Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ 213 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19413 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMNY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 22/12388

APPELANTE

S.C. LA [U], société pas actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

INTIMÉE

S.A.S. CABINET BRETONNIERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET, onseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme GIRARD’ALEXANDRE, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 avril 2012, la société civile La [U] a confié à la société par actions simplifiée Cabinet [M] le mandat de gérance n°374, à titre onéreux, visant une maison individuelle au [Adresse 3].

Le 22 février 2017, un contrat de bail d’habitation a été conclu entre la société La [U] et M. [A] [D].

M. [D] a, d’une part, sous-loué la maison dont il était locataire à partir de l’été 2018, et, d’autre part, été interpellé pour avoir cultivé des plans de cannabis dans le garage de cette maison, puis incarcéré jusqu’au mois de décembre 2019.

Par acte d’huissier du 24 décembre 2019, la société La [U] a assigné M. [D] devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 4], aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Par jugement du 12 mars 2021, le tribunal judiciaire de Lisieux a fait droit à la quasi-totalité de des demandes de la société La [U] :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail du 22 février 2017 avec prise d’effet immédiate,

– ordonné l’expulsion du locataire M. [A] [D],

– condamné M. [A] [D] à payer à la société La [U] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges,

– condamné M. [A] [D] à payer à la société La [U] la somme de 12.690 € à titre de reversement des sous-loyers,

– débouté M. [A] [D] de ses demandes de délais de grâce et de suspension de la résiliation du bail,

– condamné M. [A] [D] à payer les dépens et à la société La [U] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire.

Le jugement a été signifié à M. [A] [D] le 7 avril 2021, et la société La [U] a tenté, dès le mois d’avril, de le faire exécuter, mais n’a pu recouvrer sa créance et s’est, dans un premier temps, heurtée au refus de M. [D] de quitter les lieux.

M. [D] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux pour obtenir les plus larges délais pour quitter les lieux et a, dans le même temps, continué la pratique de sous-locations.

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal de Lisieux a débouté M. [A] [D] de l’ensemble de ses demandes.

Devant l’impossibilité de recouvrer sa créance, la société La [U] a porté plainte contre M. [D] pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.

M. [D] a été expulsé le 24 septembre 2021.

Le 11 octobre 2021, l’huissier Me [C] a réalisé un constat d’état des lieux de sortie.

La société La [U] a ensuite fait parvenir à la société Cabinet [M] l’ensemble des devis et des factures de remise en l’état du bien donné à bail, afin que cette dernière transmette l’ensemble de ces pièces à l’assureur Arilim. La société Cabinet [M] a effectué la déclaration du sinistre le 24 décembre 2021 à l’assureur Arilim, lequel a effectué une expertise amiable le 1er mars 2022.

L’assureur Arilim, dont la position a été transmise par la société Cabinet [M] à la société La [U] le 24 mars 2022, a appliqué le coefficient de vétusté maximal de 50%. La société La [U] a donc assumé seule le financement des nombreux travaux de remise en état nécessaires à la remise en location du bien, lesdits travaux atteignant un montant cumulé supérieur à 30.000€.

Dans ce contexte, plusieurs tentatives de conciliation sont intervenues entre les parties, en vain. En effet, la société La [U] a mandaté son avocat pour entrer en contact avec la société Cabinet [M] afin d’obtenir par retour la position et le montant de l’indemnisation de l’assureur Arilim, et mettre en cause la responsabilité du Cabinet [M], sur le fondement des articles 1992 et suivants du code civil, afin d’obtenir le versement amiable de l’ensemble des sommes qui ne seraient pas couvertes par les différents assureurs en cause dans la location du bien à M. [A] [D], sans succès.

Le 7 avril 2022, la société La [U] a alors fait parvenir, une « lettre officielle » à l’avocat de la société Cabinet [M] ayant vocation à rappeler les principaux désaccords existants entre les parties, lister et chiffrer les différents préjudices financiers revendiqués par la société La [U] et acter de l’échec des tentatives de conciliations préalables intervenues entre les conseils respectifs des parties.

Par exploit du 7 octobre 2022, la société La [U] a assigné la société Cabinet [M], devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi :

– Déboute la « SCI » La [U] de l’ensemble de ses demandes,

– La condamne à payer à la société Cabinet [M] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– La condamne aux dépens.

La société civile La [U] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 15 novembre 2024.

La procédure devant la cour a été clôturée le 7 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 6 mai 2026, par lesquelles la société civile La [U], appelante, invite la cour à :

Vu les articles 606, 1103, 1991, 1992 et 1993 et suivants du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015,

Vu le Décret n°2016-382 du 30 mars 2016,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence,

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 24 octobre 2024 ;

Et, statuant à nouveau :

– Recevoir la société LA [U] en ses conclusions et la dire bien-fondée ;

En conséquence :

– Condamner la société CABINET BRETONNEIRE à payer à la société LA [U] une somme de 58.950,66 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis résultant des multiples fautes commises au titre de l’exécution de son mandat ;

– Condamner la société CABINET BRETONNIERE à payer à la société LA [U] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la société CABINET BRETONNIERE aux entiers dépens ;

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 30 avril 2026, par lesquelles la société par actions simplifiée Cabinet [M], intimée, invite la cour à :

Vu les articles 1302 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ;

Vu les pièces versées aux débats

– Confirmer le Jugement du 24 octobre 2024 en toutes ses dispositions

– Débouter la SCI LA [U] de l’ensemble de ses demandes

– Condamner la SCI LA [U] à payer à la société IMMO DE FRANCE la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

1.Sur l’action en responsabilité à l’encontre du mandataire

La société civile La [U] reproche à la SAS Cabinet [M] plusieurs manquements :

-la sélection d’un locataire insolvable, délinquant et repris de justice,

-l’absence de réalisation de l’état des lieux d’entrée du locataire,

-l’absence de vérification de la police habitation du locataire,

-l’absence de vérification de l’entretien annuel de la chaudière, la cheminée et les espaces verts ;

-l’absence de vérification des travaux prétendument effectués par le locataire,

-le changement unilatéral de la police d’assurance,

-la latence dans la déclaration des sinistres auprès de la compagnie d’assurance ;

Aux termes de l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure » ;

Aux termes de l’article 1992 du code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire » ;

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l’inexécution de son mandat, ne s’étend pas au cas d’une mauvaise exécution du mandat ; Par suite, c’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel estime qu’il appartient au mandant d’établir les fautes de gestion de son mandataire (1ère chambre civile, 18 janvier 1989, pourvoi n°87-16.530) ;

En l’espèce, il appartient à la société La [U] de démontrer une faute commise par la société mandataire Cabinet [M], un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;

1.1 Sur le grief relatif à « la sélection d’un locataire délinquant et repris de justice »

En l’espèce, le premier juge a exactement relevé que « La « SCI » [Adresse 4] fait d’abord grief à la société Cabinet [M] d’avoir choisi comme locataire M. [D] qui est un délinquant notoire. Aucune clause du contrat de mandat ne lui faisait cependant obligation de vérifier la moralité des candidats locataires et, n’ayant pas accès au casier judiciaire de M. [D], elle ne pouvait pas savoir qu’il s’agissait d’un délinquant » ;

Il y a lieu d’ajouter en appel que la société Cabinet [M] n’avait pas à effectuer des recherches sur internet sur le passé délinquant de M. [D] ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.2 Sur le grief relatif à l’absence de vérification de la solvabilité du locataire

En l’espèce, le premier juge a exactement relevé que « La « SCI » [Adresse 4] reproche ensuite à la société Cabinet [M] de n’avoir pas suffisamment vérifié la solvabilité de M. [D], se contentant de justificatifs incomplets, alors que M. [D] dispose d’un revenu annuel de 4.505 €. Le préjudice qui en résulterait pour elle serait de ne pouvoir récupérer les revenus de la sous-location des lieux perçus par M. [D].

Il incombe à une agence de location de vérifier la solvabilité d’un futur locataire.

La demanderesse verse aux débats un courrier électronique du 22 juillet 2020 transmis par M. [K] [G] du Cabinet [M] indiquant avoir reçu de M. [D] :

La copie de sa carte vitale,

La copie de son passeport,

Le copie d’un avis de taxe foncière pour 2016,

La copie de la déclaration de revenus de 2016,

Un relevé d’identité bancaire et ajoutant : « Nous ne disposons malheureusement d’aucun autre document sur ce locataire ».

D’une part, le bail ayant été signé le 22 février 2017, la déclaration des revenus de l’année 2016 était suffisamment récente pour avoir une idée des revenus que percevait M. [D] à l’époque et permettait donc d’apprécier sa solvabilité. Le courriel versé aux débats n’est donc, en aucune manière, l’aveu d’une faute.

En tout état de cause, si la défenderesse avait commis une faute en ne réclamant pas, comme le souhaitait la demanderesse, les justificatifs des versements de pension et de retraite des trois derniers mois, sa responsabilité ne serait engagée que si cette faute étant en lien avec le préjudice invoqué par la demanderesse. Tel serait le cas si, au moment de la signature du bail, il était démontré que M. [D] ne disposait pas de revenus suffisants pour payer le loyer et rembourser les loyers qu’il a perçus en sous-louant le logement. Pour l’établir, la demanderesse affirme qu’à ce moment-là, M. [D] disposait d’un revenu annuel de 4.505 € et verse aux débats un avis d’imposition de 2019. Ce document, qui est postérieur de deux ans à la signature du bail, n’est absolument pas probant. Au surplus, l’on constate, à la lecture du jugement rendu le 12 mars 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Lisieux a ordonné l’expulsion de M. [D] qu’aucune condamnation n’est prononcée contre ce dernier pour non-paiement du loyer, ce qui tend à prouver que le loyer a été payé régulièrement. Par ailleurs, il n’est pas démontré que le non-recouvrement des 12.690 € auxquels M. [D] a été condamné au titre de la rétrocession des fruits de la sous-location a pour origine son insolvabilité. Le seul élément qui pourrait l’établir est l’avis d’imposition de 2019 produit par la demanderesse qui fait était d’un revenu annuel de 4.505 €. Cependant, ce document ne mentionne que les revenus déclarés par M. [D] qui peuvent être inférieurs à ses revenus réels et il est, en tout état de cause, postérieur de deux ans à la signature du bail.

Il n’est pas démontré qu’au moment de signer le bail, M. [D] était manifestement insolvable. En conséquence, aucun lien de causalité n’est établi entre une éventuelle carence de la société Cabinet [M] dans la vérification de sa solvabilité et le préjudice invoqué par la « SCI » [Adresse 4] » ;

Il y a lieu d’ajouter en appel que les échanges de courriels d’août et septembre 2018 (pièce 13 [U]) dans lesquels la société Cabinet [M] précise à la bailleresse que le 2 août 2018, M. [D] a versé la somme de 980 €, à titre d’acompte à valoir sur le loyer du mois d’août, et que la différence sera régularisée avec le loyer du mois de septembre 2018, ne démontre pas que M. [D] était insolvable à la date d’août 2018 et, même si cela était le cas, cela ne démontrerait pas une insolvabilité à la date du contrat de bail du 22 février 2017 ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.3 Sur le grief relatif à « l’absence de réalisation de l’état des lieux d’entrée »

La société La [U] reproche à la société Cabinet [M] de ne pas avoir dressé un état des lieux conforme à l’article 2 du décret numéro 2016-382 du 30 mars 2016, en ce qu’elle a effectué une description succincte et apocryphe « en état général correct selon photos jointes » alors qu’elle n’a pas joint de photographies actualisées, mais a utilisé celles de 2012, et n’a pas mentionné la douche ;

La société Cabinet [M] oppose que la société La [U] croit bon prétendre qu’elle aurait établi un faux en insistant sur le caractère « apocryphe » de l’état des lieux établi, alors que le décret du 30 mars 2016 n’impose pas d’inclure des photographies dans l’état des lieux et que le caractère « apocryphe » des photographies est infondé puisqu’elles sont en grande partie conformes à celles visées par l’état des lieux de sortie du 11 octobre 2021 ;

Aux termes de l’article 2 du décret numéro 2016-382 du 30 mars 2016, fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2016, « L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
b) Sa date d’établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
c) Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée ;

En l’espèce, le mandat de gérance stipule que « le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom les actes d’administration suivants : ’

-dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux ; ’ » ;

L’état des lieux du 23 février 2017 (pièce 11 [U]) comporte 20 photographies et précise :

« Désignation : Une maison individuelle au [Adresse 5]

Composé au rez-de-chaussée d’une entrée avec un wc, une salle de bains, une salle à manger séjour, une cuisine, une terrasse, une chambre

A l’étage deux chambres, un bureau et une salle de bains avec wc

Ce local est loué en état général correct selon photos jointes » ;

Les 20 photographies annexées à cet état des lieux ne comportent aucun élément indiquant la date à laquelle elles ont été prises ; elles sont extrêmement floues et ne permettent pas de les comparer avec les photographies de l’état de sortie (pièce 18) pour faire apparaître les travaux effectués depuis ;

La SCI La [U] ne démontre donc pas leur caractère apocryphe ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.4 Sur le grief relatif à « l’absence de vérification de la police habitation du locataire »

En l’espèce, si selon le contrat de bail du 22 février 2017 (pièce [Adresse 6]), le locataire est tenu, « à l’égard du bailleur », « d’assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire », de « justifier de cette assurance au bailleur lors de la remise des clés » et « chaque année », il n’y a aucune clause dans le mandat liant la société La [U] à la société Cabinet [M] (pièce [Adresse 7]) fixant l’obligation contractuelle à la société mandataire de vérifier chaque année la police d’habitation du locataire, ni même de demander les attestations afférentes ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.5 Sur le grief relatif à « l’absence de vérification de l’entretien annuel par le locataire de la chaudière, la cheminée et les espaces verts de la maison »

En l’espèce, si selon le contrat de bail du 22 février 2017, le locataire a l’obligation, à l’égard du bailleur, de faire entretenir la chaudière et faire ramoner la cheminée, au moins une fois par an, et en justifier par la production d’une facture acquittée, et prendre à sa charge les frais d’entretien du jardin, il n’y a aucune clause dans le mandat liant la société La [U] à la société Cabinet [M] fixant l’obligation contractuelle à la société mandataire de vérifier l’entretien de la chaudière, de la cheminée et du jardin, ni même de demander les factures annuelles afférentes ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.6 Sur le grief relatif à « l’absence de vérification des travaux prétendument effectués par le locataire »

En l’espèce, les comptes-rendus de gérance mentionnent des sommes déduites des loyers au titre de travaux :

– « 2ème trimestre 2017 » « abattement travaux : – 625 € » (pièce [Adresse 8]),

– « 4ème trimestre 2017 » « rembt petits trx : -233,68 € » (pièce 38-1 [U]), sachant que selon la fiche du 17 novembre 2017 (pièce 5 [M]), intitulée « facture » et rédigée par le locataire selon la société Cabinet [M], ces travaux incluent « la fourniture dépose et pose de 3 robinets de chauffage et de 5 rideaux avec tringles et crochets »,

– « 2ème trimestre 2018 » « rembt melangeur evier : -59,90 € » (pièce 38-2 [U]),

– « 3ème trimestre 2018 » « rembt 4 robinets chauffag : -149 € » (pièce 38-2 [U]) ;

1.6.1 Concernant les rideaux, les robinets de chauffage et le mélangeur de l’évier

L’article 2.3 du contrat de bail (pièce 10 [U]) stipule que « le locataire devra entretenir en bon état les canalisations intérieures et les robinets d’eau » ;

Il convient de considérer que le remplacement des robinets d’eau et des rideaux était à la charge du locataire et que son coût ne devait pas être mis à la charge du bailleur, en le déduisant des loyers versés ;

Ainsi la société La [U] démontre une faute de la société Cabinet [M] pour avoir déduit, à tort, des loyers versés, la somme de 442,58 € (233,68 + 59,90 + 149) ;

La société La [U] justifie avoir subi un préjudice à hauteur de cette somme de 442,58 € et il importe peu de déterminer si les robinets d’eau et les rideaux devaient être remplacés et s’ils l’ont été, puisqu’il est justifié que leur coût a été déduit à tort des loyers versés ;

1.6.2 Concernant « l’abattement travaux »

L’article 1.11 du contrat de bail (pièce [Adresse 6]) stipule « Les parties sont convenues d’une remise des clefs ce jour afin que M. [D] puisse entreprendre les travaux d’embellissements de cette maison. Les parties sont également convenues d’une gratuité de loyer d’un mois sous forme de demi loyer et ce jusqu’au 30 avril 2017 sous réserve d’un état des lieux constatant les travaux d’embellissement » ;

Concernant la somme de « 625 € » au 2ème trimestre 2017, elle correspond au chiffrage des travaux de peinture de la pergola à hauteur de « 624 € » pour lequel la société La [U] a donné son accord directement au locataire le 13 mai 2017 (pièces [Adresse 9]) ;

Pour justifier de la réalisation des travaux, le locataire M. [A] [D] a produit au Cabinet [M] une facture du 4 août 2017 de 572 € TTC, d’une société « Etablissements [D] B. » (pièce 55) ;

Même si la société Cabinet [M] n’est pas partie au contrat de bail qui prévoit un état des lieux constatant les travaux d’embellissement, il convient de considérer qu’elle a commis une faute en opérant la déduction de la somme de 625 €, sans vérifier la facture de la société éponyme du locataire, alors que la société La [U] justifie par une simple recherche sur internet que l’établissement était fermé depuis le 1er mars 2006 (pièce 56) ;

Toutefois la société La [U] ne démontre pas que les travaux de peinture de la pergola, qui étaient contractuellement à sa charge, n’ont pas été réalisés ; or s’ils l’ont été, le préjudice n’existe pas puisqu’elle devait les régler ;

Aussi elle ne justifie pas avoir subi un préjudice en conséquence de cette faute de la société Cabinet [M] ;

1.7 Sur le grief relatif « au changement unilatéral de la police d’assurance »

La SCI La [U] reproche à la société Cabinet [M] d’avoir résilié le premier contrat d’assurances « loyers impayés » et d’avoir conclu en remplacement un contrat plus défavorable sans l’en aviser au préalable ;

En l’espèce, le mandat de gérance du 11 avril 2012 (pièce 1 [U]) stipule que « ’ le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment : ’

-souscrire, signer ou résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en ’uvre les garanties accordées par le contrat ; ’ » ;

Selon un document daté du 11 avril 2012 et annexé au mandat de gérance du même jour (pièce 3 [U]), la société Cabinet [M], agissant pour le compte de la société La [U], a conclu la garantie Versalis intitulée « Garantie des loyers, charges et taxes impayées, détériorations immobilières » ;

Selon l’attestation du 10 mars 2021 du courtier d’assurances Arilim (pièce 4-1 [U]), depuis le 1er janvier 2020, la maison litigieuse est sous « Garantie des loyers impayés-Groupe » auprès de la compagnie Swisslife Iard, sous le numéro de police 011284402, la notice d’information étant intitulée « loyers impayés groupe n°011292907 » (pièce 4-2 [U]) ;

La société Cabinet [M] était habilitée à résilier la garantie Versalis et souscrire la garantie Swisslife Iard ; les deux polices couvrent le même type de risques, les impayés de loyers et de ses accessoires ;

Les exclusions de la garantie Swisslife Iard, énoncées par la société La [U], soit « les dégradations immobilières », « à défaut d’avoir établi correctement ou fait établir ces constats (un état des lieux de sortie contradictoire et à défaut un constat par huissier » (titre 5 -1) et « les dommages et/ou détériorations qui n’auraient pas été perpétrés par le locataire » (titre 5-3), sont insuffisante à démontrer que ce contrat serait plus défavorable que la garantie Versalis, sachant notamment que la garantie Swisslife Iard accorde six mois de garantie pour location vacante, avec un mois de franchise (titre 7-2), alors que la garantie Versalis limite le nombre de mois de loyers dédommagés à deux ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.8 Sur le grief relatif à « la latence du Cabinet [M] dans la déclaration des sinistres auprès de la compagnie d’assurance »

En l’espèce, la société La [U] ne démontre pas que la société Cabinet [M] ait déclaré tardivement les sinistres auprès de la compagnie d’assurance, puisqu’il est justifié que l’assureur a accordé sa garantie à la société La [U] ;

Ce grief non pertinent n’est pas retenu ;

1.9 Sur la demande de dommages et intérêts

Il ressort de l’analyse ci-avant que la société La [U] justifie que la société Cabinet [M] a commis une faute, en déduisant à tort des loyers perçus, la somme de 442,58€ qui devait rester à la charge du locataire, et que le préjudice qu’elle subit en conséquence de cette faute s’élève à cette somme de 442,58 € ;

En revanche, elle ne justifie pas de l’existence d’un préjudice en conséquence de la faute de la société Cabinet [M], pour avoir déduit des loyers perçus le coût des travaux de peinture de la pergola sans vérifier la facture éponyme produite, et elle ne démontre pas l’existence de fautes commises par la société Cabinet [M], concernant les autres griefs ;

En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu’il a débouté la société La [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Et il a lieu de condamner la société Cabinet [M] à payer à la société La [U] la somme de 442,58 €, au titre du préjudice subi en conséquence de la faute concernant le coût des travaux de remplacement des robinets et des rideaux, et de débouter la société La [U] du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;

2.Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l’application qui y a été faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société La [U], succombant sur la majeure partie de ses demandes, il n’apparaît pas inéquitable de partager les dépens en cause de première instance et d’appel entre les parties et de les débouter de leurs demandes respectives en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Infirme le jugement ;

Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société par actions simplifiée Cabinet [M] à payer à la société civile La [U] la somme de 442,58 €, au titre du préjudice subi en conséquence de la faute concernant le coût des travaux de remplacement des robinets et des rideaux ;

Déboute la société civile La [U] du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront partagés par moitié entre la société civile La [U] et la société par actions simplifiée Cabinet [M] ;

Rejette les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE L A PRÉSIDENTE,