REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT

Dans l’affaire :
N° RG 23/01195 – N° Portalis DB2B-W-B7H-EF74
NAC : 63B

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [K]
Résidence Carreo – 2 Rue Marie Fargues – Appartement n° 17
40100 DAX
représenté par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

Madame [E] [M] épouse [K]
Résidence Carreo – 2 Rue Marie Fargues – Appartement n° 17
40100 DAX
représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Maître [S] [Y]
66 rue de la Pomme
31000 TOULOUSE
représenté par la SELARL THEVENOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Sylvie DARIES, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant

L’affaire a été appelée à l’audience publique collégiale du 02 Juin 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs, assistées de Madame VERENNES Morgane Greffier,

Le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 octobre 2026. Il a été prorogé au 12 OCTOBRE 2026 ;

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs ont délibéré conformément à la loi, et le 12 OCTOBRE 2026 le jugement, rédigé par NICOLAS Florence, a été rendu ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande accepté le 20 mars 2013, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] ont commandé auprès de la SARL GROUPE UNIVERSEL ENERGIE la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture ainsi que d’un ballon thermodynamique pour un montant total de 22.500 euros.

Ces travaux ont été financés au moyen d’un crédit affecté suivant offre préalable émanant de la SA BANQUE SOLFEA et acceptée le 20 mars 2013.

Par acte d’huissier de justice du 09 août 2013, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] ont assigné la SARL GROUPE UNIVERSEL ENERGIE et la banque SOLFEA devant le tribunal d’instance de Mont-de-Marsan qui, par décision du 04 février 2014 a :
-prononcé la nullité du contrat de prestation de services signé le 20/03/2013,
-constaté que le contrat de crédit souscrit le 20/03/2013 se trouve nul de plein droit,
-condamné M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] à restituer à la SA BANQUE SOLFEA la somme de 22.500 € avec intérêts au taux légal,
-condamné la SARL GROUPE UNIVERSEL ENERGIE à garantir M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] du remboursement du prêt d’un montant de 22.500 €.
La société GROUPE UNIVERSEL ENERGIE a relevé appel de ce jugement auprès de la cour d’appel de PAU qui :
-par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 novembre 2015 a déclaré irrecevables les conclusions d’appel incident déposées hors délai par M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K],
-et par ordonnance du 07 avril 2021, a constaté la péremption de l’instance pour défaut de diligence des parties.

Estimant que leurs intérêts n’avaient pas été correctement défendus en cause d’appel, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] ont adressé à leur Conseil, Me [S] [Y], un courrier recommandé le 18 janvier 2023 aux fins de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

Par lettre en réponse du 17 février 2023, Me [S] [Y] a sollicité des précisions quant à l’existence du mandat de représentation invoqué par M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] au titre de cette procédure, à laquelle il a été répondu par courrier du 15 mars 2023.

Par exploit du 31 mai 2023, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] ont fait assigner M. [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de TARBES aux fins, notamment, de voir engager sa responsabilité civile professionnelle et obtenir réparation du préjudice qui en a découlé.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] demandent au tribunal, au visa de l’article 1147 du code civil, de :
-VOIR le Tribunal Judiciaire de TARBES se déclarer compétent au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
-DEBOUTER Maître [H] [Y] de toutes ses conclusions contraires et mal fondées.
-DECLARER Maître [H] [Y] responsable du dommage subi par les requérants, dans le cadre de l’appel du jugement du 4 février 2014, interjeté à la fois par la SARL GROUPE UNIVERSEL ENERGIE et par les époux [K], en conséquence des conclusions déposées tardivement, après le délai de trois mois après la signification des conclusions d’appelante principale, cette tardivité ayant donné lieu à une décision de caducité.
-CONSTATER que les conclusions signifiées par Maître [Y] concernant un éventuel litige avec Monsieur [W] [N] ne sauraient être préjudiciables aux concluants, alors même que Monsieur [N] n’a pas été appelé dans la cause.
-CONDAMNER pour les causes précédemment énoncées Maître [Y] à payer à Monsieur et Madame [K] en conséquence et en réparation du préjudice par eux subi par, au paiement d’une somme de 11 250 €, outre les intérêts au taux du contrat de crédit applicable.
-CONDAMNER Maître [Y] à payer à Monsieur et Madame [K] une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] exposent que l’intervention de Me [S] [Y] au soutien de leurs intérêts dans le litige à l’origine du jugement du tribunal d’instance de Mont-de-Marsan du 14 février 2014 et dans la procédure en appel qui s’en est suivie, est établie par l’ensemble des éléments qu’ils versent au débat.

Sur la base de ce mandat, ils reprochent à Me [S] [Y] d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en signifiant ses conclusions d’intimé et d’appel incident hors délai, de sorte qu’elles ont été déclarées irrecevables par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 novembre 2015.

Ils estiment que la responsabilité de Me [S] [Y] est ainsi engagée à parts égales avec celle de l’avocat ayant assuré la postulation, lequel a fait une déclaration de sinistre qui a permis de les indemniser à hauteur de la moitié du crédit affecté à la restitution duquel ils ont été condamnés en première instance.
Ils soutiennent que ce défaut de diligence leur a causé un préjudice certain consistant dans la perte de chance de voir réformer le jugement du 14 février 2014 en ce qu’il les a condamnés à restituer à l’établissement bancaire la somme prêtée.

S’agissant du quantum de la réparation, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] sollicitent le paiement d’une somme correspondant à la seconde moitié du montant du crédit affecté.

Enfin, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] contestent l’argumentation de Me [S] [Y] selon laquelle tous les actes de procédures dont ceux aujourd’hui contestés, auraient été le fait d’une tierce personne en l’occurrence M. [W] [N].

Ils affirment que cette hypothèse est démentie notamment par le virement bancaire qu’ils ont effectué en règlement des honoraires facturés par Me [S] [Y], sur le compte bancaire identifié comme appartenant à ce dernier.

En tout état de cause, ils estiment être totalement étrangers aux relations professionnelles ayant pu exister entre Me [S] [Y] et M. [W] [N] qui ne peuvent, dès lors, leur être opposées.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, Me [S] [Y] sollicite :
-le débouté des époux [K] de leurs demandes,
-la condamnation des époux [K] au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

En défense, Me [S] [Y], qui conteste l’existence même d’un mandat, rappelle qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l’existence du mandat qu’ils soutiennent lui avoir confié ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas.

Il explique que l’analyse des documents produits aux débats par les demandeurs corrobore au contraire son argumentation selon laquelle, l’ensemble de la procédure de première instance et d’appel a, en réalité, été dirigée par M. [W] [N], agent d’affaire qui a usurpé son identité. Il précise que l’ensemble des documents à en-tête de son cabinet dont les factures d’honoraires, ont été utilisés par ce dernier à son insu ajoutant n’avoir jamais perçu les honoraires acquittés par les demandeurs. Il indique que cette personne a fait l’objet de plusieurs procédures pénales aux termes desquelles il a été reconnu coupable et condamné pour délit d’exercice illégal de la profession d’avocat.

A titre subsidiaire, Me [S] [Y] fait valoir que la perte de chance invoquée par les demandeurs doit être avérée et raisonnable en ce sens qu’il appartient au tribunal de reconstituer le débat judiciaire qui aurait eu lieu devant la cour d’appel si les diligences avaient été réalisées en temps utile. Il explique qu’en pareil cas, il appartient aux demandeurs de produire aux débats l’ensemble des pièces permettant au tribunal de procéder à cette reconstitution, ce qu’ils ne font pas. Il ajoute enfin que le dommage indemnisé ne peut jamais être égal à la totalité de l’avantage qu’aurait procuré la chance perdue alors que c’est précisément une restitution totale du capital prêté qui est réclamée par les demandeurs.

Enfin, à titre plus subsidiaire, Me [S] [Y] relève que M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] ne justifient pas avoir restitué à la banque la somme correspondant à l’emprunt soit 22.500 euros de sorte qu’ils ne rapportent pas la preuve du préjudice invoqué.

La clôture initialement prononcée par ordonnance du 07 janvier 2025 au 07 octobre 2025, a été reportée au 05 mai 2026 par ordonnance du 16 octobre 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la responsabilité de Me [S] [Y]

M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] recherchent la responsabilité de Me [S] [Y] à raison d’une exécution fautive des obligations découlant du mandat qu’ils lui ont confié pour assurer la défense de leurs intérêts dans la procédure en appel du jugement rendu le 04 février 2014 par le tribunal de Mont-de-Marsan.

Toutefois, les parties s’opposent quant à la réalité même du mandat judiciaire invoqué.
Me [S] [Y] soutient en effet n’avoir jamais reçu mandat de M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] pour assurer la défense de leurs intérêts que ce soit pour la procédure en appel comme pour celle de première instance.

Dès lors, l’action en responsabilité intentée par M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] à l’encontre de Me [S] [Y] ne peut être examinée sans qu’ait été au préalable recherchée et tranchée la question relative à l’existence du mandat litigieux.

Aux termes de l’article 1984 du code civil :
-« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».

Selon l’article 1985 du code civil :
– “ Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.  »

L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

L’article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, applicable en l’espèce, énonce que :
-« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Au regard de ces principes, il appartient à celui qui se prévaut d’un mandat d’en prouver l’existence.

S’il est admis que le consentement du mandant peut être tacite s’agissant d’un contrat consensuel, la preuve du mandat, même tacite, est toutefois régie par le droit commun de la preuve des conventions.

Lorsque le mandat a pour objet une prestation d’une valeur supérieure à 1.500 euros, l’écrit est en principe exigé en application de l’article 1341 ancien du code civil, sauf commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué.

A cet égard, il est précisé que la vraisemblance doit rendre le fait allégué probable et pas simplement possible.

Pour valoir commencement de preuve, l’écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s’en prévaut et être complété par des éléments de preuve extrinsèques, dans les conditions édictées par l’article 1347 ancien du code civil applicable en l’espèce.

C’est ainsi que des correspondances échangées ou des virements bancaires dont le libellé mentionne précisément une prestation et dont l’auteur de ces prestations demande le paiement des sommes restant dues, peuvent constituer ce commencement de preuve par écrit à condition, toutefois, qu’ils ne présentent pas un caractère équivoque.

Enfin, les juges du fond apprécient souverainement si les éléments produits rendent vraisemblable le fait allégué et si le complément de preuve exigé a été fourni.

En l’espèce, il est constant que M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] ne disposent d’aucun document écrit justifiant l’existence d’un mandat conclu avec Me [S] [Y].

Ils produisent cependant une série de pièces qu’il convient d’examiner pour déterminer si elles rendent vraisemblable l’existence de ce mandat.

* M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] versent tout d’abord une lettre datée du 18 mai 2013 à l’en-tête de Me [S] [Y] (pièce n°1 demandeurs), soumettant à leur approbation des « frais d’intervention hors cadre d’une procédure judiciaire » à hauteur de « 250 € HT, majoré, le cas échéant, de 10 % sur les sommes récupérées (non payées) du montant de la vente et du crédit ».

Même si à première lecture, ce document pourrait laisser penser que Me [S] [Y] a effectivement été mandaté pour assurer la défense de leurs intérêts dans le contentieux à initier devant le tribunal d’instance de Mont-de-Marsan, les autres pièces remettent en cause cette éventualité.

Il en va ainsi de la lettre et de la facture d’honoraires adressées aux demandeurs le 23 août 2023 (pièces n°2 et 3 demandeurs) par M. [W] [N] sur papier à en-tête à son nom « CS’CONSULTANT [W] [N] – Juriste – Documentaliste – Rédacteur ».

Aux termes du courrier, M. [W] [N] expose à M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] les diligences qu’il a personnellement accomplies auprès du conseil de l’une des parties en cause.

Il parle en son nom et ne fait nullement référence à Me [S] [Y].

S’agissant de la facture d’honoraires, il est indiqué ce qui suit :
-« PROVISION SUR FRAIS ET HONORAIRES N°2013/0823TI
-prestations hors procédure = 250,00 €
-(TI) Procédure devant TI Mont-de-Marsan, honoraires = 1.500,00€
(Dont rétrocession 500 € HT à Me [Y], Avocat)
-TVA 19,60 % = 343,00 €
(Dont rétrocession 98 € à Me [Y], Avocat)
-Débours = (mémoire)
___________
TOTAL TTC = 2.093,00 € »

Même si selon M. [W] [N], la rétrocession d’une faible partie des honoraires facturés doit intervenir au bénéfice de Me [S] [Y], force est de constater que cette indication, au demeurant non justifiée, ne peut suffire à démontrer l’existence d’un mandat même tacite entre M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] et Me [S] [Y].

Il sera également relevé que la note de frais de 250 € HT annoncée par courrier à en-tête du « CABINET [Y] » du 18 mai 2013 est reprise dans la facture du 23 août 2013 mais cette fois-ci au bénéfice de M. [W] [N].

De plus, les signatures apposées au bas du courrier du 18 mai 2013 (au nom de Me [S] [Y]) et de la facture du 23 août 2013 (au nom de M. [W] [N]) sont strictement identiques alors qu’elles émanent a priori de deux personnes distinctes.

A cet égard, il sera relevé que la signature apposée par Me [S] [Y] sur le courrier qu’il a adressé aux demandeurs le 17 février 2023, lesquels ne contestent pas qu’il en soit l’auteur, est totalement différente de celles portées sur le courrier du 18 mai 2013 et sur la facture du 15 mars 2014, lesquelles sont pourtant censées être de sa main.

Il se déduit de ces premiers éléments que les échanges dont font état M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] dans le cadre de la procédure judiciaire, sont en réalité intervenus avec M. [W] [N] et non avec Me [S] [Y].

Enfin, et surtout, ces justificatifs ont trait à la procédure de première instance et non à celle en appel à propos de laquelle la responsabilité de Me [S] [Y] est recherchée pour défaut d’exécution de ses obligations de mandataire.

* M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] versent ensuite des pièces relatives à la procédure en appel.

Il en est ainsi du courrier de Me [B] [X] du 21 mai 2018, postulante de Me [S] [Y] – dont la responsabilité a été recherchée au même titre que ce dernier – que leur a adressé le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dax (pièce n°8 demandeurs).

Il ressort de cette lettre que Me [S] [Y] ne lui a donné « aucune directive dans ce dossier et communiqué trop tard ses écritures » avant de « disparaitre de toute communication ».

Surtout, Me [B] [X] indique à deux reprises, avoir reçu des instructions de la part de M. [W] [N] dont elle ajoute qu’elle ne sait « toujours pas qui il est dans cette procédure ».

Elle explique ainsi avoir accepté « d’être prête nom sur des écritures de reprise de rôle transmises par Mr [N] ».

Elle ajoute que « ce Monsieur m’a indiqué que Me [Y] n’était plus avocat et que la procédure devait continuer avec moi, il m’a transmis à cet effet des conclusions de réinscription au rôle qui ont été communiquées pour être transmises par RPVA le jour même ».

Ce document, loin de démontrer l’existence d’un mandat confié à Me [S] [Y], corrobore au contraire une nouvelle fois l’intervention de M. [W] [N] dans la gestion de la procédure judiciaire y compris en cause d’appel.
Enfin, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] versent aux débats la facture d’honoraires du 15 mars 2014 à l’en-tête de Me [S] [Y] d’un montant de 2.745 euros, qu’ils justifient avoir payée.

Or, cette facture, bien qu’à en-tête de Me [S] [Y], porte la même signature que celle apposée sur la facture établie par M. [W] [N] le 23 août 2013.
De plus, bien que M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] aient pu légitimement penser avoir réglé les honoraires à Me [S] [Y], il ressort de la procédure pénale rappelée dans le jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 20 décembre 2024 ayant déclaré M. [W] [N] coupable, notamment, des faits d’exercice illégal de la profession d’avocat, que le compte FR53 2004 1010 1605 0960 7M03 751 sur lequel les demandeurs ont effectué le virement est au nom de M. [W] [N] et non de Me [S] [Y] (pièce 7 défendeur).

Surabondamment, la procédure pénale a permis d’établir que M. [W] [N] a :
-au cours de la période de prévention visée soit entre le 1er janvier 2015 et le 27 avril 2020, « communiqué notamment avec une adresse e-mail au nom de Maître [Y] et adressé des courriers à l’entête du cabinet [Y] signés par lui-même » (page 5 jugement tribunal correctionnel),
-« reconnu avoir utilisé des adresses mails appartenant à Maître [Y], avoir signé certains courriers à l’entête de [Y] Avocat ou Primalex et d’autres en signant « Cabinet [Y] » et en apposant sa propre signature ».

Dans ces conditions, l’ensemble des éléments produits aux débats par les demandeurs ne permet nullement de rendre vraisemblable l’existence du mandat qu’ils affirment avoir confié à Me [S] [Y].

La preuve de l’existence du mandat n’étant pas rapportée, la responsabilité de Me [S] [Y] pour défaut de diligences ne peut valablement être recherchée.

Par conséquent, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] seront déboutés de leur demande indemnitaire présentée de ce chef.

II – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K], partie perdante, supporteront la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Me [S] [Y], M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] seront condamnés à lui verser une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit sur l’ensemble de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] à payer à Me [S] [Y] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [K] et Mme [E] [M] épouse [K] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit sur l’ensemble de la décision.

Jugement signé par ETIEN Elen, Présidente et par la Greffière présente au greffe le 12 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.