Constatation de l’interruption d’instance avec radiation à défaut de régularisation

L’interruption de l’instance est constatée lorsque survient un événement qui suspend temporairement la procédure, tel que le décès d’une partie, la perte de capacité ou la cessation de fonction d’un représentant. Cette interruption entraîne la suspension des délais de procédure et impose au demandeur de régulariser sa situation dans un délai fixé par le juge, faute de quoi la procédure sera radiée du rôle. La radiation constitue une mesure de gestion du contentieux destinée à éviter l’encombrement des rôles par des instances devenues inactives. Le délai de régularisation, généralement fixé à trois mois, court à compter de la notification de l’ordonnance constatant l’interruption. L’avis adressé aux avocats par voie électronique constitue une notification régulière aux fins de respecter les délais impartis.

L’interruption de l’instance survient lors d’événements suspendant temporairement la procédure, comme le décès d’une partie ou la perte de capacité d’un représentant. Elle entraîne la suspension des délais et impose au demandeur de régulariser sa situation dans un délai fixé par le juge, généralement trois mois. La radiation évite l’encombrement des rôles par des instances inactives.

Interruption de l’instance constatée. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois.

• Interruption de l’instance constatée
• Délai de régularisation de trois mois imparti
• Radiation automatique en cas de défaut de régularisation

• Ordonnance constatant l’interruption de l’instance
• Notification aux avocats du 12 août 2026

L’ordonnance constate l’interruption de l’instance et fixe un délai de régularisation de trois mois. Cette mesure procédurale suspend temporairement le cours de l’instance et impose aux parties de régulariser leur situation sous peine de radiation.

• Interruption de l’instance à compter de la date de l’ordonnance du 12 août 2026
• Délai de trois mois pour régulariser la procédure à compter de la notification
• Radiation automatique de la procédure en cas de défaut de régularisation dans le délai imparti
• Suspension des délais de prescription et de forclusion pendant l’interruption
• Notification de l’ordonnance aux avocats par courriel le même jour
• Obligation pour les parties de reprendre l’instance avant l’expiration du délai de trois mois

À faire

• Régulariser l’instance dans le délai de 3 mois imparti
• Notifier les avocats de l’interruption constatée par courriel
• Accomplir les diligences nécessaires pour poursuivre la procédure
• Informer le greffe de la régularisation effectuée
• Respecter le délai avant radiation automatique de la procédure

À éviter

• Laisser expirer le délai de 3 mois sans régularisation
• Omettre de notifier les parties de l’interruption
• Négliger les diligences requises pour relancer la procédure
• Ignorer que la radiation intervient automatiquement en cas de non-régularisation
• Oublier de communiquer avec le greffe sur l’état de la procédure

L’interruption de l’instance en procédure civile

L’interruption de l’instance est une mesure qui suspend temporairement le cours de la procédure. Elle intervient lorsque certains événements ou circonstances rendent impossible la continuation normale du litige. La juridiction constate l’interruption et en ordonne les conséquences, notamment la radiation du dossier à défaut de régularisation dans un délai déterminé.

En l’espèce, la juridiction a constaté l’interruption de l’instance et a ordonné que la procédure serait radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. Cette mesure vise à assurer que le litige ne demeure pas indéfiniment suspendu et que les parties prennent les diligences nécessaires pour relancer la procédure ou régulariser la situation qui a provoqué l’interruption.

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