Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande, estimant que le mandat n’était pas prouvé. En appel, l’héritière a produit le contrat de gestion, des relevés trimestriels et une déclaration de revenus fonciers. La juridiction a constaté la poursuite du mandat après le décès, la perception des loyers et l’absence de justification de leur reversement. Elle a condamné l’agence à restituer 11 992,74 euros avec intérêts, ainsi qu’au paiement des frais irrépétibles et des dépens. La demande de dommages-intérêts distincts a été rejetée.