L’interruption d’instance après le décès d’une partie – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-21.000

L’interruption d’instance après le décès d’une partie – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-21.000 : Le décès du défendeur survenu pendant l’instance entraîne son interruption, conformément aux articles 370 et 376 du code de procédure civile. La Cour constate cette interruption après avoir relevé le décès intervenu postérieurement à la formation du pourvoi.