CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 603 F-D

Pourvoi n° W 25-20.980

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société Kerhamon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-20.980 contre l’arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l’opposant à [N] [F], ayant été domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière Kerhamon, de la SARL Boré Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [N] [F], après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La société civile immobilière Kerhamon s’est pourvue en cassation le 14 novembre 2025 contre un arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d’appel de Rennes dans une instance l’opposant à [N] [F].

2. [N] [F] est décédé le 27 mars 2026 et son décès a été notifié à la société civile immobilière Kerhamon le 7 mai 2026.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l’instance, et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 16 mars 2027 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.