COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

(art. 370 c.p.c)

N° RG 26/00035 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CMNS

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 07 janvier 2026

RG N° 25/00332

APPELANTE

INTIMES

Mme [B], [L], [Y] [V] veuve [Q]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2]

assistée de Me Simon SALVINI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Mme [O] [V]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

assistée de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA

M. [R] [N], [J] [V]

né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 2]

Mme [E], [C] [V]

née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 2]

Mme [F] [V] veuve [V]

née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 4]

assistée de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt huit octobre deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 7 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel du 27 janvier 2026, interjetée par Mme [B] [V],

Vu la constitution d’intimés de Mme [O] [V] et Mme [F] [V] le 29 janvier 2026, [E] [C] [V] et M. [R] [V] n’ayant pas constitué avocat,

Par message RPVA du 10 juillet 2026 contenant en pièce jointe l’acte de décès, le conseil de l’appelante a notifié à la cour et aux autres parties constituées le décès de [E] [C] [V], le [Date décès 1] 2026 à [Localité 1].

L’affaire a été examinée le 7 octobre 2026 et mise en délibéré au 28 octobre 2026.

SUR CE,

L’article 370 du code de procédure civile dispose que, « à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;

– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ».

En l’espèce, le décès de l’une des intimés a été notifié à la cour et aux parties le 10 juillet 2026. L’instance est donc interrompue à compter de cette date.

L’affaire sera examinée à la conférence du 6 janvier 2027 pour éventuelle reprise d’instance suite au décès, à charge pour les parties d’informer la magistrate désignée par la première présidente de leurs initiatives en vue de la reprise d’instance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Présidente de la conférence,

CONSTATONS l’interruption de l’instance par le décès de [E] [C] [V], à compter du 10 juillet 2026,

RAPPELONS que l’affaire sera appelée à l’audience de conférence dématérialisée du 6 janvier 2027 pour reprise d’instance,

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE