Prescription quinquennale du recel successoral et refus d’une provision faute d’actif disponible suffisant

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 122 du même code qualifie notamment la prescription de fin de non-recevoir.

L’action fondée sur le recel successoral prévue par l’article 778 du code civil, dépourvue de délai spécial, relève de la prescription quinquennale de l’article 2224. Le délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. L’accès antérieur aux biens et documents successoraux a conduit à retenir que le demandeur pouvait agir avant le 23 avril 2019 ; l’assignation d’avril 2024 était donc tardive.

La provision sollicitée sur les droits successoraux n’a pas été accordée. Malgré la créance de la CNAV et les ressources limitées de la demanderesse, la part successorale demeurait sérieusement contestable en raison de demandes de rapports et d’indemnités d’occupation susceptibles d’en réduire le montant. L’existence d’un actif créditeur ne suffisait donc pas à établir une obligation provisionnelle non sérieusement contestable. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées et les dépens de l’incident ont suivi ceux de l’instance au fond.

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Après le décès de leur mère, un héritier a engagé une action pour recel successoral contre sa sœur. Le juge a estimé qu’il pouvait connaître les faits reprochés avant le 23 avril 2019 et a déclaré l’action prescrite. La demande de provision formée par l’autre héritière a aussi été refusée, sa part successorale pouvant être réduite par d’autres créances.

Après le décès d’une mère en 2014, ses deux enfants sont devenus héritiers. L’un a engagé en avril 2024 une action fondée sur le recel successoral, reprochant à l’autre d’avoir dissimulé des biens ou documents successoraux.

Le juge de la mise en état relève que le demandeur avait accès au domicile maternel et à des documents administratifs et bancaires avant et après le décès. Il pouvait donc connaître les faits invoqués avant le 23 avril 2019. L’action a été déclarée prescrite.

L’autre héritière sollicitait une provision destinée à régler sa quote-part d’une créance de la CNAV liée à l’aide sociale. Toutefois, des demandes de rapport à la succession et d’indemnités d’occupation étaient susceptibles de réduire sa part successorale. La provision a été refusée, malgré l’existence d’un compte successoral créditeur et ses faibles ressources.

• Qualifier l’action en recel successoral d’action personnelle
• Appliquer le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil
• Déterminer la date à laquelle les faits pouvaient être connus
• Vérifier l’accès effectif aux biens et documents successoraux
• Établir une obligation provisionnelle non sérieusement contestable
• Évaluer l’incidence des demandes de rapport et d’indemnités d’occupation

• Écrit de la défunte produit par le demandeur
• Éléments bancaires du compte de la défunte
• Accès du demandeur au domicile maternel
• Rapport social du 14 janvier 2019
• Bail établissant le logement distinct de l’héritière
• Relevé notarial du compte successoral au 20 janvier 2025

Le demandeur ne peut plus poursuivre l’action en recel successoral, jugée prescrite. L’héritière n’obtient pas de provision immédiate, car le montant de ses droits demeure affecté par les demandes adverses relatives aux rapports et à l’occupation.

• Extinction de l’action en recel successoral
• Absence de versement provisionnel par l’étude notariale
• Maintien du débat au fond sur les droits successoraux
• Prise en compte des demandes de rapport
• Prise en compte des indemnités d’occupation
• Dépens de l’incident rattachés à l’instance principale

À faire

• Identifier la date de connaissance des faits successoraux
• Rassembler les preuves d’accès aux biens et documents
• Vérifier le délai quinquennal applicable
• Évaluer précisément l’actif successoral disponible
• Chiffrer les demandes de rapport et d’occupation

À éviter

• Engager une action après expiration du délai
• Alléguer un empêchement d’accès sans justificatif
• Solliciter une provision sur une part contestée
• Négliger les dettes successorales exigibles
• Omettre les incidences des demandes adverses

La compétence du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. La prescription constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.

La prescription quinquennale de l’action en recel successoral

L’action fondée sur l’article 778 du code civil est une action personnelle soumise, en l’absence de texte spécial, au délai de cinq ans prévu par l’article 2224. Le délai court lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir. L’accès du demandeur au domicile et aux documents successoraux établissait qu’il pouvait agir avant le 23 avril 2019.

La provision successorale en présence d’une contestation sérieuse

La provision ne peut excéder la part successorale non sérieusement contestée. Les demandes de rapport et d’indemnités d’occupation susceptibles de réduire cette part empêchaient de garantir un montant suffisant, malgré l’existence d’un actif successoral créditeur. L’obligation n’étant pas dépourvue de contestation sérieuse, la provision a été refusée.

Article 455 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 778 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile