Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1992Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1992
Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article 1992
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1992
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 18/0285819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 18/02858 → Copropriété → prescription quinquennale : Le syndicat de copropriétaires reprochait à son ancien syndic diverses fautes de gestion et…Cite : Article 1992
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1630116 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/16301 → Immobilier → Clause pénale : La vente prévue par compromis n’ayant pas été réitérée, les vendeurs réclamaient l’indemnité forfaitaire aux…Cite : Article 1992
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1944315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/19443 → Copropriété → Communication des pièces : Un copropriétaire demandait en référé la communication de nombreux documents comptables et…Cite : Article 1992
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0288312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02883 → Copropriété → Responsabilité du syndic : À la suite d’une explosion affectant un conduit collectif de gaz, le tribunal retient une…Cite : Articles 1991 et 1992
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 24/01049 → Immobilier → Condition suspensive : Les acquéreurs d’un terrain à bâtir n’ont pas justifié avoir déposé des demandes complètes…Cite : Article 1992
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/018108 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01810 → Immobilier → Responsabilité : L’acquéreur reprochait à l’agence immobilière d’avoir présenté comme aménageables des combles…Cite : Article 1992
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/024098 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/02409 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Le syndicat des copropriétaires a été retenu responsable de plein droit des désordres…Cite : Article 1992
Code civil, article 1992 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1992-du-code-civil/