Article 971 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 971
• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 24/0058128 avr. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseSuccessions → Nullité de testament : Le testament authentique doit respecter les formalités de dictée, lecture et signature en présence des notaires. L’acte fait foi jusqu’à inscription de faux. La…Cite : Article 971
• Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 971
• Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 971
• Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/0020512 févr. 2026Cour d’appel de DijonIrrecevabilité → Testament authentique : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant irrecevable la demande de nullité de l’assignation, en raison de la compétence exclusive du…Cite : Article 971
• Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 971

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