TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/14260 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZZ

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [R] [I], mineur
représenté par sa mère, Madame [L] [F] , représentante légale
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous les deux représentés par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0412

DÉFENDERESSE

Madame [X] [C] veuve [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Catherine DENOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1498

Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/14260 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

[T] [I] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder Mme [U] [C], avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, ainsi que Mme [Z] [I], leur fille, et M. [R] [I], son fils, né d’une autre union, ci-après les consorts [I].

Madame [C] a confié le règlement de la succession à Me [K] [W], notaire à [Localité 1], qui a établi un projet d’état liquidatif le 4 février 2020.

Les héritiers de [T] [I] ne sont toutefois pas parvenus à régler amiablement la succession.

Par exploits d’huissier en date du 21 novembre 2024, Mme [Z] [I] et M. [R] [I] ont fait assigner Mme [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de [T] [I] et aux fins de licitation judiciaire de l’appartement indivis situé au [Adresse 3] à Paris.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, Mme [Z] [I] et M. [R] [I], mineur représenté à l’instance par sa mère Mme [L] [F], demandent au tribunal de :

« Vu les articles 815, 815-9, 840, 1401 et 1686 du Code civil,
Vu les articles 1360, 1361, 1364 et suivants, 1377 du Code de procédure civile,
Vu l’acte de notoriété en date du 9 septembre 2022,

Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre Madame [Z] [I], Monsieur [R] [I] et Madame [U] [C] portant notamment sur le bien immobilier situé [Adresse 4] Lot n°7 de l’EDD de l’immeuble du SDC du [Adresse 3] à [Localité 5], avec les 188/1027èmes des parties communes générale et les 197/1000èmes des parties communes spéciales relatives au bâtiment A, cadastré section IA n°[Cadastre 1] pour une contenance de 2 ares et 58 centiares.

Commettre pour y procéder tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de céans, aux fins d’établissement des opérations de partage.

Attribuer les parts sociales de la société [1] détenues en pleine propriété et celles détenues en nue-propriété sous les n° 424.001 à 502.000 par moitié entre Madame [Z] [I] et Monsieur [R] [I].

Attribuer les œuvres d’art détenues en propres par Monsieur [T] [I] par moitié entre Madame [Z] [I] et Monsieur [R] [I].

Débouter Madame [C] de sa demande d’attribution préférentielle

Débouter Madame [C] de ses droits d’usage et d’habitation
Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [C] à compter du mois de septembre 2021 jusqu’à la licitation du bien, ou à titre subsidiaire jusqu’à l’attribution préférentielle, au profit de l’indivision successorale à la somme de 3250 € mensuelle.

Et préalablement à ces opérations pour y parvenir :

Voir dire qu’il sera, à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire de Paris sur le cahier des charges établi par Me Nadine RAULT, avocat, procédé à la vente sur licitation des droits et biens immobiliers dépendant de l’indivision, à savoir :

Dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4], figurant au cadastre section AI n°[Cadastre 1] pour 2 ares et 58 centiares :
Lot : n°7 : « Dans le bâtiment A, au deuxième étage, porte gauche, un local commercial comprenant une entrée et deux ateliers sur cour, un débarras, deux ateliers et un bureau sur rue, observation faite que l’acquéreur entend affecter ledit lot à usage d’habitation.
Etant précisé qu’il est littéralement rapporté ce qui suit qui figure au règlement de copropriété : « les locaux composant l’immeuble pourront être utilisés soit pour le commerce, soit pour l’habitation, soit pour l’exercice de professions libérales, soit à usage de bureaux ».
Sur une mise à prix de 1.000.000 €

Pour le prix à provenir de cette vente, être attribué à chacun des indivisaires selon ses droits.

Ordonner qu’il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R322-30 et suivants du CPCE.

Commettre tel Juge commissaire qu’il plaira à la Juridiction de céans de désigner pour surveiller les opérations de partage et faire son rapport sur l’homologation et toute contestation s’il y a lieu.

Dire qu’en cas d’empêchement des Juges et Officiers Ministériels commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Juge aux affaires familiales statuant sur simple requête.

Débouter Madame [C] de ses demandes de créances et de récompenses.

Ajouter à la masse successorale les revenus issus de la location du bien immobilier d’un montant de 13.275,55 €, sauf à parfaire.

Ajouter à la masse successorale les fruits issus des biens propres de Madame [C] depuis le [Date décès 1] 2019.

Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de licitation.

Débouter Madame [C] de l’ensemble de ses demandes.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 3500 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens conformément à l’article 699 du CPC. »

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, Mme [U] [C] demande au tribunal de :

« Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre [U] [C], [Z] [I] et [R] [I].
Nommer tel notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder à ces opérations.
Donner acte à la concluante qu’elle sollicite l’attribution préférentielle du logement conjugal.
Constater qu’elle a sollicité le droit d’usage et d’habitation du logement qu’elle occupe à titre d’habitation principale dans le délai d’un an du décès de [T] [I].
Pour le surplus, débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions.
Les condamner solidairement à verser à Madame [U] [C] [I] la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2025.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, « (…) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. (…) ».

A cet égard, il y a lieu de relever que si Mme [C] évoque des créances en sa faveur à l’encontre de la succession au titre des mensualités d’assurance, de l’expertise notariale ordonnée dans le cadre de la procédure de divorce, des charges de copropriété, des taxes foncières et d’autres récompenses, elle ne saisit le tribunal d’aucune demande de ce chef aux termes du dispositif de ses écritures. Il n’en sera donc pas fait mention dans le présent jugement.

Sur l’action en ouverture des opérations de partage de la succession et du régime matrimonial des époux [I] [C]

Les parties s’accordent sur le principe d’un partage judiciaire et de la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le partage de communauté est un préalable nécessaire à celui de la succession du défunt.

Il sera donc considéré que la demande comprend, certes implicitement, mais nécessairement, le partage de la communauté des époux [I] et [C]. Le tribunal en est donc saisi.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [T] [I] et du régime matrimonial des époux [I] et [C].

En application des dispositions de l’article 840-1 du code civil, un partage unique des deux indivisions sera ordonné, ces indivisions existant entre les mêmes personnes.
La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [O] [E], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage.

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par moitié par, d’une part, Mme [C], et d’autre part, les consorts [I], pris ensemble.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur les demandes d’attribution des parts de la société [2] et des œuvres d’art formées par les consorts [I]

Il sera rappelé qu’en dehors des cas d’attribution préférentielle prévus aux articles 831 et suivants du code civil, le partage judiciaire s’opère par la constitution de lots d’égale valeur, susceptibles d’être tirés au sort, aucun texte ne permettant au tribunal d’attribuer des lots à chacun des copartageants en l’absence d’accord entre ces derniers et donc de partage amiable.

En l’espèce, il n’est pas démontré que les consorts [I] rempliraient les conditions d’attribution préférentielle prévues aux articles précités du code civil et qu’ils seraient dès lors fondés à solliciter l’attribution des parts de la société [2] et des œuvres d’art appartenant en propre au défunt.

Dans ces conditions, ils ne pourront qu’être déboutés de leur demande de ce chef.

Sur la demande d’attribution préférentielle formée par Mme [U] [C]

Selon l’article 831-2 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle :

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; »

Le texte tendant à protéger le droit d’habitation, la résidence effective au temps du décès s’entend nécessairement de la résidence principale.

Selon l’article 831-3 alinéa 1 du code civil, « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. »

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que dans le cadre de la procédure de divorce entamée par les époux [I] [C], ceux-ci s’étaient accordés sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 1], à Mme [C] ainsi que le formalise l’ordonnance de non conciliation du 21 décembre 2017 produite et que celle-ci y a résidé habituellement depuis lors, justifiant du paiement tant des taxes foncières que des taxes d’habitation. Il ressort également des pièces produites que Mme [C] s’est toujours domiciliée à cette adresse dans toutes les procédures judiciaires la concernant. Le simple fait qu’elle ait pu mettre en location le bien pendant de très courtes périodes entre 2018 et 2022, n’est pas de nature à démontrer qu’elle n’y aurait pas eu sa résidence habituelle à l’époque du décès.

Par conséquent, ce bien lui sera attribué préférentiellement.

Sur la demande au titre du droit d’usage et d’habitation de l’ancien domicile conjugal

L’article 764 du code civil dispose que « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis aux droits d’usage et d’habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement. »

L’article 765-1 de ce même code précise que « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage ».

En l’espèce, Mme [C] justifie avoir notifié sa volonté de bénéficier du droit d’habitation sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] qu’elle occupait au moment du décès du de cujus à titre d’habitation principale au notaire en charge du règlement amiable de la succession par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2020, soit dans l’année suivant le décès de [T] [I].

En application des dispositions précitées des articles 764 et 765-1 du code civil, elle dispose donc sur ce logement d’un droit viager d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Si aux termes de l’article 634 du code civil, le droit d’habitation ne peut être cédé ni loué, le fait que Mme [C] ait pu mettre en location le bien litigieux ponctuellement pendant de brèves périodes jusqu’au mois de décembre 2022, ne constitue pas une faute d’une gravité telle qu’elle conduirait à l’extinction de son droit d’habitation viager.

Il sera donc constaté que Mme [C] est bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation viager de l’appartement indivis qu’elle occupait, au moment du décès du de cujus, à titre d’habitation principale.

Sur l’indemnité d’occupation sollicitée par les consorts [I] et la demande de licitation

Compte tenu des développements qui précèdent, le bien immobilier indivis litigieux ayant été attribué préférentiellement au conjoint survivant en application des dispositions de l’article 831-2 du code civil et cette dernière bénéficiant du droit d’usage et d’habitation depuis le mois de juillet 2020, les consorts [I] ne pourront qu’être déboutés de leurs demandes de fixation d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision successorale et de leur demande de licitation de l’appartement indivis litigieux.

Sur les autres demandes tendant à fixation de créances au profit de la succession contre Mme [C]

En vertu du 2ème alinéa de l’article 815-10 du code civil, « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. »

S’agissant de la demande des consorts [I] tendant à « Ajouter à la masse successorale les fruits issus des biens propres de Madame [C] depuis le [Date décès 1] 2019. » , le tribunal constate que celle-ci est non chiffrée et imprécise, de sorte qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Le tribunal n’en est donc pas saisi.

S’agissant de la demande tendant à fixer une créance au profit de l’indivision existant entre les parties à l’encontre de Mme [C] à hauteur de 13 275,55 euros au titre des loyers perçus par cette dernière à la suite de la mise en location du bien indivis, il est justifié par l’attestation de reversement de loyers établie par la société [3] le 31 décembre 2022 que Mme [C] a perçu entre le mois d’août 2019 et le mois de décembre 2022 à tout le moins la somme réclamée.

Dès lors, il y a lieu de fixer une créance au profit de l’indivision sur Mme [C] à hauteur de 13 275,55 euros au titre des loyers perçus jusqu’au 31 décembre 2022 à la suite de la mise en location de l’appartement indivis.

Sur les mesures accessoires

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans les indivisions partagées.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations uniques de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision matrimoniale des époux [T] [I] et [U] [C], et de la succession de [T] [I] ;

Désigne pour y procéder au partage, Me [O] [E], Notaire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 6] ;

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif ;

Commet tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ;

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 6 000 euros qui lui sera versée par moitié par, d’une part, Mme [C], et d’autre part, les consorts [I], pris ensemble, au plus tard le 7 décembre 2026 et en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard le 4 janvier 2027 ;

Rejette les demandes de Mme [Z] [I] et M. [R] [I], mineur représenté à l’instance par sa mère Mme [L] [F], tendant à :

– attribuer les parts sociales de la société [1] détenues en pleine propriété et celles détenues en nue-propriété sous les n° 424.001 à 502 000 par moitié entre Mme [Z] [I] et M. [R] [I],
– attribuer les œuvres d’art détenues en propres par Monsieur [T] [I] par moitié entre Madame [Z] [I] et Monsieur [R] [I].
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [C] à compter du mois de septembre 2021 jusqu’à la licitation du bien, ou à titre subsidiaire jusqu’à l’attribution préférentielle, au profit de l’indivision successorale à la somme de 3250 € mensuelle ;
– ordonner la licitation du bien immobilier indivis situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

Attribue à Mme [U] [C] l’appartement indivis situé [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 6], (Lot n°7 de l’EDD de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5], avec les 188/1027èmes des parties communes générale et les 197/1000èmes des parties communes spéciales relatives au bâtiment A, cadastré section IA n°[Cadastre 1] pour une contenance de 2 ares et 58 centiares) ;

Constate que Mme [U] [C] est bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation viager de l’appartement indivis situé [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 6] en application des dispositions de l’article 764 du code civil ;

Fixe au bénéfice de l’indivision une créance sur Mme [U] [C] d’un montant de 13 275,55 euros au titre des loyers perçus jusqu’au 31 décembre 2022 à la suite de la mise en location de l’appartement indivis sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

Rejette l’ensemble des parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toute autre demande ;

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 1er février 2027 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou de non versement de provision ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière La Présidente