Article 1992 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 178

• Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1992
• Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 18/0285819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 18/02858 → Copropriété → prescription quinquennale : Le syndicat de copropriétaires reprochait à son ancien syndic diverses fautes de gestion et…Cite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1630116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/16301 → Immobilier → Clause pénale : La vente prévue par compromis n’ayant pas été réitérée, les vendeurs réclamaient l’indemnité forfaitaire aux…Cite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1944315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/19443 → Copropriété → Communication des pièces : Un copropriétaire demandait en référé la communication de nombreux documents comptables et…Cite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0288312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02883 → Copropriété → Responsabilité du syndic : À la suite d’une explosion affectant un conduit collectif de gaz, le tribunal retient une…Cite : Articles 1991 et 1992
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/01049 → Immobilier → Condition suspensive : Les acquéreurs d’un terrain à bâtir n’ont pas justifié avoir déposé des demandes complètes…Cite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/018108 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01810 → Immobilier → Responsabilité : L’acquéreur reprochait à l’agence immobilière d’avoir présenté comme aménageables des combles…Cite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/024098 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/02409 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Le syndicat des copropriétaires a été retenu responsable de plein droit des désordres…Cite : Article 1992
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/095587 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, RG n° 24/039137 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de [T], 7 octobre 2026, RG n° 24/048207 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 24/106076 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 22/097206 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1992
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/058906 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1991 et 1992
• Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002236 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1991 et 1992
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, RG n° 24/0705730 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0162729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0678218 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1941318 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1799018 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1992
• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1853017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1992
• Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0271017 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Articles 1991 et 1992
• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.98213 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1992

178 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

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