Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/09167
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immobilier
🏷️ gestion locative
📂 Immobilier
🏷️ gestion locative
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
gestion locative
Textes cités
Article 655 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 1984 et 1985 du Code civil, Article 1991 du Code civil, Article 1993 du Code civil, Article 2003 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire avait confié la gestion locative d’un bien à la SAS Immo de France [Localité 1] Ile de France, avec mission d’encaisser les loyers et de reverser les soldes. Après son décès, son héritière est devenue titulaire de la succession. L’agence a continué à percevoir les loyers jusqu’à la vente du bien, mais l’héritière a soutenu qu’ils ne lui avaient pas été reversés malgré plusieurs mises en demeure.
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande, estimant que le mandat n’était pas prouvé. En appel, l’héritière a produit le contrat de gestion, des relevés trimestriels et une déclaration de revenus fonciers. La juridiction a constaté la poursuite du mandat après le décès, la perception des loyers et l’absence de justification de leur reversement. Elle a condamné l’agence à restituer 11 992,74 euros avec intérêts, ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles et des dépens. La demande de dommages-intérêts distincts a été rejetée.
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