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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 875Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cohéritier qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d’un cohéritier qui, par l’effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
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Code civil, article 875 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-875-du-code-civil/