Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, 24/00581

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⚖️ Tribunal judiciaire de Mulhouse

📂 Successions

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Nullité de testament

Textes cités

Article 971 du code civil, Article 973 du code civil, Article 414-1 du code civil, Article 1371 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 4 du code de procédure pénale, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Une personne a légué par testament authentique la pleine propriété de ses avoirs bancaires à un bénéficiaire. La fille de la défunte a assigné ce bénéficiaire en annulation du testament, alléguant un abus de faiblesse, une altération de la capacité de discernement de la défunte, une relation intéressée entre le bénéficiaire et la défunte, ainsi que des irrégularités formelles dans l’acte. Le bénéficiaire conteste ces allégations, affirmant notamment que la relation était ancienne, que le testament a été établi en forme authentique et que la santé mentale de la défunte était saine au moment de la rédaction. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du testament, considérant que les conditions de validité formelle et substantielle étaient respectées, que la preuve d’un trouble mental n’était pas rapportée, et que les allégations d’abus de faiblesse ne suffisaient pas. La demande de rapport à la succession d’une somme alléguée détournée a également été rejetée faute de preuve. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité de testament : preuve du trouble mental et respect des formalités notariales indispensables

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Mulhouse

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/00581

Citation exacte complète :
Nullité de testament : preuve du trouble mental et respect des formalités notariales indispensables – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 24/00581.

Variantes exactes de recherche :
Nullité de testament : preuve du trouble mental et respect des formalités notariales indispensables – Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 24/00581.
TJ Mulhouse 28 avril 2026 RG 24/00581
RG 24/00581
N° RG 24/00581
N° de RG 24/00581
24/00581 Nullité de testament

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2026, N° de RG 24/00581 relative à la nullité de testament, portant sur la preuve du trouble mental et le respect des formalités notariales indispensables. Le testament authentique a été dicté, lu et signé en présence des notaires, qui ont constaté la santé d’esprit de la testatrice. Les contestations d’abus de faiblesse ou d’altération des facultés mentales ne sont pas étayées par des éléments médicaux contemporains. La contestation de l’écriture est inopérante. La demande d’annulation est rejetée. En matière de rapport à la succession, l’absence de preuve conduit au rejet de la demande. Les demandes accessoires sont tranchées conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et frais irrépétibles à la charge de la partie perdante.

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