Interruption d’instance et radiation après l’ouverture d’une liquidation judiciaire

L’ouverture d’une liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur interrompt l’instance en application de l’article 369 du Code de procédure civile. Cette interruption impose une reprise de l’instance par le liquidateur, volontairement selon les formes prévues pour les moyens de défense, ou forcée par voie de citation, conformément à l’article 373 du même code.

En l’absence de reprise, l’article 376, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge d’inviter les parties à préciser leurs initiatives, puis de radier l’affaire si aucune diligence n’est accomplie dans le délai imparti. La constitution de l’intimé et les échanges électroniques sollicités par le conseiller de la mise en état ne valent pas reprise de l’instance lorsque le liquidateur n’a pas été mandaté pour poursuivre la procédure.

La juridiction prononce donc la radiation du rôle comme mesure d’administration judiciaire, sans statuer sur le fond. L’affaire peut être réinscrite sur justification d’actes établissant la reprise volontaire ou forcée par ou à l’encontre de la société soumise à liquidation judiciaire.

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Alors qu’une société avait interjeté appel, un jugement de liquidation judiciaire a interrompu l’instance et désigné un liquidateur. L’avocat de la société n’ayant pas reçu mandat pour poursuivre la procédure, aucune reprise volontaire ou forcée n’a été engagée. Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation de l’affaire, avec possibilité de réinscription après justification des actes de reprise.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Pendant l’instance d’appel, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre et désigné un liquidateur judiciaire.

L’intimé s’est constitué. Invitées à préciser leurs intentions, les parties ont indiqué qu’aucune reprise de l’instance n’avait été engagée : l’avocat de la société a précisé ne pas avoir reçu mandat du liquidateur pour poursuivre la procédure, tandis que l’intimé n’a formulé aucune observation.

Le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance résultant du jugement de liquidation. Faute de reprise volontaire par le liquidateur ou de reprise forcée par voie de citation, il a ordonné la radiation de l’affaire, avec possibilité de réinscription sur justification des actes de reprise.

• Ouverture d’une liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur
• Interruption de l’instance à compter du jugement de liquidation
• Absence de reprise volontaire par le liquidateur judiciaire
• Absence de reprise forcée par voie de citation
• Invitation du juge à faire connaître les initiatives de reprise
• Défaut de diligences justifiant la radiation

• Jugement du tribunal de commerce ouvrant la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur judiciaire
• Message électronique de l’avocat indiquant l’absence de mandat du liquidateur
• Message électronique de l’intimé ne formulant aucune observation
• Échanges électroniques sollicitant les intentions des parties

L’instance d’appel est interrompue et l’affaire est radiée du rôle sans examen du fond. La procédure pourra être réinscrite après justification d’une reprise volontaire par le liquidateur ou d’une reprise forcée engagée contre lui.

• Radiation immédiate de l’affaire du rôle
• Absence de décision sur le fond du litige
• Intervention nécessaire du liquidateur judiciaire
• Possibilité de reprise volontaire de l’instance
• Possibilité de citation du liquidateur pour reprise forcée
• Réinscription subordonnée à la justification des actes de reprise

À faire

• Identifier le jugement ouvrant la liquidation judiciaire
• Vérifier la date d’interruption de l’instance
• Obtenir le mandat du liquidateur pour poursuivre
• Formaliser la reprise volontaire selon les formes requises
• Justifier les actes nécessaires à la réinscription

À éviter

• Poursuivre l’instance sans intervention du liquidateur
• Assimiler une constitution d’avocat à une reprise
• Négliger l’invitation du juge aux diligences
• Omettre la citation en cas d’absence de reprise volontaire
• Demander la réinscription sans justificatifs procéduraux

L’interruption de l’instance par la liquidation judiciaire

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit l’interruption de l’instance lorsque le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La juridiction constate que l’instance a été interrompue à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire.

La reprise volontaire ou forcée de l’instance

Selon l’article 373 du Code de procédure civile, la reprise peut être volontaire, dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, ou forcée, par voie de citation. La constitution de l’intimé et les échanges avec les avocats ne suffisent pas : le liquidateur devait reprendre l’instance ou être cité à cette fin.

La radiation pour défaut de diligences

En application de l’article 376, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à agir pour reprendre l’instance et radier l’affaire en l’absence de diligences. La radiation est ordonnée comme mesure d’administration judiciaire, l’affaire pouvant être réinscrite après justification de la reprise.

Article 369 du Code de procédure civile, Article 373 du Code de procédure civile, Article 376, alinéa 2, du Code de procédure civile