COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

N° RG 25/00706 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CMBY

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] rendue le 11 décembre 2025

RG N° 25/00736

APPELANT

INTIMEE

M. [V] [G]

assisté de Me Margaux PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA

Mme [J] [K]

assistée de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le trente septembre deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel interjetée par M. [V] [G] le 15 décembre 2025,

Vu la constitution d’intimée d'[J] [K] notifiée le 17 février 2026,

Par décision en date du 27 mai 2026, la magistrate désignée par la première présidente a prononcé la clôture de l’instance et fixé l’audience de plaidoirie au 15 octobre 2026.

Par message RPVA en date du 29 août 2026, le conseil de l’intimée a notifié à la cour et aux parties le décès de cette dernière, le [Date décès 1] 2026, à [Localité 2].

Par message RPVA du 28 septembre 2026, l’appelant a demandé la réouverture des débats.

SUR CE,

[J] [K], intimée, est décédée le [Date décès 1] 2026.

L’article 370 du code de procédure civile dispose que, « à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;

– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ».

Par ailleurs, l’article 803 du même code prévoit que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (’) L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, en raison du décès de l’une des parties, notifié régulièrement par son conseil à l’appelant comme à la cour le 29 août 2026, l’instance est interrompue à compter de cette date. Il s’agit d’une cause grave justifiant que la présidente de la conférence ordonne d’office la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire en conférence, pour reprise d’instance, à charge pour les parties de l’informer de leurs initiatives en vue de la reprise d’instance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

ORDONNONS le rabat de l’ordonnance de clôture prise le 27 mai 2026,

CONSTATONS l’interruption de l’instance par le décès d'[J] [K], à compter du 29 août 2026,

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience dématérialisée de conférence du 2 décembre 2026 pour éventuelle reprise d’instance,

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE