Référé N° RG 26/00234 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUHD – Page –
Expéditions à :

Copie numérique de la minute à :
-Me Robin GALLAND
-Me Emmanuelle MATTEI

Délivrées le : 30/10/2026
JUGEMENT DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00234 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUHD
AFFAIRE : [R] [D] / [F] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

RENDU LE 30 OCTOBRE 2026

Par Thierry ROSSELIN, vice-président au Tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique selon la procédure accélérée au fond,

Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

Mme [R] [D]
née le 10 Décembre 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle MATTEI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

M. [F] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Robin GALLAND, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [L] veuve [I], domiciliée à [Localité 2], est décédée à [Localité 3] le 18 août 2023.

De leur vivant, Madame [E] [L] et Monsieur [Z] [I] ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 3], figurant au cadasre section C numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Madame [E] [L] est décédée laissant pour lui succéder :

?Sa fille, Madame [R] [I], épouse [D] ;??Son fils, Monsieur [F] [I].
Faisant valoir que Monsieur [F] [I] n’a pas répondu à ses sollicitations ou à celles de l’agence immobilière en vue de procéder à la vente du bien, Madame [R] [I] épouse [D] a, par exploit du 4 avril 2026, fait citer devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins :
?à titre principal, d’être désignée en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble indivis et de se voir attribuer comme mission de conclure seule la vente du bien, à titre subsidiaire ;à titre subsidiaire, de voir ordonner la vente du bien immobilier indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil ;
Le jugement a été appelé à l’audience du 11 juin 2026 et mis en délibéré au 10 juillet 2026,

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 10 juillet 2026, Madame le Président près le Tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 23 juillet 2026 et invité les parties à faire valoir leurs observations sur une éventuelle fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et sur une éventuelle incompétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond au profit du tribunal judiciaire s’agissant des demandes subsidiaires formulées sur le fondement de l’article 815-5 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions Madame [R] [D] demande au Tribunal de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, la demande n’étant pas la même et des éléments nouveaux en ayant modifié les circonstances ; de se déclarer compétent et de statuer sur ses demandes principales et subsidiaires.

Par voie de conclusions, Monsieur [F] [I] demande au Tribunal, à titre principal, de déclarer la demande principale de Madame [D] irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée et de se déclarer incompétent pour statuer sur sa demande subsidiaire.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé aux écritures des parties déposées et développées à l’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre 2026 compte tenu des nécessités de service.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1355 du code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a statué sur la même chose, la demande formulée par Madame [D] de conclure seule un ou plusieurs mandat de vente du bien indivis ; sur la même cause, la vente du bien indivis ; et entre les mêmes parties, Madame [D] et Monsieur [I], en qualité de propriétaires du bien indivis.

Les faits nouveaux invoqués par Madame [D], à savoir une offre d’achat formulée pour un montant de 303 000 euros et refusée par Monsieur [I], ne sont pas de nature à modifier substantiellement les circonstances. En effet, ce mandat de vente s’inscrit parfaitement dans les suites du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, désignant Madame [R] [D] en qualité d’administratrice de l’immeuble indivis avec pour mission de signer un ou plusieurs mandats de vente et proposer la conclusion de la vente dudit bien, sans pouvoir la conclure seule, sauf meilleur accord des indivisaires, le bien ne pouvant être cédé pour une somme inférieure de plus de 10 % à 320 000 euros.

Le jugement précité bénéficiant de l’autorité de la chose jugée, il s’ensuit que la demande principale formée dans la présente instance sera déclarée irrecevable.

Sur la demande subsidiaire

Aux termes de l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond dans les seuls cas prévus par la loi ou le règlement.

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Madame [D] fonde sa demande subsidiaire sur le fondement de l’article 815-5 du code civil. Or, cette disposition ne relève pas de la compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

La demande étant fondée sur un article ne relevant pas de la compétence du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande subsidiaire.

Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés non compris dans les dépens. Il n’y a donc pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, Madame [R] [D] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé, par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande principale de Madame [D] tendant à se voir désignée administratrice provisoire, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 27 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

SE DECLARE INCOMPÉTENT pour connaître de la demande subsidiaire de Madame [D] fondée sur l’article 815-5 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [D] aux dépens ;

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON