Article 1991 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1991Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.

Renvois

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 133

Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1991
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/0483920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/04839 → Assurances → Assurance responsabilité civile : À la suite d’un incendie sur un chantier, l’assureur avait appliqué une réduction…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1991
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1630116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/16301 → Immobilier → Clause pénale : La vente prévue par compromis n’ayant pas été réitérée, les vendeurs réclamaient l’indemnité forfaitaire aux…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0288312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02883 → Copropriété → Responsabilité du syndic : À la suite d’une explosion affectant un conduit collectif de gaz, le tribunal retient une…Cite : Articles 1991 et 1992
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/01049 → Immobilier → Condition suspensive : Les acquéreurs d’un terrain à bâtir n’ont pas justifié avoir déposé des demandes complètes…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/036128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/03612 → Successions → mandat tacite : Un acquéreur reprochait à un notaire de ne pas avoir exécuté un mandat allégué pour négocier l’achat d’un…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 24/029347 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 24/02934 → Copropriété → Responsabilité du syndic : Le tribunal a retenu la faute du syndic, qui n’avait pas informé un copropriétaire de…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de [T], 7 octobre 2026, RG n° 24/048207 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [T], 7 octobre 2026, RG n° 24/04820 → Copropriété → Responsabilité du syndic : Un syndicat de copropriétaires reprochait à son ancien syndic de ne pas avoir recouvré des…Cite : Article 1991
Cour d'appel de Chambéry, 6 octobre 2026, N° RG 23/016546 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 22/097206 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002116 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/058906 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1991 et 1992
Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002236 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1991 et 1992
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 23/005626 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1991
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0678218 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1991
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1941318 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1991
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1799018 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1991
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0271017 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Articles 1991 et 1992
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 23/0004516 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1991
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0374315 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1991
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0916711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1991
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, N° RG 23/0395910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1991

133 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 133

À lire aussi