 02 Novembre 2026

Minute : GMC
NAC : 28Z

N° RG 26/00190 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G45F
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[U] [H]
C/
[J] [Q],
[I] [H],
[F] [H]

MI :

Copie exécutoire délivrée
à
Me Virginie COYAC GERBET
la SELARL ISALEX
la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES

Copie certifiée conforme délivrée
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

02 Novembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [H]
né le 16 Février 1963 à NEUILLY SUR SEINE (92), demeurant Château de Courtalain – 54 rue de Montmorancy – 28290 VALD’YERRE

représenté par la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant et de Me Jean-François FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant

DÉFENDEURS :

Maître [J] [Q], demeurant 17 – 19 Place des Halles – 28000 CHARTRES

représenté par Me Virginie COYAC GERBET, demeurant 6 Rue du Docteur Maunoury – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18, postulant et de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, plaidant

Monsieur [I] [H]
né le 08 Mars 1993 à PARIS (75015), demeurant 8 rue José Maria de Hérédia – 75007 PARIS

Monsieur [F] [H]
né le 12 Janvier 1992 à PARIS (75015), demeurant 101 boulevard Deltour – 31500 TOULOUSE

représentés par la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval – Le Jardin d’Entreprises – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53, postulant et de Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

N° RG 26/00190 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G45F

EXPOSE DU LITIGE

En vertu de l’acte de notoriété reçu le 5 septembre 2015 par Me [M] [Q], notaire à Chartres, M. [K] [H], décédé le 14 juillet 2015 à Châteaudun (28200), a laissé pour lui succéder Mme [C] [G], en sa qualité d’épouse commune en biens universels, et M. [U] [H], son fils.

Par courrier du 24 avril 2025, M. [I] [H] et M. [F] [H], fils de M. [U] [H] et petits-fils de M. [K] [H], ont interrogé Me [Q] afin d’obtenir des informations quant à la succession en cours.

Le 5 mai 2025, Me [Q] leur a répondu, qu’en vertu des principes directeurs de la dévolution successorale, M. [U] [H], étant le descendant le plus proche du défunt, ils étaient exclus de tout droit dans la succession de leur père.

M. [I] et M. [F] [H], faisant valoir l’existence de testaments les instituant légataires de la quotité disponible dans la succession de leur grand-père, ont, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, fait assigner M. [U] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins qu’il lui soit ordonné de leur communiquer la copie certifiée conforme des testaments olographes des 26 décembre 2008, 23 octobre 2011 et 1er février 2013 ainsi que de l’acte authentique du 18 juin 2015.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge des référés a :
Déclaré M. [I] [H] et M. [F] [H] irrecevables en toutes leurs demandes ;Condamné M. [I] [H] à verser à M. [U] [H] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné M. [F] [H] à verser à M. [U] [H] la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné in solidum M. [I] [H] et M. [F] [H] aux entiers dépens.
Par requête du 27 avril 2026, M. [I] et M. [F] [H] ont sollicité qu’il soit ordonné à Me [Q], notaire, de délivrer aux requérants une copie authentique du testament reçu en son étude le 18 juin 2015.

Par ordonnance du 26 mai 2026, le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant sur requête, a retenu l’existence d’un intérêt légitime pour M. [I] et M. [F] [H] d’obtenir la copie du testament authentique du 18 juin 2015 et, par conséquent, a autorisé M. [Q], à lever le secret professionnel concernant la succession de M. [K] [H] en leur délivrant ladite copie.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, l’ordonnance sur requête a été notifiée à Me [Q].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, M. [U] [H] a fait assigner M. [I] et M. [F] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins de rétractation de l’ordonnance rendue le 26 mai 2026. Il sollicite, en outre, la condamnation des défendeurs à lui verser, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sonia Gameiro, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 septembre 2026, M. [U] [H], représenté, maintient l’intégralité de ses demandes.

M. [I] et M. [F] [H], représentés, sollicitent du juge des référés de :
Déclarer irrecevable l’action du demandeur pour défaut d’intérêt à agir,Débouter M. [U] [H] de sa demande en rétractation,Confirmer l’ordonnance prononcée le 26 mai 2026,Condamner M. [U] [H] à leur verser, à chacun, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Me [Q], représenté, intervient volontairement à l’instance. Il sollicite du juge des référés de juger qu’il est bien fondé à faire valoir qu’il est tenu au secret professionnel et qu’il ne peut donc, sans ordonnance du président, remettre le testament. Enfin, il demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il se soumettra à la décision rendue et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge des référés rappelle à titre liminaire qu’il n’a pas à statuer sur les demandes de « donner acte » ou « constater » de « déclarer » ou de « juger » qui figurent dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles demandes ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 53 et 768 du code de procédure civile mais des moyens de droit ou de fait qui doivent figurer au soutien d’une prétention dans la partie « discussion » des conclusions.

Sur l’intervention volontaire de Me [Q]

Aucune contestation ne s’élève à l’encontre de l’intervention volontaire de Me [Q], qui doit être déclarée recevable.

Sur la recevabilité de l’action

M. [I] et M. [F] [H], en se fondant sur l’article 496 du code de procédure civile, soulèvent l’irrecevabilité de la demande au motif que M. [U] [H] ne justifierait d’aucun grief résultant de l’ordonnance sur requête.

Toutefois, l’intérêt à agir s’apprécie au regard de l’utilité que présente, pour M. [U] [H], la prétention qu’il soumet au juge des référés. Or, M. [U] [H], qui conteste la légitimité de la communication du testament authentique du 18 juin 2015, établi par M. [K] [H], à M. [I] et M. [F] [H], justifie d’un intérêt à solliciter la rétractation de l’ordonnance ayant autorisé cette communication, dès lors que celle-ci affecte sa situation juridique.

Il convient, dès lors, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] et M. [F] [H]. 

Sur la demande de rétraction de l’ordonnance du 26 mai 2026

Aux termes de l’article 497 du code de procédure civile « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ».

L’article 494 du même Code précise notamment que la requête doit être motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées de sorte que le juge de la rétractation doit se placer au jour de l’ordonnance querellée et apprécier la demande de rétractation au vu des pièces soumises par le requérant au soutien de sa requête. Les requérants ne peuvent donc se fonder sur de nouvelles pièces pour défendre le maintien des ordonnances dont elles ont sollicité la délivrance.

Le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l’a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites de la requête.

En effet, il est constant que le juge saisi d’une demande de rétractation doit rechercher, de manière contradictoire, si la requête était, ou non, fondée, et doit dans le cadre de la présente procédure de référé rétractation vérifier, si à la lumière des explications apportées par le défendeur, il aurait statué différemment dans son ordonnance sur requête.

Aux termes de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, « Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »
L’article 1436 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés. 

La remise d’un acte par un notaire ne peut être autorisée que si l’existence d’un intérêt légitime est établie.

En l’espèce, M. [I] et M. [F] [H], institués légataires de la quotité disponible par testaments olographes des 26 décembre 2008, 23 octobre 2011 et 1er février 2013, ont été évincés de la succession par l’effet du testament authentique du 18 juin 2015, et ce alors que l’état de santé dégradé de M. [K] [H] se dégradait. C’est donc à juste titre qu’il a été retenu l’existence d’un intérêt légitime de M. [I] et M. [F] [H] à obtenir la délivrance d’une copie du testament authentique du 18 juin 2015.

L’ordonnance de référé du 5 janvier 2026 ne saurait remettre en cause cette appréciation – cette dernière ayant, pour sa part, retenu le défaut de qualité à agir de M. [I] et M. [F] [H] pour solliciter, auprès de M. [U] [H], la communication des testaments successifs du défunt. En effet, cette décision a statué sur une demande distincte, dirigée contre le père des demandeurs, qui n’avaient pas qualité d’héritiers de la succession, tandis que la présente requête tend à obtenir directement du notaire dépositaire la délivrance d’une copie du testament authentique du 18 juin 2015, et ce – sur le fondement de l’intérêt légitime des requérants à en prendre connaissance. Dès lors, l’absence de qualité à agir retenue dans le cadre de la première procédure ne fait pas obstacle à ce que M. [I] et M. [F] [H] justifient d’un intérêt légitime à obtenir la communication de cet acte.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande visant à la rétractation de l’ordonnance du 26 mai 2026 ordonnant à Me [Q] la communication du testament authentique de M. [K] [N] qu’il a reçu le 18 juin 2015.

Sur les demandes accessoires

M. [U] [H], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à verser à M. [I] [H] et M. [F] [H], en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros chacun.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle JOND-NECAND, Présidente, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

DECLARONS recevable l’intervention de Me [M] [Q] ;

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] et M. [F] [H] ;

REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance du 26 mai 2026 formée par M. [U] [H] ;

CONDAMNONS M. [U] [H] à payer à M. [I] [H] et M. [F] [H], la somme de 1 000 euros chacun, en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNONS M. [U] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DISONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT