L’interruption d’instance après le décès d’une partie – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-21.000 : Le décès du défendeur survenu pendant l’instance entraîne son interruption, conformément aux articles
370 et
376 du code de procédure civile. La Cour constate cette interruption après avoir relevé le décès intervenu postérieurement à la formation du pourvoi.