Interruption d’instance : causes, reprise et radiation de la procédure

1. Cadre juridique et définition

L’interruption d’instance suspend temporairement le cours de la procédure lorsqu’un événement empêche sa poursuite normale.

L’interruption d’instance est un événement procédural qui suspend le cours de l’instance. Elle peut notamment résulter du décès d’une partie ou de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le décès d’une partie est régi par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’ouverture d’une procédure collective constitue notamment une cause d’interruption mentionnée à l’article 369 du même code.

2. Conditions et effets

En cas de décès, l’interruption doit être justifiée par un acte d’état civil et peut être constatée d’office par la juridiction. La notification du décès entraîne l’interruption de l’instance ; les actes ultérieurs peuvent être inopposables aux héritiers tant qu’ils ne leur ont pas été régulièrement notifiés.

En cas de liquidation judiciaire, la reprise suppose la mise en cause ou l’intervention volontaire du liquidateur, qui représente la personne morale. Le décès suppose, quant à lui, l’intervention d’un successeur ou d’un représentant de la succession pour poursuivre l’instance.

L’interruption suspend temporairement la procédure sans supprimer immédiatement le droit d’agir. La radiation du rôle permet de traiter une instance demeurée inactive et n’emporte pas, à elle seule, extinction du droit d’action.

Principales situations d’interruption

3. Procédure et démarches pratiques

La partie qui entend poursuivre l’instance doit porter l’événement à la connaissance de la juridiction et produire les justificatifs appropriés, notamment l’acte d’état civil en cas de décès. Elle doit ensuite régulariser la procédure en faisant intervenir les héritiers, le représentant de la succession ou l’organe de la procédure collective concerné.

Le juge peut fixer un délai de régularisation, généralement de trois mois selon les décisions et analyses fournies. À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’affaire peut être radiée du rôle.

Après une radiation, la réinscription peut être demandée lorsque les actes de reprise ont été accomplis et que leur régularité est justifiée. Dans une instance interrompue par le décès du défendeur en cassation, un mémoire de reprise signifié aux ayants droit a ainsi permis le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

• Justifier le décès ou l’ouverture de la procédure collective.
• Mettre en cause les héritiers, le représentant de la succession ou l’organe désigné.
• Respecter le délai fixé pour la régularisation.
• Justifier les actes accomplis avant la reprise des débats.

Points de vigilance selon la cause de l’interruption

En cas de décès, l’interruption doit être justifiée par un acte d’état civil. La reprise suppose l’intervention des héritiers ou du représentant de la succession ; la signification du mémoire de reprise aux ayants droit peut permettre la poursuite de l’instance.

En cas de liquidation judiciaire, la reprise ne peut intervenir sans la mise en cause ou l’intervention volontaire du liquidateur. L’avocat de la société ne peut poursuivre seul la procédure s’il ne dispose pas d’un mandat lui permettant de le faire.

Radiation : une mesure liée à l’absence de régularisation

Lorsque la régularisation n’est pas effectuée dans le délai fixé, la juridiction peut radier l’affaire du rôle. Cette mesure permet de traiter les instances demeurées inactives et n’emporte pas, à elle seule, extinction du droit d’action.

Après une liquidation judiciaire, la réinscription peut être sollicitée si les actes de reprise sont justifiés. À défaut de régularisation, la radiation peut toutefois devenir définitive dans les situations prévues par la juridiction.

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Questions fréquentes