Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 800Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l’article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l’article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 5
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/109399 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 25/10939 → Successions → Déchéance : Deux héritières ayant renoncé à la succession demandaient la déchéance de l’option de l’héritière acceptante…Cite : Article 800
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/109399 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/10939 → Successions → Déchéance : Le défaut de présentation du compte d’administration après sommation peut entraîner une contrainte sur les…Cite : Article 800
- Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 800
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 800
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 800
À lire aussi
- Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile13 mai 2026
- Interruption d'instance : notification de décès et droits des héritiers en procédure civile - Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308112 mai 2026
- Irrecevabilité des demandes en réparation du préjudice suite à renonciation à succession - Cour d'appel d'Agen, 10 décembre 2025, N° de RG 24/00787.26 déc. 2025
- Irrecevabilité des demandes en réparation du préjudice suite à renonciation à succession - Cour d'appel d'Agen, 10 décembre 2025, RG n° 24/0078726 déc. 2025
- Irrecevabilité des demandes en réparation du préjudice suite à renonciation à succession26 déc. 2025
- Divorce et prestation compensatoire - Divorce : FAQ juridique16 déc. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 800 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-800-du-code-civil/