Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1991Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.
Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1991
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/0483920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 22/04839 → Assurances → Assurance responsabilité civile : À la suite d’un incendie sur un chantier, l’assureur avait appliqué une réduction…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1991
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1630116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/16301 → Immobilier → Clause pénale : La vente prévue par compromis n’ayant pas été réitérée, les vendeurs réclamaient l’indemnité forfaitaire aux…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0288312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02883 → Copropriété → Responsabilité du syndic : À la suite d’une explosion affectant un conduit collectif de gaz, le tribunal retient une…Cite : Articles 1991 et 1992
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/01049 → Immobilier → Condition suspensive : Les acquéreurs d’un terrain à bâtir n’ont pas justifié avoir déposé des demandes complètes…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/036128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/03612 → Successions → mandat tacite : Un acquéreur reprochait à un notaire de ne pas avoir exécuté un mandat allégué pour négocier l’achat d’un…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 24/029347 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 7 octobre 2026, N° de RG 24/02934 → Copropriété → Responsabilité du syndic : Le tribunal a retenu la faute du syndic, qui n’avait pas informé un copropriétaire de…Cite : Article 1991
Tribunal judiciaire de [T], 7 octobre 2026, RG n° 24/048207 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [T], 7 octobre 2026, RG n° 24/04820 → Copropriété → Responsabilité du syndic : Un syndicat de copropriétaires reprochait à son ancien syndic de ne pas avoir recouvré des…Cite : Article 1991
Code civil, article 1991 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1991-du-code-civil/