Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Restitution des fonds

La SCI France [R], propriétaire d’un immeuble composé de lots d’habitation et commerciaux, avait confié sa gestion à la société Foncia [A] [C]. Après la résiliation du mandat, le bailleur a reproché au mandataire de ne pas avoir reversé certains dépôts de garantie et loyers, de conserver des documents et d’avoir facturé des frais non prévus.

Le juge des référés a accordé plusieurs provisions et ordonné la remise de documents. Le mandataire a interjeté appel en soutenant avoir transmis les fonds et pièces. Le bailleur a demandé la confirmation de l’ordonnance, avec réduction de certaines prétentions et indemnisation du coût de diagnostics restés manquants.

La cour a réduit les provisions relatives aux dépôts de garantie et aux loyers, retenu une provision pour les diagnostics non remis et ordonné le remboursement de frais de fin de gestion. Elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens.

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