JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 24/00307 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HC – PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/410

AFFAIRE N° RG 24/00307 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C4HC

AFFAIRE :

S.A.S. AG RECRUTEMENT
C/
URSSAF DE BOURGOGNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
le
à URSSAF BOURGOGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 10 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié :
Assesseur salarié :
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. AG RECRUTEMENT
6 avenue Gambetta
89000 AUXERRE
représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

Partie demanderesse

à

URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON

Partie défenderesse

PROCÉDURE
Date de la saisine : 24 Juillet 2024
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS AG RECRUTEMENT est affiliée auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2020 pour son activité d’agence de travail temporaire.

La société a fait l’objet d’un contrôle comptable de l’URSSAF Bourgogne portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

A l’issue de ce contrôle, la caisse a adressé à la société une lettre d’observations en date du 25 septembre 2023 lui notifiant un redressement envisagé de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS pour un montant global de 354 428 euros pour ses quatre établissements, dont 272 115 euros pour l’agence située à AUXERRE sous le numéro de SIRET 528 244 387 90024, objet du présent litige.

Par courrier en date du 23 novembre 2023, la SAS AG RECRUTEMENT a contesté le bien-fondé du redressement entrepris par la caisse et fait valoir ses observations.

Le 8 décembre 2023, l’inspecteur du recouvrement a notifié sa réponse à la société et maintenu le redressement envisagé, au motif que ses observations n’apportaient pas d’élément susceptible de le remettre en cause.

En date du 19 janvier 2024, l’URSSAF Bourgogne a notifié à la SAS AG RECRUTEMENT une mise en demeure s’agissant dudit site situé à AUXERRE et portant sur un montant total à payer de 283 121 euros, dont 271 270 euros de cotisations sociales et 13 481 euros de majorations, la somme de 1 630 euros ayant été déduite.

Le 20 février 2024, la société a réglé l’intégralité des sommes ainsi réclamées mais a néanmoins saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse le 14 mars 2024, contestant l’intégralité du redressement tant sur la forme que sur le fond, et tant dans son principe que dans son quantum.

A l’issue de sa séance en date du 27 mai 2024, la CRA a rejeté l’intégralité des demandes de la cotisante et maintenu le redressement.

Par courrier adressé le 22 juillet 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, la SAS AG RECRUTEMENT a contesté cette décision.

Ce recours a été enregistré sous le RG n°24/00307.

Parallèlement à cette procédure, l’URSSAF Bourgogne a notifié à la SAS AG RECRUTEMENT une mise en demeure datée du 2 juillet 2024 s’agissant du site en cause et portant sur un montant total à payer de 13 468 euros au titre des majorations de retard complémentaires.

Saisie par la société d’une contestation de cette décision, la CRA a, à l’issue de sa séance en date du 30 septembre 2024, rejeté le recours et maintenu sa décision.

Par courrier adressé le 27 novembre 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, la SAS AG RECRUTEMENT a également contesté cette décision.

Ce recours a été enregistré sous le RG n°24/00479.

Après une phase de mise en état, les affaires ont été appelées à l’audience du 21 avril 2026.

S’agissant de la contestation de la mise en demeure du 19 janvier 2024

A l’audience, la SAS AG RECRUTEMENT, représentée par son conseil, demande au Tribunal :

– d’annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF en raison du contrôle irrégulier de l’inspecteur du recouvrement,
– d’annuler la mise en demeure en date du 19 janvier 2024 notifiée par l’URSSAF en raison de son imprécision et de l’imprécision de la lettre d’observations à laquelle elle se réfère,
– dire et juger irrecevable, nulle et en tous cas infondée la mise en demeure du 19 janvier 2024,
– annuler les chefs de redressement n°2, 3, 4, 6, 9, 10 et 11 de la lettre d’observations du 25 septembre 2023,
– condamner l’URSSAF Bourgogne à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ces prétentions, la société expose d’abord, au visa des articles L. 243-11 et R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale, que le contrôle n’a pas eu lieu sur place mais exclusivement à distance, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de s’expliquer et ajoute que l’inspecteur n’a pu interroger les salariés concernés alors que ceux-ci auraient pu apporter des précisions sur la réalité de leur activité. Elle estime que cette violation manifeste du respect d’un débat contradictoire et de la procédure de contrôle rend nulles les opérations de contrôle.

La société reproche ensuite aux inspecteurs du recouvrement de ne pas l’avoir informée par écrit qu’ils procèderaient au contrôle sur support informatique et par voie dématérialisée ce, en violation de l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Elle en déduit que les opérations de contrôle sont nécessairement nulles.

La société soutient par ailleurs que les inspecteurs ont sollicité la transmission de documents à un salarié alors que celui-ci n’avait pas reçu de délégation à cet effet, de sorte que la procédure est entachée de nullité.

S’agissant de la lettre d’observations, la société estime que cette dernière est insuffisamment précise s’agissant de la liste des pièces consultées par les inspecteurs du recouvrement, de sorte que cette dernière est irrégulière.

Concernant la mise en demeure, elle rappelle que les dispositions de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale prévoient que celle-ci doit contenir, à peine de nullité, toutes indications permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Elle expose que la seule mention « régime général » sans précision sur la branche ou le risque concerné est insuffisante. Elle ajoute que la mise en demeure aurait dû mentionner le paiement partiel effectué pour les chefs de redressement n°7 et 8 et, qu’en s’y abstenant, la caisse a violé les dispositions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur le fond, elle estime que le chef de redressement n°2 portant sur la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est infondé en ce qu’elle a été attribuée à une partie des salariés selon les dispositions et critères fixés par un accord d’entreprise, à savoir aux salariés ayant travaillé a minima 25 jours.

S’agissant du chef de redressement n°3 relatif à la prime de partage de la valeur, elle soutient avoir dûment appliqué les conditions de versement de ses clients.

Concernant le redressement n°6 portant sur les frais professionnels non justifiés – indemnités de petit déplacement – ETT et SSII, elle expose qu’il peut être envisagé un cumul des indemnités de transport avec des indemnités de grand déplacement, ceux-ci ne couvrant pas les mêmes frais.

Elle conteste par ailleurs que le chef de redressement n°9 portant sur la réduction générale des cotisations – heures éligibles, est également infondé, faisant valoir que l’analyse des inspecteurs du recouvrement est contestable. Elle ajoute enfin que les chefs de redressement n°10 et 11 doivent également être annulés, comme directement en lien avec le chef de redressement n°9.

L’URSSAF Bourgogne, représenté par son conseil, demande au Tribunal de :

– confirmer purement et simplement la décision rendue par la CRA en sa séance du 27 mai 2024,
– valider le redressement notifié à la société AG RECRUTEMENT par lettre d’observations du 25 septembre 2023,
– valider la mise en demeure du 19 janvier 2024,
– condamner la société AG RECRUTEMENT au paiement de la mise en demeure,
– débouter la société de toutes ses demandes,
– condamner la société AG RECRUTEMENT à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir,
– condamner la société aux dépens.

En défense, la caisse expose que la mise en demeure répond au formalisme des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet à la cotisante une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Elle estime par ailleurs que la procédure de contrôle est parfaitement régulière en ce que l’inspecteur du recouvrement a effectué son contrôle sur place. Elle rappelle qu’en tout état de cause, la société a usé de son droit de réponse en faisant valoir ses observations, précisant que le délai du contradictoire a d’ailleurs été prorogé de 30 à 60 jours et que la cotisante a pu valablement saisir la CRA d’une contestation dudit redressement, de sorte que le contradictoire a parfaitement été respecté.

S’agissant du traitement automatisé des données dématérialisées, elle expose qu’une partie des échanges s’est tenue par courriels afin de faciliter la transmission de multiples fichiers en format numérique et qu’aucun texte ne s’y oppose. Elle considère que la société semble opérer une confusion entre la transmission d’éléments dématérialisés, tel qu’elle est permise par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent. Elle explique qu’à aucun moment, des informations ont été exploitées de façon automatique par un système informatique dans le but d’obtenir un résultat déterminé et que les inspecteurs ne sont jamais intervenus directement sur le matériel informatique de la société.

Concernant les documents demandés directement à une salariée, la caisse soutient qu’il avait été convenu préalablement avec l’employeur que Madame [L] puisse échanger avec les inspecteurs du recouvrement durant le contrôle, de sorte que les documents n’ont jamais été obtenus par des procédés déloyaux et rappelle que la Cour de cassation n’exige pas la signature d’un mandat exprès à cet effet.

S’agissant de la régularité de la lettre d’observations, la caisse expose que celle-ci mentionne la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ce, conformément à l’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale et précise qu’il n’est nullement exigé que soit mentionné l’existence d’une clé USB mais uniquement les documents informatiques qu’elle contient si ces derniers ont effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement.

Sur le fond, elle estime que les chefs de redressement sont parfaitement fondés.

S’agissant de la contestation de la mise en demeure du 2 juillet 2024

La SAS AG RECRUTEMENT demande au Tribunal :

– d’annuler la mise en demeure du 2 juillet 2024,
– de condamner l’URSSAF Bourgogne à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ces prétentions, la société soutient, au visa de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, que ladite mise en demeure est entachée de nullité en ce qu’elle ne fait pas mention de la cause et la nature des sommes réclamées. Elle estime, en tout état de cause, que la prescription était acquise, conformément à l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale s’agissant de majorations réclamées sur les années 2020, 2021 et 2022.

L’URSSAF Bourgogne demande à la juridiction de :

– débouter la SAS AG RECRUTEMENT de l’ensemble de ses requêtes,
– valider la mise en demeure du 2 juillet 2024 et confirmer la décision de la CRA,
– constater que la SAS AG RECRUTEMENT a procédé au paiement des sommes en cause,
– condamner la SAS AG RECRUTEMENET à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de sa défense, elle rappelle que c’est parce que la société a réglé la mise en demeure du 19 janvier 2024 qu’il lui a été possible de procéder au calcul des majorations de retard complémentaires, que les cotisations concernées sont clairement indiquées dans la mise en demeure et que la société a pu régulièrement connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Elle soutient par ailleurs que les majorations de retard se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à application desdites majorations et qu’en l’occurrence, le paiement a eu lieu le 20 février 2024, de sorte que la mise en demeure est conforme aux exigences de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.

Il conviendra de se référer aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, les décisions ont été mises en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIVATION

I. Sur la jonction des procédures

Aux termes de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il doit être rappelé que les deux recours formés par la SAS AG RECRUTEMENT concernent des mises en demeure émises par l’URSSAF Bourgogne au titre du même redressement et portant sur les mêmes périodes.

En effet, les recours enregistrés sous les numéros RG 24/00307 et RG 24/00479 procèdent d’un même fait générateur, à savoir le redressement opéré par l’URSSAF Bourgogne et ayant donné lieu à une lettre d’observations du 25 septembre 2023. La première mise en demeure, datée du 19 janvier 2024, porte sur les cotisations et majorations de retard afférentes tandis que la seconde, en date du 2 juillet 2024, porte sur les majorations de retard complémentaires résultant de ce même redressement.

Ces deux recours présentent ainsi un lien étroit de connexité de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’ils soient jugés ensemble.

Dès lors, il convient d’ordonner d’office la jonction des recours enrôlés sous les RG n°24/00307 et 24/00479.

II. Sur la régularité de la procédure de recouvrement

La SAS AG RECRUTEMENT estime que les opérations de contrôle sont irrégulières en ce que le contrôle aurait été effectué à distance, qu’il aurait été effectué sur support dématérialisé et que l’inspecteur aurait sollicité des documents à un salarié lequel n’avait pas reçu de délégation (a).

La société expose par ailleurs que tant la lettre d’observations (b) que la mise en demeure (c) sont irrégulières sur la forme.

Il convient donc d’examiner ces moyens successivement :

a. Sur la régularité des opérations de contrôle de l’inspecteur du recouvrement

→Sur le contrôle à distance

L’article L. 243-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisants, qu’ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l’Etat ou, pour l’application de l’article L. 243-7 du présent code, l’Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.

L’article R. 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’elle est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT rappelle que le code de la sécurité sociale exige que le contrôle de l’entreprise cotisante s’effectue dans les locaux de l’entreprise contrôlée ce, afin de permettre le respect de plusieurs exigences et garanties procédurales, à savoir :
– le droit d’être assisté notamment par un avocat,
– le respect du principe du contradictoire avec la possibilité pour le cotisant d’expliquer ses déclarations et paiements,
– l’interdiction faite même aux agents de contrôle de récupérer les documents appartenant au cotisant,
– la possibilité d’interroger les salariés de l’entreprise sur la réalité de leurs prestations de travail.

Elle soutient que le contrôle a eu lieu exclusivement à distance et se fonde sur les nombreux échanges de mails par lesquels elle a remis aux inspecteurs du recouvrement l’ensemble des documents sollicités (pièces n°10 à 28).

Elle déplore ainsi que des échanges n’aient pu avoir lieu sur place alors que ces derniers auraient permis une meilleure compréhension des documents ainsi qu’une meilleure appréhension de l’organisation, du fonctionnement de l’entreprise ainsi que de ses contraintes techniques, économiques et sociales.

L’URSSAF réplique que, contrairement à ce que la requérante avance, le contrôle a bien eu lieu sur place. Elle s’appuie à cet égard sur l’avis de contrôle en date du 21 février 2023 lequel informe la société de la venue des inspecteurs dans les locaux à compter du 11 avril 2023 (pièce n°6), sur le courriel du 16 mars 2023 selon lequel la première visite a été décalée au 12 avril 2023 dans les locaux (pièce n°7) ainsi que sur un courriel en date du 6 juillet 2023 aux termes duquel l’inspecteur remercie la société des documents transmis lors de sa dernière venue dans les locaux (pièce n°11).

La caisse soutient que le fait qu’il y ait eu de nombreux échanges par emails afin de transmettre des documents nécessaires aux vérifications de l’inspecteur ne saurait présumer d’un contrôle à distance.

La caisse indique par ailleurs que l’entretien de fin de contrôle s’est également tenu sur place, comme en témoigne la proposition d’entretien de fin des investigations signée par l’employeur (pièce n°8).

La caisse rappelle enfin, et en tout état de cause, que la société a usé de son droit de réponse en faisant valoir ses observations, précisant que le délai du contradictoire a d’ailleurs été prorogé de 30 à 60 jours (pièce n°9) et qu’elle a pu valablement saisir la CRA d’une contestation dudit redressement de sorte que le contradictoire a parfaitement été respecté.

Il doit être rappelé que l’article R. 243-59-3 du Code de la sécurité sociale accepte un contrôle sur pièces et non sur place mais uniquement pour les entreprises de moins de onze salariés.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la SAS AG RECRUTEMENT emploie plus de onze salariés et donc que le contrôle sur pièces n’était pas applicable.

Il doit être rappelé par ailleurs qu’il appartient à la société qui invoque cette irrégularité d’en rapporter la preuve.

Or, il ressort des pièces versées en procédure que l’URSSAF a adressé à la société un avis de contrôle par courrier du 21 février 2023, avis qui comportait les informations relatives au déroulement des opérations devant se tenir dans les locaux de l’entreprise le 11 avril 2023, aux pièces à tenir à disposition de l’inspecteur et aux droits de la société contrôlée.

Il est également établi que par courriel du 16 mars 2023, cette première visite a été reportée au 12 avril 2023, toujours dans les locaux de la société.

Il ressort également des différents échanges intervenus au cours des opérations de contrôle que l’inspecteur fait expressément référence à sa venue sur site.

Enfin, il est constaté que l’entretien de fin de contrôle s’est tenu au sein de l’entreprise, ainsi qu’en atteste la proposition d’entretien de fin des investigations signée par le représentant de la société.
Ainsi, la seule circonstance que de nombreux documents aient été transmis par voie dématérialisée au cours des opérations de contrôle ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un contrôle à distance.

En effet, la transmission de pièces par courriel constitue une modalité matérielle de communication des documents sollicités par l’inspecteur et ne remet pas en cause la nature du contrôle lorsque celui-ci comporte des interventions effectives dans les locaux de l’entreprise.

La SAS AG RECRUTEMENT ne saurait davantage se prévaloir de ce que des échanges plus approfondis auraient pu avoir lieu sur place dès lors qu’il résulte des éléments susvisés que les inspecteurs se sont effectivement rendus dans les locaux de la société et que cette dernière ne justifie pas avoir été privée d’une quelconque garantie procédurale au cours des opérations de contrôle.

En tout état de cause, il est établi qu’après l’envoi de la lettre d’observations, la société a formulé des observations le 23 novembre 2023, lesquelles ont fait l’objet d’une réponse de l’inspecteur le 8 décembre suivant, de sorte que la phase contradictoire a été respectée.

Au regard de ces éléments, force est de constater que la SAS AG RECRUTEMENT n’établit ni que le contrôle aurait été réalisé exclusivement à distance, ni qu’elle aurait été privée des garanties procédurales qui lui étaient reconnues.

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

→Sur le traitement automatisé de données dématérialisées

L’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

L’article R. 243-59-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix, soit de :
1° Mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement ;
2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.

En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT expose que les inspecteurs du recouvrement ont procédé à des investigations et au contrôle par des moyens informatiques directement sur leur matériel informatique ce, par traitement automatisé des documents dématérialisés.

Elle s’appuie à cet égard sur la lettre d’observations du 25 septembre 2023 faisant état de nombreuses annexes relatives aux traitements informatisés et exposant le calcul des redressements entrepris à son encontre.

Elle précise que ces documents ont été remis par clefs USB de sorte que non seulement ce contrôle sur support informatique aurait dû être demandé par écrit, mais que son accord aurait également dû être sollicité.

En réplique, l’URSSAF soutient que dès le début du contrôle, il a été convenu entre Monsieur [R], le Directeur de la société que de nombreux documents seraient communiqués en format numérique tels que les exercices comptables, les contrats, les justificatifs, les relevés d’heure, émargement de factures, afin de pouvoir effectuer toutes les vérifications nécessaires dans le cadre de leur contrôle sur place.

Elle rappelle qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que l’inspecteur demande la fourniture de pièces sous forme dématérialisée et précise que des documents en format papier ont également été mis à sa disposition dans un bureau dédié dans les locaux de la société.

La caisse indique que la société semble opérer une confusion entre la transmission d’éléments dématérialisés telle qu’elle est permise par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent.

Elle assure pourtant que les informations communiquées n’ont pas été exploitées de façon automatique par un système informatique dans le but d’obtenir un résultat déterminé mais que celles-ci ont permis de procéder à des vérifications/comparaisons entre ce qui a été déclaré en DSN par la société et ce qui apparaissait effectivement sur les bulletins de salaire.

Elle précise enfin que les tableaux sont certes informatisés mais qu’ils ne sont pour autant pas le résultat d’un quelconque traitement automatisé des données de l’employeur et que les inspecteurs ne sont jamais intervenus directement sur le matériel informatique de la société.

Il résulte des dispositions susvisées que la mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale suppose que l’agent chargé du contrôle procède à des opérations particulières sur les documents et données dématérialisés nécessaires à l’exercice de sa mission. Ces dispositions se distinguent de celles prévues à l’article R. 243-59 du même code qui mettent à la charge de la personne contrôlée l’obligation de communiquer les documents et données nécessaires aux opérations de contrôle, y compris lorsqu’ils sont dématérialisés.

En l’occurrence, la société soutient que les inspecteurs auraient procédé à des traitements automatisés des données qui lui ont été remises sur support informatique sans respecter les garanties procédurales prévues par l’article R. 243-59-1 précité.

Il ressort des pièces versées en procédure, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que la société a remis des documents sollicités par l’URSSAF sous forme dématérialisée, soit sur une clé USB.

Toutefois, la seule circonstance que les documents transmis aient été dématérialisés ne saurait suffire à caractériser la mise en œuvre des traitements automatisés prévus par l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle constitue seulement une modalité de communication des pièces nécessaires au contrôle permise par l’article R. 243-59 du même code.

En effet, il ressort des pièces produites aux débats que les inspecteurs ont procédé à des vérifications consistant notamment à comparer les éléments déclarés par la société avec les bulletins de salaire et les justificatifs communiqués dans le cadre du contrôle. La présentation des résultats de ces analyses sous forme de tableaux informatisés annexés à la lettre d’observations ne permet pas davantage d’établir qu’il aurait été recouru à un traitement automatisé des données au sens des dispositions précitées.

Par ailleurs, la circonstance que la lettre d’observations soit assortie de plusieurs annexes et tableaux récapitulatifs détaillant les calculs opérés au titre des chefs de redressement litigieux ne permet pas davantage de démontrer qu’il aurait été recouru à un traitement automatisé. Ces éléments sont au contraire tout autant compatibles avec l’analyse et l’exploitation des données dématérialisées régulièrement communiquées à l’inspecteur du recouvrement dans le cadre de ses opérations de contrôle.

Enfin, la société n’apporte aucun élément permettant de démontrer que les inspecteurs auraient eu recours à son matériel informatique afin de procéder à des traitements automatisés des données qui y étaient contenues ou qu’ils auraient sollicité la mise en œuvre d’un tel procédé.

Il s’ensuit que la SAS AG RECRUTEMENT, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’irrégularité qu’elle invoque, ne démontre pas que les opérations de contrôle auraient été réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés des documents et données dématérialisées de l’entreprise.

Le moyen tiré de l’irrégularité des opérations de contrôle sera, dès lors, écarté.

→Sur les documents demandés à une salariée sans délégation

L’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT reproche aux inspecteurs d’avoir sollicité une salariée, en l’occurrence Madame [L], responsable paye et facturations de l’entreprise ce, alors que cette dernière n’avait pas reçu mandat de représenter la société et de répondre aux demandes.

En défense, l’URSSAF se défend de toute procédé déloyal et soutient que Monsieur [R], dirigeant de la société, a autorisé sa salariée à échanger avec les inspecteurs du recouvrement et à leur transmettre des documents en sa qualité de responsable paie/facturation/comptabilité.
La caisse se prévaut ainsi de la théorie du mandat apparent fondé sur les articles 1985 et 1998 du Code civil.

Il est constant que les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement sont strictement encadrés et qu’ils ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (2ème civ, 28 septembre 2023, n°21-21.633).

Il doit être rappelé en outre que la possibilité d’admettre un mandat apparent est souverainement appréciée par les juges du fond, qui peuvent s’appuyer sur des éléments de présomption.

Enfin, il est constant que s’il appartient à l’organisme de recouvrement d’établir la régularité des opérations de contrôle, il appartient cependant à la société de justifier de l’existence des conditions qu’elle estime irrégulières.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en procédure, et notamment des échanges de mails entre les agents de contrôle et la société AG RECRUTEMENT que :

– Sollicitée directement par l’inspecteur du recouvrement d’une demande de justificatifs comptables le 13 avril 2023 (pièce en demande n°10), Madame [L] a immédiatement transféré le courriel à Monsieur [R],
– le 25 avril 2023, Monsieur [R], directement sollicité par l’inspecteur du recouvrement le même jour, a donné des précisions quant aux temps de travail effectif des salariés, en mettant en copie Madame [L] et en indiquant expressément que ces informations sont « à revalider tout de même avec [Y] [L] à son retour » (pièce en demande n°11),
– Monsieur [R] a transféré directement à l’URSSAF plusieurs documents numérisés (pièces en demande n°12, 17) ainsi que le récapitulatif des documents présents dans la clé USB (pièce en demande n°16),
– L’inspecteur du recouvrement a sollicité des documents en s’adressant directement à Monsieur [R] et Madame [L] (pièces en demande n°13 et 15),
– Madame [L] a adressé des fichiers excel à l’inspecteur du recouvrement en mettant systématiquement en copie Monsieur [R] (pièces en demande n°14, 18 à 24 et 26à 28),
– Monsieur [R] a mis en copie Madame [L] du mail de confirmation de la venue des inspecteurs le 12 avril 2023, au lieu du 11 avril 2023 (pièce en défense n°7),
– Monsieur [R] informe les inspecteurs de ce que Madame [L] travaille sur la récupération des documents en attente afin de leur communiquer (pièce en défense n°11).

Force est de constater, d’une part, que les inspecteurs ont adressé certaines de leurs demandes concomitamment à Monsieur [R] et à Madame [L].

D’autre part, Monsieur [R] a été informé de manière constante des demandes formulées par les inspecteurs et de la participation de Madame [L] à leur traitement, sans jamais manifester la moindre opposition à cette intervention, bien au contraire.

C’est ainsi qu’il a expressément indiqué que les informations communiquées étaient à revalider par cette dernière, qu’il l’a informée de la confirmation de la venue des inspecteurs et qu’il a informé ces derniers qu’elle travaillait à la récupération des documents restant à communiquer, soit autant d’éléments manifestant ainsi sa volonté qu’elle participe au traitement des demandes des inspecteurs.

De la même manière, Madame [L] a régulièrement communiqué des documents aux inspecteurs, en mettant systématiquement en copie son directeur, sans que celui-ci ne conteste son intervention ou ne demande que les échanges soient interrompus ou désormais conduits exclusivement avec lui.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisent donc pas une intervention spontanée de Madame [L] dans le cadre du contrôle mais révèlent, au contraire, que le dirigeant avait connaissance de son intervention, qu’il l’avait intégrée au processus de contrôle et avait, à plusieurs reprises, contribué lui-même à orienter les échanges vers elle.

Dans ces conditions, les inspecteurs du recouvrement étaient légitimement fondés à considérer que Madame [L], salariée de la société, était habilitée à répondre à leurs demandes.

La circonstance qu’aucun mandat écrit ou aucune délégation expresse n’ait été établie est, à cet égard, insuffisante à remettre en cause cette apparence, dès lors que celle-ci résultait non seulement des fonctions exercées par Madame [L], mais également et surtout du comportement du dirigeant lui-même, qui a constamment laissé les inspecteurs traiter avec elle sans émettre de réserve.

La SAS AG RECRUTEMENT ne peut, dès lors, utilement soutenir que les documents communiqués par Madame [L] l’auraient été en méconnaissance des pouvoirs des inspecteurs du recouvrement ou dans des conditions irrégulières, étant observé au demeurant que la requérante n’indique pas si les documents en cause ont fondé un chef de redressement.

Dans ces conditions, la nullité des opérations de contrôle ne pourra être retenue sur ce fondement.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de dire que les opérations de contrôle des inspecteurs du recouvrement sont parfaitement régulières.

b. Sur la régularité formelle de la lettre d’observations

Le III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’à l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Il résulte de ces dispositions que l’URSSAF doit mentionner la liste complète et précise du ou des documents effectivement consultés. Dans le cas où elle ne répond pas à ces exigences, l’irrégularité entraîne l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure.

En effet, il est constant que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, y compris les fichiers informatiques copiés sur une clé USB donnée par l’employeur (Cass 2ème civ, 24 juin 2021, 20-10.136 et 20-10.139 ; 2ème civ, 28 septembre 2023, n°21-21.633).

Cette exigence vise à permettre à son destinataire de pouvoir vérifier chacun des documents qui ont été utilisés à son encontre.

En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT expose que la lettre d’observations du 25 septembre 2023 est insuffisamment précise sur le détail des pièces consultées par l’inspecteur du recouvrement en ce que plusieurs éléments ont été remis par clé USB le 6 juin 2023 et que ces derniers ne sont pas mentionnés dans la lettre d’observations.

En réplique, l’URSSAF soutient que le contrôle n’est pas irrégulier, affirmant que la Cour de cassation n’exige nullement que soit mentionnée l’existence d’une clé USB mais seulement les documents informatiques qu’elle contient, si ces derniers ont effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement. Elle explique que, selon l’impression écran produite dans le corps de ses écritures, la clé USB comprenait plusieurs documents, lesquels sont bien mentionnés dans la lettre d’observations.

Il résulte des dispositions susvisées que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagé.

Il résulte des conclusions de l’URSSAF que les documents présents dans la clé USB, repris dans l’email du 6 juin 2023, étaient les suivants :

– DUE PEPA 2020 du client GEODIS,
– Liste des clients donnant des tickets restaurant avec montant et répartition salariale/patronale,
– Emargements des factures des e-chèques cadeaux en 2020.

Si la caisse ne produit qu’une impression écran à l’appui de sa démonstration, il reste que la SAS AG RECRUTEMENT verse elle-même aux débats, en pièce n°16, le courriel en cause, lequel confirme le contenu de cette liste.

Par ailleurs, la lettre d’observations indique comme suit le détail des documents consultés par les inspecteurs :

« Documents sociaux
– Contrat de retraite et prévoyance / Acte fondateur (CCN, accord d’entreprise)
– Contrats de travail
– Contrat de mise à disposition avec les entreprises utilisatrices
– Convention collective applicable dans l’entreprise
– Contrat de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations
– DADS / DSN
– DAS2 (honoraires et commissions)
– Dossiers de démission ou de licenciement avec le calcul des indemnités correspondantes
– Etats justificatifs mensuels/annuels des exonérations et réductions des cotisations (réduction générale, LODEOM, COVID)
– Frais professionnels (états détaillés et pièces justificatives)
– Relevés d’heures des salariés intérimaires
– Tous documents ou supports permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubrique de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé)
– Registre du personnel
Documents comptables et financiers
– Balances générales, bilans et comptes de résultats
– Copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée suivant l’article L47A d livre des procédures fiscales
– Pièces justificatives de frais de déplacements
Documents administratifs et juridiques
– Statuts et registres des délibérations
– Décision d’autorisation d’activité partielle de la DREETS
– Copie de la demande d’autorisation d’activité partielle et son accusé de réception
– DUE primes PEPA/PPV ».

Il résulte de ces éléments que, s’agissant de la DUE PEPA 2020, la lettre d’observations mentionne expressément, au titre des documents consultés, les « DUE prime PEPA/PPV », de sorte que ce document doit être regardé comme suffisamment identifié.

S’agissant de la liste des clients bénéficiant de titres-restaurant, il est observé que ce document n’est pas expressément mentionné dans la liste des documents consultés.

Néanmoins, il doit être rappelé que le seul chef de redressement faisant état du cumul de titres-restaurant avec une indemnité de panier, auquel ce document est susceptible de se rapporter, a été intégralement abandonné par l’URSSAF dans sa réponse aux observations de la société datée du 8 décembre 2023.

Par ailleurs, il est constaté qu’en complément de la liste des documents consultés, l’URSSAF, dans une sous-partie intitulée « faits constatés », détaille les documents analysés et sur lesquels les inspecteurs se sont fondés pour établir et procéder au chiffrage du redressement. Or, il ressort de la lettre d’observations qu’aucun chef de redressement finalement maintenu ne fait état de l’utilisation de données relatives aux titres-restaurant.

Il en est de même s’agissant des émargements des factures d’e-chèques cadeaux, lesquels ne sont pas plus mentionnés dans la lettre d’observations.

Il s’ensuit que si la SAS AG RECRUTEMENT fait état d’une liste de documents qu’elle aurait adressés à l’URSSAF, elle ne précise pas en quoi ces derniers auraient pu fonder les chefs de redressement litigieux et ne démontre ainsi aucunement que les documents dont elle déplore l’absence de mention dans la lettre d’observations auraient été utilisés pour établir le bien-fondé des redressements.

Or, il est acquis que la seule circonstance que ces pièces ne figurent pas dans la liste des documents consultés dans la lettre d’observations n’affecte pas la régularité de cette dernière dans la mesure où la méconnaissance des garanties prévues par les dispositions susvisées n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des redressements envisagés.

A titre surabondant, c’est à juste titre que l’URSSAF soutient que la société avait la possibilité de solliciter des ajouts à la liste des documents consultés, ce qu’elle n’a pas fait.

Dès lors, il y a lieu de dire que la lettre d’observations est parfaitement régulière en la forme de sorte que le moyen invoqué par la SAS AG RECRUTEMENT sera écarté.

c. Sur la régularité formelle de la mise en demeure

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. 

A cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

→Sur la mention au régime général

En l’espèce, la SAS AG RECRUTEMENT fait valoir que la mise en demeure du 19 janvier 2024 précise uniquement que les sommes correspondent à des cotisations sociales du régime général et des majorations alors que le redressement porte également sur d’autres contributions ne finançant pas, en tout ou partie, le régime général (contribution FNAL, CGS/CRDS, versement mobilité, contribution au dialogue social). Elle ajoute que le fait que la mise en demeure fasse référence à la lettre d’observations ne permet pas de pallier cette irrégularité.

L’URSSAF soutient au contraire que la mise en demeure litigieuse est conforme aux exigences légales.

En l’espèce, il ressort de l’analyse de la mise en demeure litigieuse, que celle-ci mentionne :

– le fait qu’elle fasse suite aux opérations de contrôle ayant abouti aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 25 septembre 2023, soit le motif du recouvrement,
– le dernier échange intervenu entre les parties le 8 décembre 2023, soit le courrier de réponse des inspecteurs du recouvrement aux observations de la société,
– les périodes auxquelles se rapportent les cotisations réclamées, soit des années 2020 à 2022,
– la nature des sommes réclamées, soit des cotisations et contributions sociales du régime général, incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS,
– le montant total réclamé et la répartition de ce montant en cotisations, majorations de retard et pénalités,
– le détail des sommes dues en principal, pénalités et majorations de retard pour chaque période de référence,

– les montants à déduire ainsi que les montants restant à payer pour chaque période de référence.

Force est donc de constater que si la mise en demeure indique comme nature des cotisations et contributions sociales réclamées «?régime général?», alors que le redressement couvre également d’autres contributions (versement transport, contribution au FNAL, contribution dialogue social, AGS…), elle renvoie cependant à la lettre d’observations adressée préalablement à la société, tel qu’exigé par les dispositions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.

Or, la lettre d’observations est elle-même dûment motivée dès lors qu’elle mentionne l’ensemble des chefs de redressement et détaille avec précision, au moyen de tableaux récapitulatifs, les taux et sommes dues pour chaque type de cotisations ou contributions.

A cet égard, il sera utilement rappelé que la mention régime général renvoie autant aux cotisations d’assurances sociales liées aux risques ou charges de maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, veuvage, famille, autonomie (article L 200-2 du Code de la sécurité sociale) qu’à l’ensemble des cotisations et contributions calculées sur la même assiette, correspondant aux rémunérations visées par l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale. Celles-ci incluent par conséquent tant la CSG/CRDS que les contributions fonds national d’aide au logement fixées par l’article L 824-1 du code de la sécurité sociale et celles afférentes au versement transport.

En aucune façon, il n’appartenait à l’URSSAF de détailler dans les mises en demeure les cotisations impayées réunies sous le terme ’cotisations du régime général ’, et qui énonce que sont incluses la contribution d’assurance chômage et cotisations AGS, par poste de garantie ou de risque, dès lors que ces dernières constituent une catégorie parfaitement identifiable des cotisations obligatoires imposées à l’employeur et que les références présentes sur lesdites mises en demeure en permettent la compréhension aisée.

Il est par ailleurs constant (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 avril 2023, 21-18.645 et plus récemment : Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 23-11.800) que la mise en demeure qui comporte, s’agissant de la nature des cotisations appelées, la seule mention « régime général » sans précision sur la branche ou le risque concerné, est de nature à permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Il échet de ces constatations que la mise en demeure litigieuse comporte bien la nature, le montant des cotisations impayées, le montant des majorations de redressement et des majorations de retard arrêtées à la date de la mise en demeure, les périodes auxquelles elles se rapportent et les références à la lettre d’observation qui la précède.

→Sur le défaut de prise en compte du paiement partiel effectué par l’entreprise

L’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale alinéa 3 précise que lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article R. 133-8-2, le document mentionne, au titre des différentes périodes redressées, les montants notifiés par la lettre d’information, corrigés le cas échéant à la suite des échanges mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 133-8-2 entre l’intéressé et le directeu

[…texte tronqué, 45514 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]