Instance interrompue : radiation prononcée faute de régularisation

L’interruption de l’instance est constatée lorsque les conditions de poursuite de la procédure ne sont plus réunies, notamment en cas de décès d’une partie, de perte de qualité ou de capacité. La radiation de la procédure intervient automatiquement à défaut de régularisation dans le délai imparti, généralement trois mois. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance constatant l’interruption. Les avocats doivent être informés sans délai de cette situation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour régulariser la procédure avant l’expiration du délai. La radiation entraîne l’extinction de l’instance et rend nécessaire, le cas échéant, l’introduction d’une nouvelle action.

L’interruption de l’instance est constatée lorsque les conditions de poursuite ne sont plus réunies, notamment en cas de décès ou perte de capacité. La radiation intervient automatiquement à défaut de régularisation dans le délai imparti, généralement trois mois. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance constatant l’interruption. La radiation entraîne l’extinction de l’instance.

L’instance est interrompue par le magistrat de la mise en état. Cette interruption signifie que la procédure est suspendue temporairement. Le magistrat ordonne que la procédure sera radiée du rôle, c’est-à-dire supprimée définitivement, si elle n’est pas régularisée dans un délai de trois mois. Cette mesure incite les parties à reprendre activement la procédure sous peine de voir leur affaire rejetée. Les avocats sont informés de cette décision par courriel le jour même du jugement, soit le 25 août 2026.

• Interruption de l’instance constatée
• Délai de 3 mois pour régularisation de la procédure
• Radiation de l’instance en cas de non-régularisation

• Constat d’interruption de l’instance
• Ordonnance du 25 août 2026 de radiation à défaut de régularisation

L’instance est interrompue en raison d’un défaut de régularisation de la procédure. La procédure sera radiée du rôle si les parties ne procèdent pas à la régularisation dans un délai de 3 mois, ce qui entraînera l’extinction du litige.

• Interruption immédiate de l’instance en cours
• Délai de 3 mois pour régulariser la procédure sous peine de radiation
• Radiation automatique du dossier en cas de non-régularisation
• Extinction du litige et perte du droit d’action si la radiation intervient
• Nécessité pour les parties de relancer la procédure par une nouvelle demande
• Frais de procédure à la charge des parties selon les modalités antérieures

À faire

• Constater l’interruption de l’instance par ordonnance
• Fixer un délai de 3 mois pour régularisation
• Notifier la décision aux avocats par courriel
• Prévoir la radiation automatique en cas de non-régularisation
• Documenter les motifs de l’interruption

À éviter

• Ne pas laisser traîner une instance sans suite
• Ne pas oublier de notifier aux avocats
• Ne pas fixer un délai trop court pour régularisation
• Ne pas omettre la mention de la radiation automatique
• Ne pas négliger l’archivage du dossier

L’interruption de l’instance et la radiation de la procédure

L’interruption de l’instance est une mesure qui suspend temporairement le cours de la procédure. Selon les dispositions du code de procédure civile, lorsqu’une instance est interrompue, la juridiction peut ordonner que la procédure soit radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai déterminé.

Dans la présente décision, le magistrat de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et a ordonné que la procédure serait radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. Cette mesure vise à assurer la continuité du traitement des dossiers et à éviter l’encombrement des rôles par des instances demeurées inactives. La radiation intervient automatiquement si les parties ne procèdent pas à la régularisation requise dans le délai imparti.

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