N° RG 22/09720 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZM
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

57B

N° RG 22/09720 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZM

AFFAIRE :

[C] [P], [Y] [G] [K], [W] [X] [P], [Z] [P]

C/

S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO
Me Julie PONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 30 Juin 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Madame [C] [P]
née le 11 Juin 1962 à Boulogne Billancourt (92100)
de nationalité Française
171 rue Blomet
75015 Paris

représentée par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Y] [G] [K]
née le 17 Juin 1969 à Boulogne Billancourt (92100)
de nationalité Française
11 Hameau des Engoulevents – Domaine Saint François d’Assise
78170 La Celle Saint Cloud

représentée par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/09720 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XJZM

Monsieur [W] [X] [P]
né le 18 Juin 1960 à Orléansville (Algérie)
de nationalité Française
49 rue La Bruyère
75009 Paris

représenté par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Z] [P]
né le 02 Juin 1971 à Boulogne Billancourt (92100)
de nationalité Française
17 rue Voltaire
33110 Le Bouscat

représenté par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS prise en la personne de son représentant légal
42 Cours d’Alsace Lorraine
33000 Bordeaux

représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er août 2003, monsieur [B] [P] a confié la gestion locative d’un bien immobilier situé 1 rue du Moulin à BORDEAUX à la société ATLANTIS IMMOBILIER, aux droits de laquelle vient la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS.

À la suite du décès de monsieur [B] [P] survenu le 14 novembre 2007, la gestion du bien s’est poursuivie pour le compte de son épouse, madame [L] [P]. Par un acte sous seing privé du 22 avril 2013, à effet au 27 mai 2014, le bien a été donné à bail à monsieur [I] [H] [N] et à madame [O] [N].

À la suite d’impayés locatifs en 2015, et face au refus de prise en charge du sinistre par l’assurance de garantie loyers impayés, par courrier du 13 janvier 2016, madame [L] [P] s’est adressée à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS afin de lui réclamer la prise en charge des loyers impayés.

Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2017, le tribunal d’instance de Bordeaux condamné solidairement monsieur [I] [H] [N] et madame [O] [N] à payer à madame [L] [P] la somme de 9 693,92 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 702 euros.

Consécutivement à cette décision, des actes d’exécution forcée ont été engagés par un commissaire de justice mandaté par la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS.

Par courrier du 18 mai 2022, madame [L] [P] a mis la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS en demeure de lui payer la somme de 12 153 euros au titre des loyers et charges impayés.

À la suite du décès de madame [L] [P] survenu le 15 septembre 2022, monsieur [Z] [P], monsieur [Q] [P], madame [C] [P] et madame [Y] [P] épouse [A] (ci-après les consorts [P]), sont devenus propriétaires en indivision du bien.

Par acte de commissaire de justice signifié le 16 décembre 2022, après une vaine demande délivrée par courrier du 4 octobre 2022, les consorts [P] ont fait assigner la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir, sous astreinte, la communication de documents relatifs au contrat d’assurance loyers impayés et aux actes de procédure et d’exécution menés, la restitution d’éventuelles sommes récupérées, ainsi que la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices.

Saisi d’un incident par la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS le 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 26 mars 2024, déclaré irrecevable la demande indemnitaire des consorts [P] fondée sur le manquement allégué de la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS au titre du contrat d’assurance loyers impayés, déclaré recevable la demande indemnitaire fondée sur le manquement allégué au titre de la procédure engagée à l’encontre des locataires et débouté les consorts [P] de leur demande de production de pièces sous astreinte.

La clôture a été fixée au 10 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, les consorts [P] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à leur payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 ;la condamner aux dépens ;la condamner à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir leur demande tendant à la condamnation indemnitaire de la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, qu’ils forment au visa des articles 1991 et 1992 du code civil, les consorts [P] font valoir que celle-ci a commis de graves fautes professionnelles dans le cadre de l’exécution à titre onéreux du mandat de gestion immobilière qui lui était confié. Ils exposent que, consécutivement aux impayés constatés auprès des anciens locataires, le gestionnaire a mandaté son propre conseil pour engager une action judiciaire devant le tribunal d’instance de Bordeaux sans en informer préalablement la bailleresse.

Ils ajoutent que la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS a ensuite pris l’initiative de faire exécuter la décision du tribunal d’instance de Bordeaux obtenue le 13 juin 2017 en mandatant directement son propre commissaire de justice, déclinant la proposition de la famille de désigner le leur, et en faisant diligenter de multiples actes d’exécution forcée. Ils indiquent qu’aucune consultation préalable des mandants n’a eu lieu pour chaque tentative d’acte et qu’aucun accord n’a été sollicité quant aux coûts particulièrement importants ainsi engagés, lesquels s’élèvent à la somme totale de 4 190,83 euros pour une créance initiale en principal de 9 693,92 euros.

Les consorts [P] soutiennent également que le mandataire a manqué à son obligation d’information et de transparence en ne leur délivrant que des renseignements parcellaires et sporadiques, uniquement lorsqu’il était sollicité, tout en s’abstenant de leur transmettre les actes de procédure, les procès-verbaux d’exécution ainsi que le détail des sommes éventuellement recouvrées. Ils soulignent qu’ils n’ont ainsi jamais été informés que les actes d’exécution forcée avaient été interrompus dès le mois d’octobre 2021, ce qui les a empêchés de valider ou d’invalider cette décision et d’effectuer en temps voulu les arbitrages nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Les consorts [P] précisent que la simple mention globale du coût de certains actes d’exécution sur les comptes-rendus de gestion locative ne saurait valoir information formelle et préalable sur la teneur, la date ou l’issue des poursuites. Ils complètent leur argumentation en insistant sur le fait que la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS a délibérément entretenu le flou sur la conduite des actions et leurs résultats afin de tenter de masquer son manquement initial relatif à l’absence de mobilisation de la garantie loyers impayés, dans le but de différer l’engagement d’une procédure en responsabilité à son encontre.

Les consorts [P] en déduisent que ces manquements répétés les ont empêchés de prendre le relais des poursuites pendant près de trois années et leur ont causé des préjudices directs et certains. À cet égard, ils font valoir que ces préjudices consistent dans le maintien déloyal dans l’ignorance, l’impossibilité de prendre des décisions éclairées, l’exposition injustifiée à des frais d’exécution de 4 190,83 euros engagés en pure perte et sans leur assentiment, ainsi que dans la perte d’une chance d’obtenir le recouvrement effectif des loyers impayés auprès des débiteurs, désormais insolvables ainsi qu’en atteste le certificat d’irrécouvrabilité émis le 27 février 2025 par le commissaire de justice.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS demande au tribunal de :
débouter les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes ;les condamner aux dépens ;les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande de condamnation indemnitaire à hauteur de 10 000 euros formée à son encontre par les consorts [P] sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS soutient d’abord qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat de gestion immobilière. Elle rappelle à cet égard que l’administrateur de biens n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, et qu’il incombe exclusivement aux mandants d’établir la preuve d’un manquement contractuel à sa charge. Elle relève d’abord que les consorts [P] s’abstiennent de préciser le fondement juridique exact censé caractériser les fautes qu’ils lui imputent. Elle observe ensuite que, par ordonnance du 26 mars 2024, le juge de la mise en état a définitivement déclaré irrecevables comme prescrites toutes les prétentions fondées sur la mise en œuvre de la garantie loyers impayés, de sorte qu’aucun grief ne peut plus être valablement soulevé sur ce point pour tenter de démontrer une quelconque défaillance. Elle souligne en outre l’incohérence et la contradiction flagrante du raisonnement tenu par les demandeurs, et fait notamment valoir qu’il ne peut raisonnablement lui être reproché à la fois d’avoir mis en œuvre d’importantes diligences et engagé des frais d’exécution forcée pour contraindre les locataires au paiement, et de lui faire grief d’avoir stoppé les démarches ou de n’avoir pas réussi à recouvrer les sommes dues.

S’agissant du préjudice allégué par les consorts [P], la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS se prévaut, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l’absence totale de preuve d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct avec son intervention. Elle indique que la somme globale de 10 000 euros réclamée par consorts [P] est fixée de manière purement forfaitaire, sans qu’aucun élément comptable ou justificatif ne vienne étayer son mode de calcul. Elle ajoute qu’un préjudice ne présente pas un caractère certain tant que le créancier ne prouve pas avoir vainement poursuivi le débiteur principal ou que le recouvrement est devenu impossible. Constatant que la créance des consorts [P] figure toujours dans leur patrimoine et que la décision du 13 juin 2017 demeure exécutoire pour engager de nouvelles mesures, elle en infère qu’ils n’établissent pas avoir épuisé les voies de droit ni que leur créance soit irrécouvrable, de sorte qu’aucun préjudice indemnisable n’est caractérisé.

MOTIVATION

Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [P] :
Aux termes de l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. »

Le même code, dans son article 1992, dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. »

Il est constant que l’administrateur de biens est tenu, dans l’exécution de son mandat de gestion immobilière, à une obligation de moyens et non de résultat. Il appartient dès lors aux mandants qui recherchent sa responsabilité contractuelle de rapporter la preuve d’un manquement fautif, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct entre ce manquement et le dommage allégué, conformément aux dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Sur l’existence d’une faute de gestion de la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS :
S’agissant en premier lieu du grief tiré du défaut de mobilisation initiale de la garantie loyers impayés (GLI), il convient de rappeler que, par ordonnance du 26 mars 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire fondée sur ce manquement contractuel. Revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette décision interdit d’imputer à la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS une quelconque responsabilité découlant de la souscription ou de la non-mise en œuvre du contrat d’assurance. La responsabilité du mandataire ne peut dès lors être recherchée que sur le terrain distinct des fautes commises lors de la conduite ultérieure de la procédure judiciaire et des mesures d’exécution forcée.

S’agissant en second lieu des actes d’exécution du jugement rendu le 13 juin 2017 contre les anciens locataires, il ressort des conditions générales du mandat de gestion locative produit aux débats que « A défaut de paiement par le locataire, le Mandant autorise le Mandataire à exercer toutes poursuites, faire tous commandements, requérir tous jugements et les faire exécuter. Les frais, débours et honoraires (huissier, avocat…) engagés pour le recouvrement seront à la charge du Mandant. En cas de résiliation du mandat ou de vente du bien, le suivi du contentieux cessera immédiatement, le Mandataire s’obligeant alors à rendre compte au Mandant de ses actions et diligences. » En application de cette clause contractuelle, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS disposait d’une autorisation générale pour engager les poursuites et en faire imputer les frais sur le compte de la bailleresse. Dès lors, il ne saurait lui être reproché d’avoir mandaté un conseil et un commissaire de justice sans solliciter un accord écrit préalable pour obtenir la condamnation des locataires défaillants ainsi que pour chaque acte d’exécution pris individuellement. Néanmoins, l’existence de cette autorisation contractuelle préalable ne dispense aucunement le mandataire professionnel de son obligation légale d’information, de transparence et de conseil tout au long de l’exécution du mandat. Il incombe en outre au mandataire, en vertu de l’article 1353 du code civil précité, d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son devoir de reddition de comptes et d’information du mandant. Pourtant, le tribunal constate que la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS ne produit aux débats aucun élément probatoire matériel relatif à la période d’exécution postérieure au jugement de 2017. Alors qu’elle verse aux débats des pièces datant de 2011 à 2016 afférentes à la garantie loyers impayés – moyen neutralisé par l’ordonnance de mise en état –, elle ne justifie d’aucun envoi d’acte, de décompte, de compte-rendu d’exécution ou de courrier d’avertissement adressé à ses mandants entre 2017 et 2021.

Or, il ressort de la situation de compte établie par la SELAS LVMP, commissaires de justice associés, produite aux débats par les consorts [P], après qu’ils l’ont eux-mêmes sollicitée, que la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS a laissé engager par le commissaire de justice des actes de recouvrement des loyers et charges impayés ainsi que des mesures d’exécution pour un montant total de 4 190,83 euros entre le 28 décembre 2015 et le 27 octobre 2021. Ces mesures, qui se sont avérées infructueuses et disproportionnées au regard de la dette locative, n’ont fait l’objet d’aucune information ni d’aucune alerte au profit du mandant de la part de la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS. Il ressort par ailleurs de l’échange de courriers électroniques intervenu entre monsieur [Z] [P] et la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS entre le 2 août 2017 et le 21 janvier 2020 que cette dernière ne répondait pas de manière claire aux demandes de renseignements ainsi qu’aux relances formées par son mandant. De surcroît, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS a interrompu unilatéralement les démarches d’exécution en octobre 2021, et ne rapporte pas la preuve qu’elle en a avisé ses mandants, les privant de la possibilité d’arbitrer l’opportunité des poursuites ou de reprendre directement la gestion du dossier. La simple mention passive de frais de procédure imputés dans les charges des comptes-rendus de gestion produits aux débats ne saurait valoir exécution du devoir d’information et de conseil pesant sur le gestionnaire professionnel.

Ces carences caractérisent un manquement fautif de la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à ses devoirs d’information, de conseil et de loyauté contractuelle de nature à engager sa responsabilité.

Sur le préjudice et le lien de causalité :
La perte de chance est la disparition d’une éventualité favorable. Le préjudice résultant d’une perte de chance doit être direct, actuel et certain, et sa réparation ne peut être égale aux avantages qu’aurait procurés cette chance si elle s’était réalisée.

En l’espèce, les consorts [P] soutiennent que les fautes commises par la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS les ont exposés à des frais d’exécution, engagés sans leur assentiment, d’un montant total de 4 190,83 euros, ainsi qu’à la perte d’une chance d’obtenir le recouvrement effectif de leur créance locative auprès de monsieur [I] [H] [N], ce dernier étant actuellement insolvable. Ils en déduisent qu’ils sont fondés à solliciter la réparation de ces préjudices qu’ils estiment à la somme de 10 000 euros.

S’agissant de la perte de chance d’obtenir le recouvrement de la créance de loyers impayés, un tel préjudice ne présente un caractère certain que s’il est démontré que la créance est devenue définitivement irrécouvrable du fait direct des fautes du mandataire. Or, le titre exécutoire du 13 juin 2017 demeure valide et la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité le 27 février 2025 par le commissaire de justice ne suffit pas à établir que l’insolvabilité des débiteurs soit la conséquence directe du manque d’information reproché au gestionnaire, plutôt que de la dégradation propre de la situation matérielle des anciens locataires.

Concernant le préjudice résultant des frais d’exécution exposés et de l’impossibilité de procéder à des arbitrages en temps voulu, si le contrat de mandat produit aux débats prévoyait l’imputation des frais de recouvrement au mandant, le manque total d’information et de conseil du gestionnaire a privé les consorts [P] de la possibilité d’arbitrer l’opportunité de poursuivre ou d’interrompre les frais d’exécution. En laissant s’accumuler, à l’insu du mandant, des frais à hauteur de 4 190,83 euros – représentant près de la moitié du principal de la créance initiale de 9 693,92 euros – sans jamais alerte les bailleurs sur leur inefficacité, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS a causé aux consorts [P] un préjudice direct et certain consistant dans la perte d’une chance d’interrompre plus tôt des mesures d’exécution manifestement infructueuses et d’éviter l’engagement de frais inutiles. Au regard de l’ensemble de ces éléments, cette perte de chance sera évaluée à la somme de 3 000 euros.

Sur la demande tendant à assortir la condamnation d’intérêts moratoires :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, les consorts [P] sollicitent du tribunal qu’il assortisse la condamnation de la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS d’intérêts au taux légal à compter du courrier qu’ils lui ont adressé par l’intermédiaire de leur conseil le 4 octobre 2022. Il ressort néanmoins de ce courrier produit aux débats que les consorts [P] se bornent à solliciter la communication de documents contractuels, d’explications relatives à la garantie loyers impayés et de pièces de procédure, sans comporter de sommation suffisante d’avoir à régler une quelconque somme d’argent à titre d’indemnisation. Faute d’interpellation suffisante valant mise en demeure de payer, ce courrier ne saurait servir de point de départ au cours des intérêts moratoires. Ce faisant, il ne sera fait droit à cette demande qu’à compter de l’assignation signifiée le 16 décembre 2022.

La SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS sera en conséquence condamnée à payer aux consorts [P] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS succombant, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [P] au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à payer à monsieur [Z] [P], monsieur [Q] [P], madame [C] [P] et madame [Y] [P] épouse [A], la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur perte de chance de limiter les frais d’exécution du jugement rendu par le tribunal d’instance de Bordeaux le 13 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ;

DÉBOUTE monsieur [Z] [P], monsieur [Q] [P], madame [C] [P] et madame [Y] [P] épouse [A] pour le surplus de leurs demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à supporter les dépens ;

CONDAMNE la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à payer 3 000 euros à monsieur [Z] [P], monsieur [Q] [P], madame [C] [P] et madame [Y] [P] épouse [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.