Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.067

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Responsabilité professionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Profession d’Avocat

Sous-catégorie

Responsabilité professionnelle

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 1985 du code civil, Article 2225 du code civil

Résumé

La société Crédit foncier de France, titulaire d’une créance garantie par une hypothèque conventionnelle, a mandaté un avocat pour engager une procédure de saisie immobilière. Une ordonnance a rejeté une requête de renouvellement de l’hypothèque pour non-conformité, et une nouvelle inscription a été faite. Après adjudication forcée, la banque a assigné l’avocat et sa société en responsabilité pour la perte du bénéfice du premier rang hypothécaire. La Cour de cassation a examiné un moyen relatif à la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat, notamment sur la présomption de mandat et le point de départ du délai de prescription, et a rendu sa décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet dans un litige relatif à la prescription de l’action en responsabilité d’un avocat

Juridiction :
Cour de cassation, première chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
H 24-22.067

Citation exacte complète :
Rejet dans un litige relatif à la prescription de l’action en responsabilité d’un avocat – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi H 24-22.067.

Variantes exactes de recherche :
Rejet dans un litige relatif à la prescription de l’action en responsabilité d’un avocat – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi H 24-22.067.
CC 9 avril 2026 Pourvoi H 24-22.067
Pourvoi H 24-22.067
Pourvoi H 24-22.067
N° de Pourvoi H 24-22.067
H 24-22.067 prescription responsabilité avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2026, N° de Pourvoi H 24-22.067, relative à la prescription de l’action en responsabilité d’un avocat dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et de distribution du prix.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut