COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [E], [S] [O] c/ S.A.S. GAILLARD AUTO
N° 26/
Du 19 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/01978 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O4GD

Grosse délivrée à
Me Laura SANTINI
la SELARL MUTTER

le 19 Octobre 2026

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le19 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [E], [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. GAILLARD AUTO
dont le siège social est [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Aude MUTTER associée de la SELARL INTER-BARREAUX MUTTER, avocats au barreau de NICE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 mars 2022, M. [K] [O] a mandaté la société Gaillard Auto pour la recherche, la négociation et la réception d’un véhicule de marque Porsche, type Macan S, numéro de châssis WP1ZZZ95ZJLB33734, pour un coût total de 55.675 euros comprenant le prix du véhicule et de la prestation du mandataire.

La société Gaillard Auto a pris possession du véhicule qu’elle a ensuite rapatrié sur son site de [Localité 3] où M. [K] [O] a pu en recevoir livraison.

Par lettre du 15 juin 2022, M. [K] [O] s’est plaint de nombreux problèmes affectant le véhicule et a demandé à la société Gaillard Auto de trouver une solution ou de le rembourser.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, M. [K] [O] a fait assigner la société Gaillard Auto devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir à titre principal, l’annulation du contrat de mandat conclu entre les parties et la condamnation de la société Gaillard Auto au remboursement de la somme de 1.675 euros et, à titre subsidiaire, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 10.600 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 23 mars 2026, M. [K] [O] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, l’annulation du contrat de mandat et la condamnation de la société Gaillard Auto à lui rembourser la somme de 1.675 euros perçue en vertu de ce contrat,En tout état de cause, la condamnation de la société Gaillard Auto à lui payer les sommes de 10.600 euros en indemnisation de son préjudice économique et de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose ne pas avoir pu inspecter le véhicule avant la réception de ses papiers rédigés en allemand, des clefs et du document faisant office de carte grise temporaire du véhicule et avoir été contraint de signer le bon de livraison.
Il soutient avoir constaté que le véhicule n’était pas conforme à l’état qui lui avait été décrit avant la vente lorsqu’il en a pris possession. Il expose que le préposé de la société Gaillard Auto a refusé de noter, sur le bon de livraison, les multiples non-conformités constatées.
Il indique avoir fait part des anomalies affectant le véhicule par téléphone puis par courriel dès le mois d’avril et, enfin, par lettres recommandées.
Il rappelle les dispositions de l’article 1984 du code civil et expose avoir rempli un formulaire de recherche sur le site internet de la société Gaillard Auto puis conclu le contrat conclu qui prévoit que la société Gaillard Auto est destinataire de tous les documents dont le mandat à transmettre par voie postale dans le cadre de l’acquisition.
Il fait toutefois valoir qu’il n’a jamais échangé avec le vendeur allemand et que la vente, comme l’envoi des documents, a été réalisée par l’intermédiaire de la société Gaillard Auto.
Il fonde sa demande sur les articles 1992 et 1130 du code civil et conclut au caractère dolosif de la présentation commerciale de la société Gaillard Auto. Il rappelle que cette dernière se présente sur son site internet comme un mandataire transparent et un importateur de confiance à qui confier l’achat d’un véhicule d’occasion en Allemagne garantissant à ses clients un véhicule en parfait état et très bien équipé. Il estime que ces engagements excèdent largement la simple mise en relation technique que la société Gaillard Auto mentionne dans ses écritures puisqu’au titre de ceux-ci, il revient au mandataire de sélectionner un véhicule en parfait état et de vérifier cet état ainsi que l’historique du véhicule pour le compte du mandant profane.

Or, il relève qu’à la livraison, le véhicule présentait de multiples défauts et non-conformités visibles aux yeux d’un professionnel de l’automobile tels que des déchirures du cuir de l’accoudoir central, des enfoncements sur le tableau de bord, des chocs sur les pare-chocs avant et arrière, des rayures sur une jante et un feu, l’absence de l’option « cargo space management », la boucle d’attelage rouillée et la fixation de plaques sans rivets. Il précise que la société Gaillard Auto ne lui a pas révélé ces difficultés alors qu’elle revendique son rôle de vérification de l’état général et de la conformité du véhicule au descriptif du vendeur avant son enlèvement.
Il considère que la discordance manifeste entre la présentation commerciale d’un véhicule en parfait état livré par un mandataire transparent et la réalité matérielle du véhicule livré caractérise des manœuvres frauduleuses ayant déterminé son consentement. Il précise qu’il n’aurait pas conclu de contrat de mandat rémunéré ni acquis le véhicule litigieux sans l’assurance de bénéficier d’un véhicule en parfait état sélectionné et contrôlé par un professionnel spécialisé.
Il conclut que les manœuvres de la société Gaillard Auto, déterminantes au regard de son profil de consommateur profane et des circonstances d’une vente à distance portant sur un véhicule d’occasion de valeur élevée, ont vicié son consentement si bien que le contrat de mandat est nul pour dol. Il réclame en conséquence la restitution du prix du mandat, soit la somme de 1.675 euros.
Il invoque, à titre subsidiaire, les dispositions de l’article L 211-1 du code de la consommation et conclut à l’inexécution du contrat de mandat et à la nullité des conditions générales de services et des documents rédigés en allemand.
Il rappelle le critère de lisibilité des clauses prohibant notamment les conditions de garanties écrites en très petits caractères, soit une police de caractère inférieure au corps 8, sanctionnées par une interprétation en faveur du consommateur ou la suppression des clauses concernées.
Il soutient que les conditions générales de services produites par la société Gaillard Auto sont illisibles puisque, même en procédant à un agrandissement ou en faisant usage d’une loupe, leur lecture est impossible. Il en déduit qu’elles doivent être réputées non écrites et lui sont inopposables.
Il estime qu’il en va de même pour les documents rédigés en allemand que la société Gaillard Auto lui a fait signer aux emplacements marqués d’une croix. Il indique qu’il ne sait ni lire, ni écrire, ni parler allemand et en déduit que les documents litigieux n’étaient donc pas rédigés de façon claire et compréhensible pour lui. Il conclut que ces documents rédigés en allemand lui sont également inopposables.
Il invoque d’ailleurs l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ainsi que les articles 1 et 4 de son décret d’application du 3 mars 1995 prévoyant une peine pénale en cas de violation de cette obligation pouvant élargie aux personnes morales.
Il se prévaut également d’un manquement de la société Gaillard Auto à ses obligations contractuelles sur le fondement de l’article 1991 du code civil. Il rappelle que le contrat incluait la recherche et la négociation avec le vendeur ainsi que la livraison du véhicule en parfait état. Il considère donc que le rapatriement du véhicule en son nom et pour son compte faisait donc partie du mandat.
Il soutient que la société Gaillard Auto, mandataire professionnel d’un consommateur, avait une obligation de conseil et d’information mais ne l’a toutefois pas informé de l’état réel du véhicule ni n’a recueilli son accord pendant la négociation pour l’acquisition d’un véhicule dans cet état.
Il ajoute qu’alors que la société Gaillard Auto reconnaît que la vérification des caractéristiques et options d’un véhicule dont elle fait état sur son site s’entend de la vérification des éléments comprenant notamment la couleur et les options, cette dernière n’a pas relevé lors de la réception du véhicule que l’option « cargo space management » était absente alors que cela est clairement visible puisque matérialisé par l’absence de filet dans l’habitacle.
Il souligne en outre que tous les défauts du véhicule tels que les chocs sur le pare-brise et tableau de bord ou les rayures sur les jantes ne nécessitaient pas non plus d’expertise approfondie, d’autant plus pour un professionnel de l’automobile.
Il conclut donc que cette dernière a gravement manqué à ses obligations de mandataire lors de la négociation et la délivrance du véhicule.

Il précise que la pièce n°8 de la société Gaillard Auto sur le fondement de laquelle cette dernière tente de minimiser son rôle à une simple intermédiation sans appréciation de l’état du véhicule est postérieure à la date de conclusion de contrat et estime que ce document a pu être créé ou modifié pour les besoins de la cause.
Il fait valoir que la société Gaillard Auto a manqué à son obligation de diligence, d’information et de conseil concernant l’état apparent du véhicule et la présence des options annoncées et en déduit qu’elle doit être condamnée à réparer son préjudice.
Il relève que si le mandat est annulé, la responsabilité de la société Gaillard Auto est engagée au titre de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1178 du code civil. Il invoque un préjudice économique résultant des dépenses nécessaires aux réparations des désordres visibles du véhicule d’un montant de 10.600 euros alors que le véhicule acquis devait être en parfait état. Il soutient qu’il n’aurait jamais eu à débourser cette somme en l’absence des manœuvres frauduleuses et dolosives de la société Gaillard Auto.
Il expose que dans l’hypothèse où le contrat de mandat serait maintenu, la responsabilité contractuelle de la société Gaillard Auto serait engagée sur le fondement de l’article 1991 du code civil.

Dans ses dernières écritures notifiées le 26 mars 2026, la société Gaillard Auto sollicite, à titre liminaire, le rabat de l’ordonnance de clôture, l’admission de ses conclusions notifiées le 26 mars 2026 et le prononcé d’une nouvelle clôture au jour de l’audience ou, à défaut, le rejet des conclusions tardives de M. [K] [O] notifiées le 23 mars 2026, conclut au débouté et sollicite que l’exécution provisoire soit écartée en cas de condamnation prononcée à son encontre, outre la condamnation de M. [K] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle relate que M. [K] [O] a conclu le 23 mars 2026 à 19h06, soit la veille de la clôture, en ajoutant plusieurs pages de développements nouveaux dont certains n’étaient pas matérialisés. Elle sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture pour y répliquer.
Elle explique proposer ses services de mandataire aux personnes souhaitant acquérir des véhicules d’occasion venant principalement d’Allemagne et accompagner ses clients dans la mise en relation avec les vendeurs ainsi que réaliser les démarches nécessaires à l’importation et l’immatriculation des véhicules en France.
Elle expose que M. [K] [O] l’a contactée via le formulaire de contact de son site internet pour lui indiquer qu’il cherchait à acquérir un véhicule de marque Porsche Macan. Elle relate avoir proposé une première annonce à M. [K] [O] qui en a déploré le peu d’options et lui a transmis des annonces qu’il avait lui-même sélectionnées. Il précise en avoir exclu deux puisque l’une provenait d’un particulier et l’autre des Etats-Unis, compliquant ainsi les démarches d’immatriculation en France.
Elle expose que M. [K] [O] a, après plusieurs échanges par courriels et téléphone, choisi un véhicule et qu’elle s’est donc rapprochée du vendeur pour recueillir les informations précises concernant celui-ci ainsi que des photographies qui ont été transmises à M. [K] [O]. Elle indique avoir également négocié une diminution du prix de vente d’un montant de 900 euros.
Elle mentionne qu’un contrat de mandat a été signé par M. [K] [O] le 3 mars 2022 afin de confirmer le prix de vente, le montant de sa commission et les modalités de sa mission selon les conditions générales.
Elle précise que M. [K] [O] lui a adressé un pouvoir en français et en allemand afin d’autoriser la société qu’elle a mandaté pour récupérer le véhicule en Allemagne ainsi qu’une demande de certificat d’immatriculation du véhicule en France accompagnée du mandat pour effectuer ces formalités.
Elle soutient que ces documents sont parfaitement intelligibles et qu’il n’est pas inhabituel que le contrat de vente du véhicule soit rédigé en allemand puisque la concession était allemande.
Elle précise que le contrat de vente était standard, qu’elle l’a vérifié et que la liste des options correspondait au descriptif. Elle ajoute que le véhicule disposait de la garantie constructeur et vendeur « Porsche Approved » incluant 111 points de vérification dont 13 portent sur l’aspect extérieur du véhicule.

Elle fait valoir que les photographies transmises par le concessionnaire ne laissent apparaître aucun problème méritant d’être signalé ou de nature à modifier l’appréciation de son état.
Elle relève que M. [K] [O] a acquis, en toute connaissance de cause, le véhicule en l’état des seules déclarations du vendeur et des photographies transmises par ce dernier. Elle ajoute que ce dernier n’a pas demandé à voir personnellement le véhicule en Allemagne avant la vente ni mandaté quelqu’un pour ce faire. Elle expose qu’une telle prestation d’appréciation sur place des caractéristiques du véhicule n’était pas comprise dans le champ contractuel.
Elle explique que lors de son enlèvement en Allemagne, son convoyeur a vérifié que le véhicule correspondait à la description du vendeur, qu’il ne présentait aucun défaut de conformité ou vice apparent et que le dossier administratif permettant l’immatriculation en France était complet. Elle relate qu’aucun problème n’a été révélé lors de cette vérification.
Elle mentionne que le véhicule a été livré à M. [K] [O] le 24 mars 2022 sans que celui-ci n’émette aucune réserve avant de signer le bon de livraison. Elle relate que ce n’est qu’un mois après la prise de possession, le 20 avril 2022, que M. [K] [O] lui a envoyé une liste de griefs accompagnée de photographies en noir et blanc par courriel.
Elle estime que les problèmes soulevés par M. [K] [O] sont mineurs et témoignent d’un usage normal et urbain du véhicule acquis se traduisant par quelques petites traces d’enfoncement légers des pare-chocs avant et arrière, une rayure sur le feu avant gauche, quelques traces d’usure sur un accoudoir, de minuscules enfoncements sur le tableau de bord, une rayure sur une jante vraisemblablement due à un frottement contre un trottoir, l’absence d’un filet arrière de protection, une boule de remorque en acier légèrement rouillée et une clé qui serait fortement abîmée.
Elle indique avoir refusé de rembourser M. [K] [O] pour ces problèmes mineurs dénués de toute gravité puisqu’elle ne les a pas décelés lors de l’enlèvement du véhicule, que ceux-ci n’ont pas été signalés lors de la réception du véhicule par M. [K] [O] mais tardivement sans que soit établie leur existence antérieure à la vente ou la réception. Elle ajoute que les photographies produites ne permettent pas de rapporter la preuve des griefs de M. [K] [O] qu’elle estime ne pas être anormaux pour un véhicule d’occasion. Elle considère en outre ne pas être débitrice d’une obligation de garantie en sa qualité de mandataire puisque la garantie du défaut de conformité prévue à l’article L 217-3 du code de la consommation, qu’elle estime être la seule mobilisable en l’espèce, peut uniquement l’être contre le vendeur allemand et non le mandataire français dont la mission n’incluait ni cette garantie ni des vérifications approfondies in situ avant la vente.
Elle soutient avoir parfaitement rempli ses obligations.
Elle considère que la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 12 décembre 2022 constitue une menace voire une intimidation.
Elle s’oppose au prononcé de la nullité du mandat pour dol et dément que M. [K] [O] ait été trompé sur l’état du véhicule.
Elle estime que ce dernier confond le dol et la garantie de conformité et qu’il ne démontre pas que son consentement a été vicié par une manœuvre, un mensonge ou une réticence déterminante de son consentement au point qu’il n’aurait pas contracté ou contracté à des conditions substantiellement différentes.
Elle relève que M. [K] [O] cite des extraits tronqués de son site internet pour tenter de caractériser une tromperie. Elle soutient toutefois que les informations qui y sont présentées ne sont pas trompeuses mais rappellent que ses prestations incluent la recherche, la négociation et le rapatriement de véhicules d’occasion.
Elle expose avoir respecté chaque étape du processus décrit sur son site internet et nie le caractère dolosif de sa présentation commerciale. Elle estime qu’il ressortait clairement de cette présentation qu’elle avait pour mission d’aider ses clients à choisir un véhicule à distance et à le rapatrier pour son compte après qu’il l’ait acheté sans que le véhicule ait été inspecté avant la vente.
Elle souligne que le véhicule acquis par M. [K] [O] avait 4 ans et 55.900 kilomètres et qu’il ne pouvait donc s’agir d’un véhicule à l’état neuf. Elle précise que ce dernier a accepté d’acquérir le véhicule et de signer le bon de commande en l’état des seules déclarations du vendeur et des photographies transmises par ce dernier.
Elle ajoute que M. [K] [O] n’a jamais demandé à voir personnellement le véhicule avant la vente ni ne l’a mandatée à cette fin, une telle prestation n’étant pas contractuellement prévue.

Elle fait valoir que la vérification du véhicule n’a révélé aucun vice ou défaut de conformité apparent, celui-ci étant conforme à la description du vendeur et que M. [K] [O] a signé le bon de livraison sans émettre aucune réserve.
Elle dément le fait que M. [K] [O] ait été contraint de signer le bon de livraison avant l’inspection du véhicule et que son employé présent lors de la prise en possession du véhicule aurait refusé d’ajouter sur le bon de livraison toutes les non-conformités.
Elle relève que M. [K] [O] n’a pas non plus signalé certaines difficultés concernant le véhicule acquis dès son retour à [Localité 4], ce dernier ayant attendu un mois avant de formuler ses premières réclamations.
Elle dément en outre toute inexécution fautive de son mandat. Elle rappelle le régime juridique du mandat et notamment le fait que le mandataire est tenu par l’objet de sa mission et ne peut aller au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
Elle liste ses obligations résultant du mandat qui implique notamment l’examen à distance des offres de vente. Elle relate que le contrat de mandat n’inclut pas de mission d’expertise ni d’appréciation in situ de l’état précis du véhicule avant la vente.
Elle estime que ses conditions générales et particulières de service sont lisibles et claires quant à son rôle et ses responsabilités. Elle invoque notamment les articles 6.2 et 9.1 de ces conditions générales selon lesquels le client devra s’assurer seul de l’état du véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle conclue avec le vendeur et s’engage, en cas de non-conformité, à récupérer malgré tout le véhicule et réaliser seul et à sa charge toute démarche auprès du vendeur afin que ses droits soient dûment respectés. Elle précise avoir un rôle de tiers à cette relation.
Elle soulève que M. [K] [O] n’invoque aucune faute qui lui serait imputable, aucun préjudice ni lien de causalité entre les deux. Elle expose avoir satisfait à ses engagements et qu’aucun manquement à ses obligations de conseil et d’information n’est caractérisé.
Elle expose avoir bien vérifié toutes les informations du vendeur, transmis à M. [K] [O] les photographies de celui-ci, procédé aux vérifications des options et caractéristiques du véhicule à distance et avant la vente qui a été conclue entre M. [K] [O] et le concessionnaire Porsche. Elle indique avoir même obtenu une baisse du prix de vente d’un montant de 900 euros.
Elle souligne que l’article 6.2 des conditions générales du contrat de mandat mentionne qu’elle doit tenter de signaler au client les anomalies apparentes du véhicule, dont ce dernier était déjà propriétaire, sans pour autant être tenu d’une obligation de résultat. Elle en déduit que, même en cas de difficulté, elle ne pouvait repartir sans le véhicule ni se substituer à l’acheteur pour prendre quelque décision que ce soit.
Elle réfute le fait qu’elle aurait dû recueillir sur place l’accord de M. [K] [O] quant à l’état du véhicule puisque la négociation a été réalisée à distance avant achat et hors inspection in situ sur la seule base des éléments fournis par le vendeur et que lors du rapatriement, le véhicule était déjà vendu et qu’elle était tenue par mandat de récupérer le véhicule en Allemagne.
Elle réplique que l’arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 invoqué par M. [K] [O] n’a pas d’incidence en l’espèce puisqu’il en ressort uniquement que le mandataire s’était engagé sans ses conditions générales à informer le mandant par écrit de tout dysfonctionnement du véhicule.
Elle rappelle que ni elle, ni M. [K] [O] lors de la signature du bon de livraison sans réserve, n’ont décelé de non-conformité affectant le véhicule quant aux caractéristiques et options de celui-ci.
Elle rappelle qu’une telle vérification n’inclut pas d’expertise approfondie du véhicule et de son état mécanique et que M. [K] [O] a choisi le véhicule acquis parmi diverses offres présentées.
Elle soutient que M. [K] [O] ne pouvait ignorer le risque inhérent à une vente à distance d’un véhicule d’occasion qui ne pouvait donc pas être neuf et que l’état du véhicule n’était pas garanti par l’effet du mandat.
Elle relève que M. [K] [O] verse aux débats une copie imprimée puis scannée des conditions particulières et générales afin de soutenir que celles-ci sont illisibles. Elle indique toutefois produire ces documents tels qu’envoyé pour signature à M. [K] [O] qu’elle estime être parfaitement claires et intelligibles.

Elle mentionne en outre, quant aux documents rédigés en allemand que M. [K] [O] a signés qu’il s’agit de documents contractuels standards Porsche que le vendeur lui a adressés afin qu’elle les transmette à M. [K] [O] pour signature. Elle rappelle qu’en matière de vente internationale de marchandise, en l’espèce entre un vendeur allemand et un acheteur français, le droit applicable par défaut est le droit allemand. Elle en déduit qu’il est habituel que le contrat soit rédigé dans cette langue, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement Rome I.
Elle soutient que les moyens de M. [K] [O] tirés de l’application de l’article L 211-1 du code de la consommation sont inopérants et ne s’appliquent pas au mandat rédigé en français et de façon claire et compréhensible.
Elle réplique que l’arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017 cité par M. [K] [O] n’est pas pertinent puisque celui-ci était relatif à l’interprétation d’une clause limitative de garantie et selon lequel en cas de contradiction entre deux clauses, la plus favorable au consommateur s’applique.
Elle considère qu’elle n’était pas tenue de traduire le contrat de vente en français, cette prestation ne faisant pas partie de son mandat, d’autant plus que les documents examinés par son personnel bilingue se sont révélés standards, sans anomalie ni information particulière qui nécessitait d’être traduite et portée à la connaissance de M. [K] [O].
Elle soulève que M. [K] [O] savait qu’il achetait un véhicule auprès d’un vendeur allemand et que ce dernier n’a jamais émis la moindre contestation ni réserve à ce sujet.
Elle soutient que, la vente portant sur un véhicule d’occasion, M. [K] [O] ne peut exiger des remises en état à neuf alors que les désordres soulevés ne sont que des éléments mineurs ou d’usure qui aurait pu apparaître après la vente et dont la plupart ne se rapportent pas aux griefs allégués. Elle fait toutefois valoir qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution du mandat qui pourrait justifier les réparations sollicitées.
Elle relève que les estimations de travaux du 13 octobre 2022 versées aux débats par M. [K] [O] indiquent que le véhicule avait 58.869 kilomètres au compteur, soit 2.700 kilomètres de plus qu’à la date de la livraison.
Elle fait valoir que rien ne démontre que les défauts invoqués par M. [K] [O] existaient déjà à la date de la livraison et lui sont donc imputables. Elle estime que ceux-ci résultent de l’usage du véhicule pendant un mois.
Se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que M. [K] [O] a abusé de son droit d’agir en justice en engageant une procédure manifestement vouée à l’échec sur la base de fondements fantaisistes et peu sérieux.
Elle réclame enfin que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

La clôture de la procédure, initialement intervenue le 24 mars 2026, a été révoquée et prononcée de nouveau le 7 avril 2026 avant l’ouverture des débats. L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026 prorogé au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de prononcé de la nullité pour dol du contrat de mandat.

Aux termes de l’article 1984 alinéa 1er du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

L’article 1992 alinéa 1er du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par ses manœuvres ou ses mensonges.

Ce texte ajoute que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Ainsi, le dol peut résulter, en l’absence de toutes manœuvres comme de tout mensonge, du simple silence gardé par une partie qui, volontairement, a tu une information dans l’intention de tromper l’autre partie afin de la convaincre de contracter.

Le manquement à une obligation précontractuelle d’information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser un dol par réticence, sans la constatation du caractère intentionnel de ce manquement. Le silence n’est en effet, en lui-même, pas révélateur intention de tromper car il peut résulter d’autres circonstances, telles que l’ignorance de l’information supposément dissimulée ou l’ignorance de son caractère déterminant pour le cocontractant.

L’intention de tromper implique par conséquent d’abord que le contractant ait eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue, puis qu’il ait eu connaissance de son caractère déterminant pour l’autre partie, excluant que le silence soit le résultat d’une simple négligence.

L’article 1130 du code civil rappelle que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Le dol doit avoir eu un caractère déterminant pour la victime, apprécié in concreto, au regard de l’article 1130 alinéa 2 selon lequel ce caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

La preuve du dol pèse sur le demandeur et peut être rapportée par tous moyens. Il s’apprécie à la date de la formation du contrat.

En l’espèce, il ressort des conditions particulières du contrat conclu le 3 mars 2022 entre M. [K] [O] et la société Gaillard Auto que le premier est mis en relation avec le vendeur, la société Porsche Zentrum Bamberg, en vue de l’acquisition, entre ses mains, du véhicule de marque Porsche, modèle Macan S, Châssis n°WP1ZZZ95ZILB33734, en contrepartie de la somme de 54.000 euros à régler au vendeur allemand et de la somme de 1.675 euros à payer à la société Gaillard Auto.

Par ailleurs, il ressort des captures d’écran du site internet de la société Gaillard Auto produites par le demandeur qu’il est bien mentionné qu’il s’agit de voitures d’occasion acquises en Allemagne puis que les clients bénéficient « des meilleurs prix et garanties, tout en ayant un véhicule en parfait état et très bien équipé ». Il n’est toutefois pas annoncé que le véhicule est à l’état neuf.

Il est uniquement précisé que « lors de l’enlèvement de votre véhicule, un transporteur professionnel sera sur place pour vérifier l’état du véhicule. Si une anomalie est constatée, vous en serez directement informé ».

Il est également indiqué dans le cadre du déroulement de cette procédure, que la signature du contrat de vente avec le concessionnaire allemand et le règlement du prix sont antérieurs à la vérification du véhicule sur place par le convoyeur professionnel chargé de rapatrier le véhicule au pôle de livraison de [Localité 3].

En tout état de cause, les énonciations d’un site internet n’ont pas valeur contractuelle. Le demandeur ne peut donc déduire des informations indiquées sur le site internet de la société défenderesse que l’engagement de cette dernière excède la mise en relation technique avec le concessionnaire allemand.

En outre, selon le bon de livraison du 24 mars 2022, le véhicule litigieux a été réceptionné à [Localité 3] par M. [K] [O] qui n’a émis aucune réserve.

Par ailleurs, si la photocopie des conditions générales du contrat de mandat produite par le demandeur apparaît illisible, la société Gaillard Auto versent aux débats une copie intelligible.

L’article 5.1. intitulé « Documentation contractuelle » prévoit en son alinéa 3 que « le client devra prendre parfaite connaissance de la documentation contractuelle remise par le vendeur et se faire conseiller par tout tiers sachant étant rappelé que le vendeur est soumis à une loi étrangère ».

Il est également mentionné au paragraphe 6.2. « Etat du véhicule » que :

« Le client devra s’assurer seul de l’état du véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle conclue avec le vendeur.

En cas de non-conformité du véhicule, le client s’engage :

A récupérer malgré tout le véhicule ; etA réaliser, seul et à sa seule charge, toute démarche auprès du vendeur afin que ses droits soient dûment respectés étant précisé que la prestation est tiers à leur relation. En tout état de cause, le prestataire tentera, dans la mesure du possible, de signaler au client les anomalies apparentes du véhicule sans être pour autant tenu par une obligation de résultat ».
De surcroît, l’alinéa 3 de l’article 9.1. « Objet des prestations » prévoit que « le prestataire, n’assure qu’un rôle de mise en relation technique entre le client et le vendeur, ne saurait avoir la qualité de vendeur ou de garant du vendeur ».

Or, M. [K] [O] a, par lettre du 15 juin 2022, signalé à la société Gaillard Auto les problèmes suivants affectant le véhicule acquis par l’intermédiaire de cette dernière :

Le mauvais état d’une des deux clés,Le choc sur pare-choc arrière alors qu’il devrait être neuf et totalement remplacé, Le choc sur le pare-choc avant,Les rayures sur le feu avant gauche,Les déchirures dans le cuir de l’accoudoir central (côté arrière),Les deux enfoncements sur le tableau de bord avant passager qui résulte probablement d’un siège bébé ou autre qui appuyait fortement sur le support,La jante avant gauche qui est abîmée,L’absence de livraison du filet de protection arrière faisant partie du pack « cargo space management »,Le très mauvais état de la boule de remorque atteint de rouille très prononcée,Le dysfonctionnement du PCM,Le défaut de fixation de la plaque d’immatriculation avec des rivets et donc non conforme à la loi,Le fait que le véhicule a été récupéré en Allemagne avec un plein de carburant mais a été livré avec un réservoir vide alors que le rapatriement du véhicule avait été payé.
La société Gaillard Auto n’est pas responsable de ces défauts puisqu’elle est un tiers au contrat de vente et que le contrat de mandat liant les parties précise expressément que la défenderesse n’est pas tenue de s’assurer de l’état du véhicule et de sa conformité à la documentation contractuelle du vendeur et qu’en cas de non-conformité, M. [K] [O] doit tout de même récupérer le véhicule et réaliser seul et à ses frais toute démarche lui permettant de faire valoir ses droits.

En effet, si la société Gaillard Auto a proposé des véhicules à M. [K] [O], ce dernier a été l’unique décisionnaire dans le choix du véhicule à acquérir.

En outre, les photographies produites par le demandeur ne sont ni horodatées ni constatées par procès-verbal de commissaire de justice de sorte qu’elles ne permettent pas de démontrer avec certitude l’état du véhicule à la date de la livraison, d’autant plus qu’on ne peut attendre d’un véhicule d’occasion qu’il soit en parfait état.

M. [K] [O] ne démontre donc pas l’existence de manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles imputables à la société Gaillard Auto ni que le parfait état du véhicule constituait pour lui une information déterminante de son consentement ni la mauvaise foi ou l’intention de nuire de la société Gaillard Auto.

Par conséquent, le demandeur sera débouté de sa demande d’annulation du contrat de mandat pour dol et de sa demande de condamnation de la société Gaillard Auto à lui rembourser la somme de 1.675 euros versée en exécution du contrat.

Sur la demande subsidiaire tendant à faire déclarer inopposables les conditions générales de services de la société Gaillard Auto et les documents contractuels rédigés par le vendeur en allemand.

Aux termes de l’article L 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 621-8.
Un décret en Conseil d’Etat précise, en vue d’assurer l’information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

Il est acquis que les conditions générales de vente figurant au verso d’un bon de commande, imprimées en caractères typographiques minuscules et non contrastés, d’une taille inférieure au corps 8, ne permettent pas au consommateur d’être clairement informé de ses droits et obligations lors de la signature du contrat et pendant la durée où il est nécessaire de s’y référer.

Sur les conditions générales de services.
En l’espèce, si la photocopie des conditions générales du contrat de mandat produite par le demandeur est illisible, la société Gaillard Auto verse une copie intelligible de celles-ci aux débats.

Toutefois, il convient de relever que la police d’écriture utilisée est inférieure au corps 8.

M. [K] [O], consommateur, ne pouvait donc prendre clairement connaissance des conditions générales de la prestation de services en raison de la taille de caractères utilisée ni être clairement informé de ses droits et obligations lors de la signature du contrat de mandat.

Il convient dès lors de relever le caractère abusif de ces clauses et de les déclarer réputées non écrites et inopposables à M. [K] [O].

Sur les documents rédigés en allemand.
Aux termes de l’article 2 alinéa 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.

Selon l’article 4 a) du règlement européen Rome I, à défaut de choix exercé conformément à l’article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle.

En l’espèce, le contrat de vente du véhicule litigieux rédigé en allemand ne lie que le demandeur au concessionnaire allemand, la société Gaillard Auto étant un tiers à ce contrat.

La résidence habituelle de la société Porsch Zentrum Bamberg, venderesse professionnelle, étant l’Allemagne, le contrat de vente est régi par la loi de ce pays.

Dès lors, aucune faute ne peut être imputable à la société Gaillard Auto du fait de la rédaction par la société Porsch Zentrum Bamberg du contrat de vente du véhicule en allemand et non en français.

Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables en l’espèce.

Par conséquent, M. [K] [O] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité des documents rédigés en allemand.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts pour préjudice financier.

Aux termes de l’article 1991 alinéa 1er du code civil, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

En l’espèce, M. [K] [O] estime que la société Gaillard Auto n’a pas rempli ses obligations de diligence, conseil et information portant sur l’état apparent du véhicule et la présence des options annoncées.

Toutefois, les conditions particulières du contrat de mandat ne précisent pas que le véhicule objet du rapatriement était à l’état neuf ni que celui-ci comportait l’option « cargo space management ».

Dès lors, aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société défenderesse.

Surabondamment, le demandeur invoque un préjudice financier d’un montant de 10.600 euros correspondant aux dépenses nécessaires aux réparations des désordres apparents qui auraient affecté le véhicule dès la date de livraison de celui-ci.

Néanmoins, les photographies produites par le demandeur ne sont ni horodatées ni constatées par procès-verbal de commissaire de justice de sorte qu’elles ne permettent pas de démontrer avec certitude l’état du véhicule à la date de la livraison, d’autant plus qu’on ne peut attendre d’un véhicule d’occasion qu’il soit en parfait état.

M. [K] [O] ne rapporte donc pas la preuve de l’existence d’un préjudice et sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol, mais l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute.

En l’espèce, la demande de M. [K] [O] visant à ce que les conditions générales de services du contrat de mandat conclu entre les parties soient réputées non écrites et lui soient déclarées inopposables étant fondée, il n’a pas pu commettre d’abus en agissant à l’encontre de la société Gaillard Auto qui sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires.

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision de sorte que la société Gaillard Auto sera déboutée de sa demande formée en ce sens.

Partie perdante au procès, la société Gaillard Auto sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à M. [K] [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE inopposables à M. [K] [O] les conditions générales de services du contrat de mandat conclu entre les parties le 3 mars 2022 ;

DÉBOUTE M. [K] [O] de ses demandes d’indemnisation ;

DÉBOUTE M. [K] [O] de sa demande de prononcé de la nullité du contrat de mandat conclu avec la société Gaillard Auto ;

CONDAMNE la société Gaillard Auto à payer à M. [K] [O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Gaillard Auto de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la société Gaillard Auto aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.