Article 813 du Code civil

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Article 813Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut, même avec l’accord de l’ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire de Créteil, 10 septembre 2026, RG n° 26/0085710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 10 septembre 2026, RG n° 26/00857 → Successions → mandataire successoral : En raison de l’inertie de l’héritière, de sa carence dans le règlement de la succession et…Cite : Article 813
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 813
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 813
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 23 février 2026, N° de RG 24/0020023 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AuxerrePromesse de vente immobilière → Vente immobilière : La vente d’un bien immobilier est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et le prix. Le tribunal a constaté qu’un accord avait été atteint…Cite : Article 813
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 813
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0715213 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisSuccessions → Partage judiciaire de succession : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour procéder à ces…Cite : Article 813

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