Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie

L’interruption de l’instance résulte du décès d’une partie à la procédure, constaté par acte d’état civil. Cette interruption est prononcée d’office par le juge en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure sera radiée du rôle à défaut de régularisation dans le délai imparti, généralement trois mois. La régularisation suppose l’intervention d’un successeur ou d’un représentant de la succession pour poursuivre l’instance. L’absence de régularisation dans le délai fixé entraîne la radiation définitive de la procédure, sans préjudice du droit de la partie intéressée de former une nouvelle action si les délais de prescription ne sont pas expirés.

Le décès d’une partie interrompt l’instance, constaté par acte d’état civil et prononcé d’office par le juge. La procédure est radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. La régularisation suppose l’intervention d’un successeur ou représentant de la succession pour poursuivre l’instance. L’absence de régularisation entraîne la radiation définitive.

Une instance a été interrompue suite au décès d’une partie au litige. Le tribunal constate l’interruption de l’instance en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure sera radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai de trois mois.

• Décès d’une partie à l’instance justifiant l’interruption
• Justification par acte d’état civil du décès

• Acte d’état civil du décès de Madame [W] [M]

L’interruption d’instance en cas de décès d’une partie

Selon les articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance s’interrompt en cas de décès d’une partie. Cette interruption est constatée par le juge lorsqu’il est justifié par un acte d’état civil du décès. La constatation de l’interruption entraîne le dessaisissement de la juridiction saisie. La procédure sera radiée du rôle à défaut de régularisation dans un délai de trois mois, délai au terme duquel les héritiers ou ayants droit doivent intervenir pour poursuivre l’instance ou pour justifier de l’extinction du litige.

Article 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile

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