L’interruption de l’instance et la radiation de la procédure

L’interruption de l’instance est une mesure qui suspend temporairement le cours de la procédure. Selon les dispositions du code de procédure civile, lorsqu’une instance est interrompue, la juridiction peut ordonner que la procédure soit radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai déterminé.

Dans la présente décision, le magistrat de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et a ordonné que la procédure serait radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. Cette mesure vise à assurer la continuité du traitement des dossiers et à éviter l’encombrement des rôles par des instances demeurées inactives. La radiation intervient automatiquement si les parties ne procèdent pas à la régularisation requise dans le délai imparti.