Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1985Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/0000421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00004 → Baux d’habitation / Logement → Préavis locatif : Un bailleur avait autorisé par SMS le départ anticipé de locataires avant de revenir sur…Cite : Article 1985
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/1178516 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 23/11785 → Contrats / CGV → location financière : La cour constate que le contrat de location financière a été signé par une secrétaire comptable sans…Cite : Article 1985
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 23/0119512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 23/01195 → Profession d’Avocat → Responsabilité professionnelle : Des consommateurs reprochaient à leur avocat d’avoir laissé périmer l’appel…Cite : Articles 1984 et 1985
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/039018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/03901 → BTP / Construction → Réception de travaux : Des acheteurs ont contesté le solde réclamé pour l’installation d’une cuisine, en invoquant…Cite : Article 1985
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/036128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 23/03612 → Successions → mandat tacite : Un acquéreur reprochait à un notaire de ne pas avoir exécuté un mandat allégué pour négocier l’achat d’un…Cite : Article 1985
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/0584718 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/05847 → Immobilier → Promesse unilatérale : La bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente avait levé l’option dans le délai prévu avant de…Cite : Article 1985
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, N° RG 25/0354017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, N° RG 25/03540 → Surendettement → mandataire gratuit : Une mutuelle gestionnaire d’un EHPAD recherchait la responsabilité du mandataire général d’une…Cite : Article 1985
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/0092216 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/00922 → Numérique / E-commerce → Nullité : Une société avait conclu un contrat de location financière informatique, signé par un…Cite : Article 1985
Code civil, article 1985 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1985-du-code-civil/