Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité

Une bailleresse avait confié la gestion d’un appartement à une société administratrice, donné à bail à une locataire. Après la résiliation judiciaire du bail, elle a reproché à la société de ne pas avoir suffisamment surveillé l’entretien du logement, traité les troubles de voisinage, recouvré les charges et loyers, vérifié l’assurance et engagé plus tôt une procédure.

Elle demandait également à la locataire le remboursement du coût d’une rénovation et une indemnisation de son préjudice moral. La juridiction relève que les signalements concernaient principalement les parties communes, que la fuite d’eau avait été rapidement réparée et que les relances et démarches contentieuses avaient été accomplies.

Un constat établi après la libération des lieux a cependant révélé un logement très dégradé. La bailleresse a vendu le bien sans travaux et ne produisait ni factures ni évaluation d’une perte de valeur. Les demandes ont été rejetées, le jugement confirmé et la bailleresse condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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