Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Déchéance

Une défunte a laissé pour lui succéder une petite-fille venant en représentation de son père prédécédé et deux enfants. Les deux enfants ont renoncé à la succession, tandis que la petite-fille l’a acceptée à concurrence de l’actif net.

Les créanciers successoraux ont demandé la déchéance de cette option et la reconnaissance d’une acceptation pure et simple. Ils invoquaient notamment l’absence de règlement volontaire du passif, le défaut de production du compte d’administration malgré sommation et un recel portant sur des pièces d’art africain et des relevés bancaires.

La mère de l’héritière est intervenue volontairement, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et une indemnisation pour préjudice moral. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes et laissé à chaque partie ses dépens.

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