SG

G.B

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/03540 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5XU

Mutuelle VYV 3 PAYS DE LA LOIRE, représenté par son Président en exercice, Monsieur [C] [B],

C/

[W] [Y], ès qualités de mandataire général de Madame [I] [J] épouse [V]

Le 1709/26

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à me HALKOVICH

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Sylvie GEORGEONNET

Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, en présence de [M] [P] attachée de justice, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Mutuelle VYV 3 PAYS DE LA LOIRE, représenté par son Président en exercice, Monsieur [C] [B],, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Agathe HALKOVICH de la SELARL PRISME II, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant
Rep/assistant : Me Pierre NAITALI, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Madame [W] [Y], désiogné en qualité de mandataire général de Madame [I] [J] épouse [V], sous sauvegarde justice, assistée de Madame [Q] es qualité de de mandataire spéciale
née le 17 Novembre 1971 à [Localité 1] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2]

Non comparante

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

Présentation du litige

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, l’union des services mutualistes de Pays de la Loire, VYV 3 Pays de la Loire gestionnaire de l’EPHAD du Repos de Procé, a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes, Mme [W] [Y] en sa qualité de mandataire générale de Mme [I] [J] épouse [V], placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 14 juin 2024 et assisté par Mme [O] [Q], aux fins de voir condamner Mme [Y], es-qualités, au paiement de la somme de 80.018,97 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l’inexécution de son mandat.
Elle sollicite en outre sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La mutuelle VYV 3 Pays de la Loire expose que le 9 mars 2020, Mme [I] [V] a conclu un contrat de séjour avec l’EPHAD du repos de Procé et que depuis le mois de novembre 2020, les factures sont impayées malgré de multiples relances auprès de Mme [Y], sa fille.
Elle précise que par acte notarié en date du 13 janvier 2020, Mme [W] [J] épouse [Y], fille de Mme [V], a été désignée en qualité de mandataire générale de sa mère.
Dans ce cadre, la mandataire devait régler sans retard toute somme due pour quelle cause que ce soit pour le compte de Mme [V], dans la mesure où la dette est réelle, fondée et incontestable dans son montant.

La mutuelle VYV 3 Pays de la Loire indique avoir obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 28 avril 2022 condamnant Mme [V] à lui verser la somme de 29.911,99 euros mais qu’elle n’a pas pu mettre à exécution en raison de l’insolvabilité prétendue de Mme [V].
Le 22 janvier 2024, le directeur de l’EPHAD a fait un signalement auprès du procureur de la République.
Par ordonnance du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nantes du 14 juin 2024, Mme [V] a été placée sous sauvegarde de justice et Mme [O] [Q] a été désignée en qualité de mandataire spéciale.
Elle indique que depuis le mois de juillet 2024, Mme [Q] effectue un reversement des ressources de Mme [V] à l’EPHAD dans le cadre de la demande d’aide sociale, laquelle a été accordée par arrêté du président du conseil départemental du 11 décembre 2024.

Par décision du 9 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a effacé la totalité des créances de Mme [V] relatives aux factures impayées pour un montant de 84.242,02 euros.

La mutuelle VYV 3 Pays de la Loire affirme que la résidence principale de Mme [V] et de son défunt époux a été vendue en 2020 et que Mme [V] a perçu la somme de cette vente au cours de l’année 2020 en deux versements du 20 février 2020 et du 16 novembre 2020. Elle considère que le fruit de cette vente aurait dû permettre de régulariser les échéances passées. Or, Mme [Q] affirme que les comptes ont été vidés par de multiples retraits d’argent.

La mutuelle VYV 3 Pays de Loire considère que Mme [Y] a manqué à ses obligations de mandataire générale et elle entend engager sa responsabilité par le paiement de dommages et intérêts pour inexécution de son mandat.
Elle relève que page 5 du mandat, il est précisé que Mme [Y] est tenue de payer sans retard les sommes dues par sa mère, ce qu’elle n’a pas fait malgré les relances.
Elle note également que Mme [Y] avait mandat de recueillir toutes successions et legs échus ou à échoir et acquitter tout passif justifié et exigible.
Les fonds issus de la succession de Feu M. [V] ainsi que le fruit de la vente du bien immobilier ont été versés sur le compte de Mme [V] en deux versements et que le second versement du 16 novembre 2020 correspond à l’arrêt des paiements des frais d’hébergement par Mme [Y]. Le versement de ces sommes sur le compte bancaire de sa mère aurait dû lui permettre de régler le montant des frais d’hébergement. Les comptes de Mme [V] ont été vidés par de multiples retraits d’argent, laissant cette dernière, en incapacité de faire face aux impayés. Mme [V] perçoit une pension mensuelle de retraite à hauteur de 1.245,36 euros et les frais de séjour sont supérieurs à 2.000 euros par mois.

Elle considère que le préjudice subi par l’EPHAD trouve son origine dans l’inexécution du mandat de Mme [Y]. Cette inexécution a conduit à terme à l’impossibilité pour l’EPHAD de pouvoir recouvrer le montant de sa créance directement auprès de Mme [V] dans la mesure où la commission de surendettement a décidé d’imposer un effacement total des créances détenues par l’EPHAD.

Elle estime qu’à défaut pour Mme [Y] de justifier par des éléments tangibles avoir employé ces fonds au bénéfice de sa mère, le tribunal ne pourra que mettre en cause sa responsabilité pour faute dans l’exécution de son mandat et si les fonds n’avaient pas été détournés par Mme [Y], les factures de l’EPHAD auraient été intégralement réglées au moment ou Mme [Q] a été désignée mandataire spécial aux biens de Mme [V].

Mme [W] [Y], assignée à son domicile, a refusé l’acte présenté par le commissaire de justice et n’a pas constitué avocat. Suite à son courrier de demande de renvoi, elle a été avisée par les soins du greffe de sa possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle et a bénéficié d’un délai pour ce faire. Aucune demande n’a été déposée au bureau d’aide juridictionnelle.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur l’existence d’un mandat :

L’article 1984 du code civil prévoit que :
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

L’article 1985 dispose que :

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre  » Des contrats ou des obligations conventionnelles en général « .
L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

L’article 1986 prévoit que :
Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire.

L’article 1991 dispose que :
Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.

En l’espèce, la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire rapporte la preuve de l’existence d’un mandat donné devant notaire le 13 janvier 2020 et produit le mandat signé par Mme [I] [J], veuve [V] d’une part et Mme [W] [J] épouse [Y] d’autre part.

Ce mandat prévoit expressément que la mandataire est notamment habilitée à percevoir des sommes “tous loyers, fermages, intérêts, arrérages et autres revenus échus ou à échoir, ainsi que tous reliquats de comptes, mandats, effets, billets, chèques, virement à des titres divers, montant de créances, pris de vente, soultes, ainsi que tous remboursement. En donner quittance.”
Il est également prévu que le mandataire a mandat pour “payer sans retard toutes sommes dues pour telle cause que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires, dans la mesure où la dette est réelle, fondée et incontestable dans son montant” et peut “recueillir toutes successions et legs échus ou qui pourront échoir au constituant”.

Par ailleurs, il résulte des pièces versées au débat (commission de surendettement indiquant que les ressources de Mme [V] s’élèvent à 1151 euros et reprise des paiements d’une montant de 1.014,12 euros effectués à compter de mi-2024 par Mme [Q] désignée par le juge des tutelles) que Mme [V] percevait mensuellement une pension de retraite lui permettant en partie de régler ses frais d’hébergement en EPHAD.

Or, malgré l’existence de ces revenus réguliers, aucun paiement, même partiel, n’est intervenu à compter de novembre 2020.

En revanche, aucune pièce ne vient justifier l’affirmation de la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire selon laquelle des sommes seraient parvenues sur le compte de Mme [V] en février et novembre 2020 à la suite de la vente d’un bien immobilier qui aurait été le domicile des époux [V].

Cependant, compte tenu des faibles ressources mensuelles de Mme [V], qui ne permettaient de régler que la moitié des frais d’hébergement de l’EPHAD, il peut être supposé que celle-ci disposait des fonds nécessaires au moment de la signature de son contrat de séjour le 4 mars 2020 puisqu’il n’a pas été prévu de caution solidaire alors que le contrat prévoit (page 12) que celle-ci est obligatoire lorsque le résident a des revenus inférieurs au prix de séjour et ne sollicite pas l’aide sociale pour des raisons personnelles.
D’ailleurs, il sera relevé que jusqu’en novembre 2020, les factures d’hébergement ont été réglées sans défaut.

En tout état de cause, la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire rapporte suffisamment la preuve qui lui incombe de l’existence du mandat de gestion de Mme [Y], des pensions et revenus que Mme [V] percevaient sur le compte administré par sa fille et des factures impayées à compter de novembre 2020 malgré l’existence de fonds.

Sur la faute de gestion

L’article 1992 dispose que :
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.

L’article 1993 dispose que :
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

L’objet du mandat confié à Mme [Y] était notamment de régler sans retard les factures de sa mère.

Or, à compter de novembre 2020, elle n’a pas exécuté ce mandat sans aucune explication ni réponse aux multiples sollicitations de l’EPHAD. Elle n’a pas même versé une partie des sommes alors qu’a minima sa mère percevait une pension de retraite mensuellement. C’est d’ailleurs, ce qu’a fait le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles au cours de l’année 2024, ce qui démontre que c’était possible.

En application des dispositions de l’article 1993, Mme [Y] a l’obligation de rendre compte de sa gestion. Or, son silence vis à vis des sollicitations de l’EPHAD, son absence de constitution dans le cadre de la présente instance et donc l’absence d’explications sur une éventuelle absence de fonds ou sur des dépenses prioritaires effectuées dans l’intérêt du mandat ou encore son impossibilité d’agir, ne peuvent que conduire à retenir la faute de Mme [Y] dans la gestion du mandat dont elle avait la charge.

Cette attitude fautive a conduit à un alourdissement important de la dette de sa mère à l’égard de l’EPHAD depuis 2020, ce qui a provoqué plusieurs années après à la saisine de la commission de surendettement en 2025 et à l’effacement pur et simple de la créance de la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire.

Le lien de causalité entre la faute dans la gestion de son mandat commise par Mme [Y] et le préjudice de la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire est donc démontré. Ce préjudice, certain et actuel, s’élève à la somme de 80.018,97 euros.

En conséquence, le préjudice sera justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 80.018,97 euros.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
En revanche, il est équitable de laisser à la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [W] [J] épouse [Y] à payer à la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire la somme de 80.018,97 euros en réparation de son préjudice ;

Déboute la mutuelle VYV 3 pays de la Loire de sa demande au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

Condamne Mme [W] [J] épouse [Y] aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT