Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 09 OCTOBRE 2026

Affaire N° RG 25/00301 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7VS

Nous, Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre, juge de la mise en état au Tribunal judiciaire d’AUXERRE,

assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,

Statuant dans l’instance N° RG 25/00301 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7VS ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Société anonyme à directoire et conseil d’administration et de surveillance régie par les articles L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, immatriculée au RCS de DIJON sous le n°352 483 341
18 avenue Françoise Giroud
21000 DIJON,
représentée par Me Alain THUAULT, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, avocat plaidant au barreau de DIJON

DEFENDEUR

Monsieur [T] [S]
8, rue de la Julienne
89116 LA CELLE SAINT CYR,
représenté par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d’AUXERRE

Vu l’assignation en date du 25 Mars 2025

Attendu que l’affaire susvisée a été appelée à l’audience du 09 Octobre 2026

Aux termes de l’article 369 du Code de procédure civile, “L’instance est interrompue par :
– la majorité d’une partie ;
– la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
– l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
– la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle”.

Aux termes de l’article L.622-22 du Code de commerce : “Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.”

Aux termes de l’article L.631-14 alinéa 1 et L.622-21 I du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Vu le message RPVA notifié le 16 septembre 2026 de Me [X] [C] indiquant que la société a été placée en judiciaire par jugement du Tribunal des affaires économiques d’AUXERRE du 02 mars 2026.

Vu la notification par RPVA du jugement du Tribunal des affaires économiques d’AUXERRE en date du 02 mars 2026 ;

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [T] [S] a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement rendu le 02 mars 2026 par le Tribunal des affaires économiques d’AUXERRE en date du 02 mars 2026, date à laquelle l’arrêt des poursuites et, en conséquence, l’interruption de l’instance sont intervenus de plein droit. Ce jugement est intervenu postérieurement à l’assignation introductive de la présente instance faite le 25 Mars 2025

Il convient en conséquence, de constater l’interruption de plein droit de l’instance, les dispositions afférentes aux procédures collectives étant d’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 369 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS l’interruption de plein de droit de l’instance ;

DISONS que l’affaire pourra être ré-enrôlée sous réserve de la mise en cause du liquidateur judiciaire et de la production d’une déclaration de créance régulière ou, à défaut, la clôture de la procédure collective dont fait l’objet Monsieur [T] [S];

RESERVONS les frais irrépétibles et dépens ;

ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle de la juridiction.

Le Greffier Le Juge de la Mise En État