Article 840-1 du Code civil

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Article 840-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

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Article 116

Décisions qui citent cet article 13

Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0272629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 29 septembre 2026, N° de RG 24/02726 → Successions → Partage successoral : Un héritier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1284624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/12846 → Successions → Partage successoral : La juridiction a ordonné le partage judiciaire des successions et du régime matrimonial. Elle a…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1062923 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/10629 → Successions → Réduction des legs : Saisi par quatre héritiers, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession et…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/070199 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/07019 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal rejette l’irrecevabilité de l’assignation, les dernières conclusions ayant régularisé…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/070199 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/07019 → Successions → Partage judiciaire : Chaque indivisaire peut demander à sortir de l’indivision. L’assignation en partage doit préciser…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG n° 24/0065930 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonSuccessions → Partage judiciaire : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, en raison de l’impossibilité d’un partage amiable. Les…Cite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 28 avril 2026, 24/0088828 avr. 2026Tribunal judiciaire de Charleville-MézièresCite : Article 840-1
Tribunal judiciaire de Dijon, 6 mars 2026, N° de RG 22/027356 mars 2026Tribunal judiciaire de DijonCite : Article 840-1
Cour d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, RG n° 23/0169913 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 840-1

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