Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Nullité

Une société d’expertise a conclu avec Infibail un contrat de location financière portant sur une solution informatique de gestion électronique des documents. Le contrat a été signé pour la locataire par un associé majoritaire qui n’était plus gérant depuis plusieurs années. Le contrat a ensuite été cédé à une société cessionnaire.

Après le paiement d’un premier loyer, la locataire a demandé la fin de la relation contractuelle et n’a plus réglé les échéances. La société cessionnaire l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du contrat et le paiement de diverses sommes. Infibail a été appelée en intervention forcée.

Le tribunal avait reconnu la validité du contrat, retenu sa ratification et condamné la locataire. En appel, celle-ci a invoqué l’absence de pouvoir du signataire et la nullité de l’acte. La cour constate cette nullité, ordonne la restitution du premier loyer, annule également la cession et condamne Infibail à restituer le prix de cession à la société cessionnaire.

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