Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.067
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Profession d’Avocat
🏷️ Responsabilité professionnelle
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🏷️ Responsabilité professionnelle
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Responsabilité professionnelle
Résumé
La société Crédit foncier de France, titulaire d’une créance garantie par une hypothèque conventionnelle, a mandaté un avocat pour engager une procédure de saisie immobilière. Une ordonnance a rejeté une requête de renouvellement de l’hypothèque pour non-conformité, et une nouvelle inscription a été faite. Après adjudication forcée, la banque a assigné l’avocat et sa société en responsabilité pour la perte du bénéfice du premier rang hypothécaire. La Cour de cassation a examiné un moyen relatif à la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat, notamment sur la présomption de mandat et le point de départ du délai de prescription, et a rendu sa décision.
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