Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-11.097
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📂 Fiscalité
🏷️ Mandat tacite du notaire
Informations clés
Résumé
L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification en 2015, modifiant l’actif taxable, intégrant des contrats d’assurance-vie, rectifiant la valeur de l’immeuble et appliquant l’abattement et le tarif pour les non-parents. Les impositions ont été mises en recouvrement après rejet de la réclamation.
La légataire a assigné l’administration fiscale en décharge des droits supplémentaires, contestant notamment la régularité de la procédure. La cour d’appel a annulé la procédure en estimant qu’un notaire avait reçu un mandat tacite pour représenter la légataire lors de la procédure de contrôle.
La Cour de cassation a jugé que seul un mandat exprès pouvait habiliter le notaire à représenter le contribuable pour accepter ou refuser une proposition de rectification. Un mandat tacite était insuffisant. La cour d’appel ayant violé les textes applicables, l’arrêt a été cassé et l’affaire renvoyée pour nouvel examen.