Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.982

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Mandat de recouvrement

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Mandat de recouvrement

Textes cités

Article 2224 du code civil, Article 1992 du code civil, Article 1993 du code civil

Résumé

Un fabricant de prothèses dentaires a conclu un contrat de recouvrement de créances avec une société de recouvrement en avril 2015. Le contrat stipulait que la commission était acquise dès la remise du dossier, même en cas de révocation du mandat. Entre 2015 et 2019, le fabricant a transmis seize dossiers. En octobre 2019, il a mis fin au contrat et demandé la restitution des dossiers.

La société de recouvrement a facturé les commissions estimées dues et a assigné le fabricant en paiement. Ce dernier a invoqué la prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’article du code de commerce relatif aux obligations créant un déséquilibre significatif. Il soutenait que le délai de prescription devait courir à partir de la mise en œuvre de l’obligation litigieuse, soit la réclamation du paiement en octobre 2019, et non de la formation du contrat en avril 2015.

La cour d’appel de Paris a rejeté ce moyen en considérant que le délai avait commencé à courir dès la formation du contrat. La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que le grief est inopérant, les motifs critiqués ne soutenant pas le chef de dispositif condamnant le fabricant au paiement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mandat de recouvrement de créances : justification des diligences et reddition de compte du mandataire

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.982

Citation exacte complète :
Mandat de recouvrement de créances : justification des diligences et reddition de compte du mandataire – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.982.

Variantes exactes de recherche :
Mandat de recouvrement de créances : justification des diligences et reddition de compte du mandataire – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.982.
CCFE 13 mai 2026 Pourvoi 24-17.982
Pourvoi 24-17.982
N° de Pourvoi 24-17.982
24-17.982 mandat recouvrement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.982 relative au mandat de recouvrement de créances. Lorsqu’un mandataire a été résilié par le mandant, il incombe au mandataire de rendre compte des diligences réalisées pour exécuter sa mission. Il doit justifier des diligences concrètes entreprises pour chaque créance, notamment celles qui n’ont fait l’objet d’aucun recouvrement ou d’un recouvrement seulement partiel. L’absence de justification détaillée prive le mandant de la possibilité d’évaluer la qualité de l’exécution.

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