MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00857 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W3SR
CODE NAC : 28C – 0A
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOIS MATAR SISE 67/83 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, représenté par son administrateur provisoire, Maître [C] [R], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 16 avril 2015 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, C/ [U] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Mme Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BOIS MATAR SISE 67/83 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
représenté par son administrateur provisoire, Maître [C] [R], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 16 avril 2015 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL
dont le siège social est sis 23 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représenté par Maître Muriel ANDRE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B532

DEFENDERESSE

Madame [U] [B] né le 19 Décembre 1983 au SRI LANKA
demeurant 79 avenue du Président JF Kennedy – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94023-2026-038376 du 13/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

représentée par Maître Ramdane FERHANE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 354

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 2 juin 2026 délivrée à Madame [U] [B] à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois Matar sise 67/83 avenue du Président Kennedy à Villeneuve Saint Georges (94), représenté par son administrateur provisoire, d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à :
-désigner tel administrateur judiciaire et qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [K] [B] afin de pouvoir notamment procéder à la vente aux enchère publiques des meubles, toucher le montant de toutes les ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, interroger le service FICOBA et FICOVIE, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, payer toutes dettes et privilèges de succession, régler tous comptes, en donner valablement quittances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs de mandataire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux,
– dire et juger que la mission du mandataire successoral est donnée pour une durée d’un an,
– dure et juger que la mission du mandataire successoral pourra être prorogée par ordonnance sur requête ou selon la procédure accélérée au fond,
– fixer à tel montant qu’il plaira la provision à verser par le requérant à valoir sur les frais du mandataire successoral ;

– désigner tel administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre la succession de Monsieur [K] [B] et Madame [U] [B] et portant sur les lots n° 77 et 193 dépendant de l’état descriptif de division de l’immeuble sis 67-83 avenue du Président Kennedy à Villeneuve Saint Georges (94), avec mission d’administrer activement et passivement lesdits actifs, d’encaisser toutes sommes, de payer toutes dettes et d’en donner valables quittances, de représenter tant en demande qu’en défense l’indivision dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs de mandataire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de l’indivision ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens indivis,
– dire et juger que la mission est donnée pour une durée d’un an et qu’elle pourra être prorogée par voie de requête ou selon la procédure accélérée au fond,

– rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
– condamner Madame [U] [B] à payer au requérant la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2026.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par leur conseil, a maintenu les demandes conformément à son assignation.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Madame [U] [B], représentée par son avocat, s’est opposée à la demande du syndicat des copropriétaires, au motif que ce dernier n’apporte pas la preuve d’une paralysie.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la désignation d’un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral et d’administrateur provisoire

Par acte notarié en date du 18 juillet 2017, Madame [Q] [H], épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis la propriété en indivision des lots n° 77 et 193, section AL 252, dépendant de l’état descriptif de division de l’immeuble sis 67-83 avenue du Président Kennedy à Villeneuve Saint Georges (94).

Monsieur [K] [B], né le 26 juillet 1977 à Chavakachcheri (SRI LANKA), est décédé le 26 avril 2024 à Villeneuve Saint Georges (94).

Conformément aux dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, il résulte des éléments produits par le syndicat des copropriétaires que malgré son décès survenu le 26 avril 2024, Monsieur [K] [B] figure toujours sur la matrice cadastrale et l’extrait du service de la publicité foncière en qualité de propriétaire des lots n°77 et 193 dépendant de l’immeuble sis 67-83 avenue du Président Kennedy à Villeneuve Saint Georges (94) ; qu’hormis un acte de notoriété, aucun acte d’attestation de propriété ou de déclaration de succession n’a été signé ; que le notaire précédemment chargé du règlement de la succession, Me [E] [O], a indiqué au requérant que le défunt laisse pour lui succéder sa conjointe ainsi que trois enfants mineurs, sans autre précision ; il est en outre constant que Madame [U] [B] occupe le bien immobilier avec ses trois enfants mineurs.

Le syndicat des copropriétaires produit également un extrait du compte de Madame [Q] [H], épouse [B] et Monsieur [K] [B], faisant apparaître au 1er janvier 2026 un solde débiteur de 23.652,69 €.

Si la défenderesse fait état d’un conflit relatif aux charges impayées, elle n’en conteste pas le caractère certain et ne justifie pas avoir engagé une quelconque action pour en contester le principe.
Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral sont réunies compte tenu de l’inertie et la carence de Madame [U] [B] et de l’importance de la dette de charges. Il convient à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du même code.

En outre, le requérant sollicite la désignation d’un administrateur provisoire à l’indivision. La désignation d’un mandataire à l’indivision à l’effet d’administrer provisoirement le bien indivis est nécessaire au regard à la mésentente entre les parties.

La mission sollicitée par le syndicat des copropriétaires est conforme aux missions pouvant être données à un mandataire successoral en application de l’article 813-1 du code civil, dans la mesure où il ne sollicite pas l’autorisation de vendre le bien immobilier, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner cette demande à l’aune des conditions de l’article 815-6 du code civil.
Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Ensuite, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité ne justifie pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

DÉSIGNE Maître [G] [D], administrateur judiciaire, 1, rue René CASSIN, Immeuble Le Mazière 91000 EVRY en qualité de mandataire successoral à la succession de Monsieur [K] [B], né le 26 juillet 1977 à Chavakachcheri (SRI LANKA), décédé le 26 avril 2024 à Villeneuve Saint Georges (94), pour une durée de un an, susceptible d’être prorogée, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [K] [B], avec mission notamment de :

— faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un recollement sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, un inventaire notarié,

— toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que se soit à la succession,

— rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le service FICOBA dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances,

— retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire,

— payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances.

— faire toutes déclarations de succession,

— payer tous droits de mutation,

— représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux,

— faire tous actes d’administration nécessaires,

– de gérer et d’administrer provisoirement tant activement que passivement le bien indivis sis 67-83 avenue du Président Kennedy à Villeneuve Saint Georges (94), lots n° 77 et 193, et notamment d’encaisser toutes sommes, payer toutes dettes et d’en donner valablement quittance, de représenter tant en demande qu’en défense l’indivision dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs de mandataire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de l’indivision ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens indivis,

DIT que cette mission lui est confiée pour une durée d’un an, susceptible d’être prorogée à la demande de l’un des héritiers ou de l’une des personnes visées à l’article 813 alinéa 2 du code civil par une nouvelle décision et qu’en cas de nécessité le mandataire successoral pourra être remplacé selon la même procédure ;

FIXE à 2.500 € HT la provision à valoir sur les honoraires du mandataire, à prélever sur les fonds de la succession de Monsieur [K] [B], étant précisé que le montant total des honoraires seront supportés à titre définitif par la succession de Monsieur [K] [B] au titre des frais privilégiés de succession ;

RAPPELLE que la présente décision doit être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission,

DIT n’y avoir à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT