Article 1985 du Code civil

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Article 1985Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

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Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0916711 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1985
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Tribunal judiciaire d'Auxerre, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0031710 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1985
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